Conditions Générales



Introduction Ces Conditions Générales précisent les responsabilités de la Société et du Client dans le cadre de l'utilisation du Service. Notre volonté est de vous offrir le meilleur service possible au meilleur coût. Pour cela nous voulons être bien clairs sur ce que nous proposons : vous faciliter la vie à l'occasion d'une transaction immobilière que vous souhaitez réaliser directement de particulier à particulier. Nous ne sommes pas un intermédiaire dans votre transaction immobilière. Notre engagement est de vous informer des demandes reçues pour vous, d'écarter les demandes manifestement inopportunes et de gérer toute la planification des visites en fonction de vos disponibilités. C'est vous qui choisissez, quand vous le souhaitez, de confirmer ou non une visite et de confirmer la transaction entre particuliers en fonction des informations qui vous ont été transmises par lui.

C'est simple. Et cela va vous rendre grandement service.

Les paragraphes suivants détaillent et fournissent l'ensemble des informations légales obligatoires.

1. INFORMATION SUR L'EDITEUR ET L'HERBERGEUR

Le Site Internet accessible à l’adresse www.imkiz.com est conçu et édité par la société Threepwood Capital, EURL au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 771 039 et dont le siège social se trouve au 2 rue des Dardanelles, 75017 Paris, (Ci-après désignée «la Société»).

La société Threepwood Capital est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2017 000 016 780 délivrée par la CCI Paris et valable jusqu'au 19/02/2020.

Le Site internet est hébergé par la société OVH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 424 761 419 RCS Roubaix et dont le siège social est au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation du Site et des Services proposés par la Société aux Utilisateurs implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation des services (les "Conditions Générales"). La validation de l'acceptation de ces Conditions Générales est demandée lors de l'inscription sur le Site.

3. DEFINITIONS

Quelques définitions en ce qui concerne les termes employés dans les présentes Conditions Générales (le fait que ces termes soient employés au singulier ou au pluriel en majuscules ou non n'a pas d'importance quant à leur signification).

CLIENT : désigne l’Utilisateur, propriétaire ou titulaire d'un bien immobilier ou son représentant, qui souhaite profiter via le Site d'un ensemble de services en lien avec sa transaction immobilière.

CODES D'ACCES : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un mot de passe afin de pouvoir accéder à son Espace Client.

CONSEILLER ou CONSEILLER CLIENT : Personne habilitée par la Société à être contactée ou à contacter les Utilisateurs afin de contribuer à la réalisation des Services souscrits par eux. Cette personne est joignable par les moyens de contacts fournis par la Société.

ESPACE ou ESPACE CLIENT ou ESPACE PERSONNEL : il s’agit des différentes pages du Site accessibles aux Utilisateurs disposant de Codes d'Accès.

NOTRE ÉQUIPE ou EQUIPE SERVICE CLIENT : Ensemble des conseillers clients habilités de la Société.

PLATEFORME : Ensemble constitué du site, de l'équipe service client et des différents moyens de communications offerts par la Société visant à la réalisation des services.

PRIX : rémunération forfaitaire due par l'Utilisateur à la Société en contrepartie du ou des Services mis en œuvre.

SERVICES : ensemble des Services proposés sur le Site par la Société.

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.imkiz.com

SOCIETE : la Société qui édite les Services objet des présentes conditions générales.

UTILISATEUR ou CLIENT : toute personne physique ou morale utilisant le Site ou les Services, qui s'est inscrite sur le Site dans les conditions précisées par ces Conditions Générales et qui a souscrit un service gratuit ou payant.

VISITEUR / ACHETEUR / CANDIDAT : désigne une personne physique, morale ou son représentant qui a pris contact avec l'Equipe Service Client afin de se renseigner ou de visiter un bien immobilier et le cas échéant à prendre part à une transaction immobilière avec le Client.

PROSPECT : désigne une personne physique, morale ou son représentant qui s'est inscrit sur le site en fournissant certaines informations personnelles (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sans pour autant souscrire un service gratuit ou payant.

4. DEBUT ET DUREE D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

Lorsque les Conditions Générales sont mises à jour alors que l'Utilisateur est déjà inscrit sur le Site ou a déjà souscrit un Service et que le ou les Services auxquels il a souscrit sont toujours en vigueur alors l'Utilisateur pourra se prévaloir des clauses qui lui sont le plus favorable des Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription ou à date.

