Conditions Générales



Introduction Ces Conditions Générales précisent les responsabilités de la Société et du Client dans le cadre de l'utilisation du Service. Notre volonté est de vous offrir le meilleur service immobilier au meilleur coût. Notre proposition est claire : vous faciliter la vie à l'occasion d'une transaction immobilière que vous souhaitez réaliser directement de particulier à particulier. Nous ne sommes pas un intermédiaire dans votre transaction immobilière. Nous allons vous aider à chaque étape de votre mise en vente ou location et nous allons réaliser un certain nombre de choses à votre place mais nous n'avons pas capacité à nous engager pour vous. La transaction est toujours réalisée entre particuliers en fonction des informations que vous ou les candidats à l'acquisition ou à l'achat d'un bien nous ont transmises.

C'est simple. Et cela va vous rendre grandement service.

Les paragraphes suivants détaillent et fournissent l'ensemble des informations légales obligatoires.

1. INFORMATION SUR L'EDITEUR ET L'HERBERGEUR

Le Site Internet www.imkiz.com est conçu et édité par la société Threepwood Capital, EURL au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 771 039 et dont le siège social se trouve au 2 rue des Dardanelles, 75017 Paris, (Ci-après désignée «la Société»).

La société Threepwood Capital est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2017 000 016 780 délivrée par la CCI Paris et valable jusqu'au 19/02/2020.

Le Site internet est hébergé par :
- la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 831 001 334 et dont le siège social est au 5 rue Plaetis, Luxembourg
- la société OVH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Les serveurs sont hébergés dans des datacenters à Paris (75) et à Gravelines (59).

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation du Site et des Services proposés par la Société aux Utilisateurs implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation des services (les "Conditions Générales").

3. DEFINITIONS

Quelques définitions en ce qui concerne les termes employés dans les présentes Conditions Générales (le fait que ces termes soient employés au singulier ou au pluriel en majuscules ou non n'a pas d'importance quant à leur signification).

CLIENT : désigne l’Utilisateur, propriétaire ou titulaire d'un bien immobilier ou son représentant, qui souhaite profiter via le Site d'un ensemble de services en lien avec sa transaction immobilière.

CODES D'ACCES : Ensemble constitué de l'identifiant (adresse e-mail) et du mot de passe permettant d'accéder à son Espace Client.

CONSEILLER, CONSEILLER CLIENT ou ASSISTANT IMMOBILIER : Personne habilitée par la Société à être contactée ou à contacter les Utilisateurs afin de contribuer à la réalisation des Services souscrits par eux. Cette personne est joignable par les moyens de contacts fournis par la Société.

ESPACE ou ESPACE CLIENT ou ESPACE PERSONNEL : il s’agit des différentes pages du Site accessibles aux Utilisateurs disposant de Codes d'Accès.

NOTRE ÉQUIPE ou EQUIPE SERVICE CLIENT : Ensemble des conseillers clients habilités de la Société.

PLATEFORME : Ensemble constitué du site, de l'équipe service client et des différents moyens de communications offerts par la Société visant à la réalisation des services.

PRIX : rémunération forfaitaire due par l'Utilisateur à la Société en contrepartie du ou des Services mis en œuvre.

SERVICES : ensemble des Services proposés sur le Site par la Société.

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.imkiz.com

SOCIETE : la Société qui édite les Services objet des présentes conditions générales.

UTILISATEUR ou CLIENT : toute personne physique ou morale utilisant le Site ou les Services, qui s'est inscrite sur le Site dans les conditions précisées par ces Conditions Générales et qui a souscrit un service gratuit ou payant.

VISITEUR / ACHETEUR / CANDIDAT : désigne une personne physique, morale ou son représentant qui a pris contact avec l'Equipe Service Client afin de se renseigner ou de visiter un bien immobilier et le cas échéant à prendre part à une transaction immobilière avec le Client.

PROSPECT : désigne une personne physique, morale ou son représentant qui s'est inscrit sur le site en fournissant certaines informations personnelles (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sans pour autant souscrire un service gratuit ou payant.

4. DEBUT ET DUREE D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

Lorsque les Conditions Générales sont mises à jour alors que l'Utilisateur est déjà inscrit sur le Site ou a déjà souscrit un Service et que le ou les Services auxquels il a souscrit sont toujours en vigueur alors l'Utilisateur pourra se prévaloir des clauses qui lui sont le plus favorable des Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription ou à date.

5. ADEQUATION DU SERVICE AUX BESOINS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait qu'il a vérifié préalablement à la souscription aux Services que ceux-ci correspondent à ses besoins et qu'il a reçu de la Société toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire. Il renonce à toute contestation sur ce point.

