Quelles sont les pièces obligatoires pour une vente immobilière ?

Que vous vendiez par une agence ou directement à particulier vous devrez rassembler les mêmes pièces qui sont exigées par la réglementation.

Finalement il n'y a pas tant de pièces que ça pour une vente immobilière entre particuliers

Des pièces obligatoires différentes selon le type de bien

S’il s’agit d’un bien en copropriété il y a des pièces en plus à fournir. La réglementation vise à assurer une bonne information de l’acheteur avant la vente et à faire en sorte que la situation soit saine au moment de la signature. C’est donc bien dans l’intérêt du vendeur et de l’acquéreur qu’elles sont exigées. Ceci dans le but de prévenir les conflits futurs.

Toutes les informations concernant ces pièces sont disponibles gratuitement sur le site du service public.

Pour tous les biens il s’agit du dossier de diagnostic techniques (DDT). Pour les biens en copropriété il y a également des informations à fournir concernant cette dernière.

Dossier de diagnostic techniques (DDT)

Le contenu du dossier de diagnostic techniques diffère en fonction du bien (appartement, maison, date de construction, commune). Lorsque vous vous rapprochez du diagnostiqueur pour obtenir le dossier sachez qu’il vous proposera les bons diagnostics. N’oubliez pas de préciser que vous voulez uniquement les diagnostics strictement nécessaires (certains sont valables à vie – par exemple le diagnostic amiante ou le diagnostic plomb dans certaines conditions – vous avez déjà ces diagnostics de votre achat précédent).

Uniquement pour les biens en copropriété

Les documents suivants ne sont exigés que pour la vente d’un bien en copropriété :

Superficie : un mesurage carrez officiel n’est exigé que pour la vente d’un bien dans une copropriété. Attention toutefois il est dangereux (et sanctionné par la justice) d’indiquer une superficie fantaisiste pour un pavillon ou une maison.

Pièces obligatoires concernant l’organisation de la copropriété : fiche synthétique (nouveau depuis 2017), règlement de copropriété, PV des 3 dernières assemblées générales, carnet d’entretien de l’immeuble, diagnostic technique global (parties communes).
Tous ces éléments peuvent vous être remis par le syndic. Attention ils peuvent vous être facturés. Vérifiez bien :
1) que vous ne les avez pas déjà (vous devriez les retrouver dans votre dossier de vente par exemple, et vous recevez tous les PV d’AG).
2) qu’ils ne sont pas déjà disponibles sur le site Internet de votre copropriété.

Pièces obligatoires concernant les finances de la copropriété :

  • montant payé par vous au titre des 2 exercices comptables précédent la vente,
  • autres sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur,
  • état global des impayés de charge et de la dette vis à vis des fournisseurs.

Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux, le montant la part de ce fond rattachée au bien que vous vendez et le montant de votre dernière cotisation.