Dans le cas d'une modification des Conditions Générales, l'ensemble des Utilisateurs inscrits sont avertis par mail de la mise à jour. Il leur est proposé de prendre connaissance des Conditions Générales sur le site Internet.

5. ADEQUATION DU SERVICE AUX BESOINS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait qu'il a vérifié préalablement à la souscription aux Services que ceux-ci correspondent à ses besoins et qu'il a reçu de la Société toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire. Il renonce à toute contestation sur ce point.

L’Utilisateur reconnait que la Société est un prestataire proposant via sa Plateforme des Services facilitant les interactions entre Utilisateurs et Visiteurs / Acheteurs / Candidats à l'occasion d'une transaction immobilière entre particuliers.

Notamment l'Utilisateur reconnait que la Société n'agit pas en tant qu'intermédiaire à l'occasion de la transaction immobilière. La mise en place du rendez-vous revient au final au Client lors de la confirmation qu'il fait du créneau qui lui est proposé. La transaction est réalisée entre particuliers sur la foi des informations communiquées par les parties.

L’Utilisateur déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.

6. INSCRIPTION

La navigation sur le Site ainsi que l'inscription est libre et gratuite. Avant de pouvoir souscrire un Service le Client doit s'inscrire et créer un Compte Utilisateur en fournissant son adresse électronique (qui fait également office d'identifiant), son nom ainsi qu'un numéro de téléphone. Un mot de passe sera ensuite généré et envoyé à l'Utilisateur par e-mail. Il appartient au Client de modifier son mot de passe au sein de l'Espace Client.

A propos de ce mot de passe :

Le Client reconnait qu'il est responsable de toute action réalisée sur son compte à l'aide de ses codes d'accès connus de lui seul.

Le Client comprend et accepte que le Service ne peut fonctionner que si les coordonnées qu'il a indiqué (notamment l'adresse e-mail et le numéro de téléphone) sont valides. Il s'interdit bien évidemment de communiquer des coordonnées qui ne seraient pas les siennes.

7. DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services proposés par la Plateforme sont ceux proposés au Client par le biais de son Espace Client lorsqu'il choisit d'y souscrire.

Certains Services peuvent ne pas être proposés à certaines périodes. De la même façon il est possible que le prix des Services varient en fonction de la période de souscription.

Les Services disponibles à un moment donné sont clairement identifiés sur le site lorsque le Client y souscrit, les modalités d'exécution (date de démarrage, durée) et le Prix indiqué sont fermes et définitifs pendant toute la durée du Service à partir du moment de la souscription.

8. SOUSCRIPTION

Les Services sont souscrits au sein de l'Espace Client. Le Client peut choisir la date de démarrage du service.

Le Service est activé après le paiement par le Client d'un prix forfaitaire visant notamment à s'assurer que le moyen de paiement qui servira au final à payer la transaction est valide.

Ce prix forfaitaire est intégralement remboursable en cas d'annulation par le client de la prestation avant qu'un locataire ou un acquéreur n'ait été trouvé et validé par lui à l'occasion d'un contact transitant par la Plateforme.

Le Service souscrit est un service d'aide au Client dans la gestion de sa transaction immobilière entre particuliers. La Société n'agit pas en tant qu'intermédiaire ni de mandataire. La Souscription d'un Service par le Client ne vaut pas conclusion d'un Contrat de Mandat au sens de la loi régissant les professionnels de l'immobilier. La Société n'est titulaire d'aucune exclusivité quant à la transaction immobilière du Client qui reste libre de rechercher par ses soins ou par l'intermédiaire de tout professionnel un acheteur ou un locataire.

La Société se réserve le droit de refuser toute prestation en relation avec une offre de vente ou de location ne respectant pas la réglementation en vigueur (notamment : fixation du loyer, critères de sélection des candidats, dépôt de garantie demandé, durée du bail, ...) ou étant si manifestement en décalage avec le marché immobilier local qu'elle ne générerait aucune visite (prix trop élevé) ou trop insuffisamment documentée (annonce trop succincte, manque de détails essentiels, absence de photos).

9. PAIEMENT

Le paiement est réalisé via des plate-formes tierces à savoir :

La Société garantit au Client qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé. Cette transaction est sécurisée selon les procédés mis en place par le prestataire ayant fourni le service de paiement. Le client sera débité par le prestataire de paiement du montant TTC indiqué lors de la commande. Si la banque du client ou l'opérateur de son moyen de paiement a choisi d'appliquer des frais supplémentaires liés à l'utilisation par le client du moyen de paiement, ceux-ci sont à sa charge.

Il appartient au Client de se renseigner sur les Conditions Générales d'Utilisation des moyens de paiement mis à disposition sur leurs sites respectifs : www.payplug.com, www.paypal.com.

En ayant recours à un des services de paiement proposé le Client convient en avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation.

Un premier paiement est exigé lors de la soucription afin de valider le moyen de paiement du client. Les Services sont activés à la date choisie par le Client et en tout état de cause pas avant que le paiement ne soit enregistré. Dans le cas où un paiement viendrait à être annulé après la souscription les Services seraient immédiatement annulés également.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre elle et le Client. L'email de confirmation d'achat tient lieu de preuve d'achat. Le Client peut demander l'édition d'une facture en contactant la Plateforme. Ces factures mentionnent le montant exact et définitif en Euros du service souscrit par le Client.

10. PRIX

Le Prix affiché sur le Site et détaillé dans le mail de confirmation de commande correspond au prix total TTC du service souscrit payé ou à payer par le client. Le taux de TVA est le taux de TVA en vigueur en France pour cette catégorie de services au moment de la commande.

Les numéros de téléphone mis à disposition ne sont pas surtaxés. Il n'y a pas de coût additionnel facturé par la Société pour l'utilisation par les Clients ou les Visiteurs des moyens de communication mis à disposition.

11. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Fourniture d'une adresse e-mail et d'un numéro de téléphone :

Gestion par le client de ses annonces immobilières :

12. DROIT DE RETRACTATION

L’annulation est possible, gratuite et donne lieu au remboursement du prix payé pour le Service tant qu'un locataire ou un acquéreur n'a pas été trouvé par le client.

L'annulation d'un Service se fait en contactant l'Equipe Service Client par e-mail ou par téléphone. La date retenue pour l'annulation du service est la date de réception du mail ou de l'appel par l'Equipe Service Client.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, illustrations quelle qu'en soit la forme, ainsi que de ses bases de données. Tous ces éléments sont protégées au titre du droit d'auteur et du droit des marques et ce pour le monde entier. Le Site utilise des images, des polices de caractère et d'autres éléments pour lesquels les droits adéquats ont été acquis par la Société, uniquement dans le cadre de l'édition de ce Site et de la mise en place de ces Services.

La Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant d'afficher les contenus du Site, uniquement à leur usage personnel dans le cadre de l'utilisation du Site des Services. Cette licence exclut le droit des Utilisateurs de diffuser ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Il est autorisé d'exploiter des captures d'écran de l'espace public du site à des fins de citation ou de presse sans toutefois en adapter ou modifier le contenu.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-linking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

14. DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales est obligatoire. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration et d'une demande d'autorisation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1990168. Ce traitement a reçu l'autorisation de la CNIL sous le numéro DF-2017-894.

L'Utilisateur est informé que les informations personnelles collectées à l'occasion Service peuvent être transmises à un prestataire de service établi en dehors de l'Union Européenne (Maroc). L'objet de ce transfert est de permettre l'information des Utilisateurs qui contactent l'Equipe Service Client ainsi que de réaliser certains traitements administratifs. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi collectées ce transfert de données est encadré par un Contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types validées par la Commission Européenne. Ce contrat implique que même si toutes les données ne sont pas traitées en France, elles sont néanmoins protégées par un dispositif offrant le même niveau de garantie. En acceptant les présentes conditions générales l'Utilisateur autorise expressement ce transfert.

Les données fournies par les Utilisateurs ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.

Le Service consistant en l'appui à une transaction entre particuliers les règles de sécurité et de transparence imposent que :

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses informations personnelles collectées par la Société. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la société ou un courrier par voie postale à l'adresse du siège social.

Pour la bonne exécution du service il est nécessaire de recueillir des informations personnelles sur les Acheteurs potentiels ou les Visiteurs.

Ceux-ci n'ayant pas réalisé de démarche d'inscription sur le site ils sont informés de ces Conditions Générales après leur premier contact avec la Plateforme (dans l'e-mail de confirmation qui leur est envoyé après un contact avec l'Equipe Service Client dans le cas où ceux-ci ont laissé leurs coordonnées e-mail).

Les règles concernant la protection des données personnelles et leur traitement informatisé sont les mêmes pour les Acheteurs potentiels, Visiteurs et Candidats que pour les Clients.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant 3 mois après sa dernière connexion ou la fin de la transaction (la date la plus tardive étant retenue). A l'exception des prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone qui sont conservés pendant deux ans afin de pouvoir envoyer des communications informationnelles. Chaque communication envoyée permet au client de se désabonner définitivement, ses données personnelles seront alors supprimées.

Les données personnelles des Candidats sont conservées pendant 3 mois après avoir été fournies. Elles sont automatiquement supprimées après 3 mois.

Les données personnelles des Prospects (prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone) sont conservés pendant deux ans afin de pouvoir envoyer des communications informationnelles. Chaque communication envoyée permet au Prospect de se désabonner définitivement, ses données personnelles seront alors supprimées.

15. COOKIES - DONNEES PERSONNALISEES

Le Site utilise des cookies qui sont soit des cookies de session (permettant de suivre l'Utilisateur du site au fur et à mesure de sa navigation, sur ce Site uniquement), soit des cookies d'activité (par exemple pour ne pas présenter à l'Utilisateur le même message deux fois de suite). Ces cookies ont pour but de faciliter la navigation sur le site et ne contiennent aucune donnée personnelle

Notre hébergeur et certains prestataires (comme le prestataire de paiement par exemple) déposent des cookies sur le terminal du Client afin de pouvoir leur garantir une navigation sans discontinuité. Cela est fait sans intervention de notre part et nous ne pouvons exploiter ces cookies.

Le Site enregistre uniquement les deux premiers octets de l'adresse IP du Client à des fins de statistiques de suivi.

Le Site utilise des applications ou portions de codes développés par des acteurs tiers (par exemple Google, Bootstrap, ...). Ainsi il est possible que ces tiers collectent des données sur la session de l'utilisateur sans que la Société n'en soit informée. La Société n'a pas de contrôle sur ces acteurs tiers et ne leur transmet aucune information personnelle de ses Utilisateurs et Clients.

16. DECHARGE DE RESPONSABILITE

La Société rappelle qu'elle n'est qu'un intermédiaire pour faciliter une transaction entre particuliers et qu'elle n'entretient aucun lien juridique avec le Client, l'Acheteur potentiel ou le Visiteur au delà de la facilitation de leur mise en relation.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV.

Si la Société garantit qu'elle met en oeuvre tous les moyens possibles pour fournir le meilleur Service et limiter les éventuelles interruptions ou erreur, la Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

La Société propose la fourniture de modèles de documents juridiques contextualisés en relation avec la transaction du client. La société garantit qu'elle fournit un modèle générique, à jour conformément aux instructions officielles. Néanmoins elle ne garantit pas que le modèle s'applique à toutes les caractéristiques du client, de son bien, des parties au contrat, de la situation juridique propre de la transaction. Il appartient au Client de l'adapter à son contexte propre dont la Société ne peut pas avoir parfaitement connaissance.

Les Services sont fournis en l’état et sont tributaires de la disponibilité du réseau, des infrastructures et des logiciels mis en oeuvre.

Le client reconnait que pour accéder aux Services il utilise un équipement qui lui est propre et que la Société n'offre aucune assistance technique en la matière. Notamment le Site a été développé et testé pour être utilisable par la plupart des navigateurs et équipements les plus diffusés sur le marché. Néanmoins il est possible que certaines configurations ne permettent pas un accès complet au site ou un accès limité à certaines de ses fonctionnalités. Dans ce cas l'utilisateur est invité à utiliser un autre navigateur ou équipement parmi ceux les plus diffusés sur le marché. Notamment le Client reconnait qu'il a pu accéder aux fonctionnalités principales du Site avant la souscription payante à un service. Ainsi il ne peut se prévaloir d'un dysfonctionnement du Site sur son équipement particulier pour demander le remboursement du Service.

Dans le cas où la Société serait dans l'incapacité de fournir le Service pendant une période continue de plus de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) le Client serait en droit de demander le remboursement du montant du service.

17. PREUVE

S'il en était besoin les échanges par courrier électronique, l'horodatage des appels ou l'horodatage des insertions en base de donnée seront utilisés pour dater les échanges entre le client et la société.

En ce qui concerne les messages électroniques : les messages automatiques envoyés par le Site ne sont pas archivés. Les messages échangés avec la plate-forme sont archivés pour une durée qui n'excède pas trois mois. Le contenu des appels téléphoniques ne sont pas enregistrés. Néanmoins les appels sont horodatés et les identifiants des appels (numéro appelant, numéro appelé, durée de la conversation) sont enregistrés par l'opérateur de la Société et consultables par la Société.

18. DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales et toute transaction liée aux Services sont soumises à la loi française.

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