L’Utilisateur reconnait que la Société est un prestataire proposant via sa Plateforme des Services facilitant les interactions entre Utilisateurs et Visiteurs / Acheteurs / Candidats à l'occasion d'une transaction immobilière entre particuliers.

Notamment l'Utilisateur reconnait que la Société n'agit pas en tant qu'intermédiaire à l'occasion de la transaction immobilière. La mise en place du rendez-vous revient au final au Client lors de l'acceptation qu'il fait du créneau qui lui est proposé. Il a toujours la possibilité d'annuler une visite prévue. La transaction est réalisée entre particuliers sur la foi des informations communiquées par les parties.

L’Utilisateur déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.

6. INSCRIPTION

La navigation sur le Site ainsi que l'inscription est libre et gratuite. Avant de pouvoir souscrire un Service le Client doit s'inscrire et créer un Compte Utilisateur en fournissant son adresse électronique (qui fait également office d'identifiant), son nom ainsi qu'un numéro de téléphone. Un mot de passe sera ensuite généré et envoyé à l'Utilisateur par e-mail. Il appartient au Client de modifier son mot de passe au sein de l'Espace Client.

A propos de ce mot de passe :

Le Client reconnait qu'il est responsable de toute action réalisée sur son compte à l'aide de ses codes d'accès connus de lui seul.

Le Client comprend et accepte que le Service ne peut fonctionner que si les coordonnées qu'il a indiqué (notamment l'adresse e-mail et le numéro de téléphone) sont valides. Il s'interdit bien évidemment de communiquer des coordonnées qui ne seraient pas les siennes.

7. DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services proposés par la Plateforme sont ceux proposés au Client par le biais de son Espace Client lorsqu'il choisit d'y souscrire.

Certains Services peuvent ne pas être proposés à certaines périodes. De la même façon il est possible que le prix des Services varient en fonction de la période de souscription.

Les Services disponibles à un moment donné sont clairement identifiés sur le site lorsque le Client y souscrit, les modalités d'exécution (date de démarrage, durée) et le Prix indiqué sont fermes et définitifs pendant toute la durée du Service à partir du moment de la souscription.

8. SOUSCRIPTION

Les Services sont souscrits au sein de l'Espace Client.

Les Services sont activés soit après le paiement par le Client d'un prix forfaitaire visant notamment à s'assurer que le moyen de paiement qui servira au final à payer la transaction est valide ou alors après la signature électronique d'un contrat de mandat.

Le prix forfaitaire éventuellement payé est intégralement remboursable en cas d'annulation par le client de la prestation avant qu'un locataire ou un acquéreur n'ait été trouvé et validé par lui à l'occasion d'un contact transitant par la Plateforme.

Le Service souscrit est un service d'aide au Client dans la gestion de sa transaction immobilière entre particuliers. La Société n'agit pas en tant qu'intermédiaire. Qu'un contrat de mandat soit établi ou non il ne porte que sur la facilitation de certains aspects de la transaction dûment mentionnés dans ce contrat. La Société n'est titulaire d'aucune exclusivité quant à la transaction immobilière du Client qui reste libre de rechercher par ses soins ou par l'intermédiaire de tout professionnel un acheteur ou un locataire.

La Société se réserve le droit de refuser toute prestation en relation avec une offre de vente ou de location ne respectant pas la réglementation en vigueur (notamment : fixation du loyer, critères de sélection des candidats, dépôt de garantie demandé, durée du bail, doutes sur le titre de propriété ...) ou étant si manifestement en décalage avec le marché immobilier local qu'elle ne générerait aucune visite (prix trop élevé) ou insuffisamment documentée (annonce trop succincte, manque de détails essentiels, absence de photos).

Les Services sont disponibles pour les biens situés en France métropolitaine. Il est possible à la discretion de la Société que certains Services ne soient pas disponibles dans certaines communes ou certaines localités.

9. PAIEMENT

Le paiement sur le site est réalisé via des plate-formes tierces à savoir :

La Société garantit au Client qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé.

Il appartient au Client de se renseigner sur les Conditions Générales d'Utilisation des moyens de paiement mis à disposition sur leurs sites respectifs : www.payplug.com, www.paypal.com.

En ayant recours à un des services de paiement proposé le Client convient en avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation.

Un premier paiement peut être exigé lors de la soucription afin de valider le moyen de paiement du client. Les Services sont activés le cas échéant après que le paiement soit enregistré.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre elle et le Client. L'email de confirmation d'achat tient lieu de preuve d'achat. Le Client peut demander l'édition d'une facture en contactant le Service Client. Ces factures mentionnent le montant exact et définitif en Euros du service souscrit par le Client.

10. PRIX

Le Prix affiché sur le Site et détaillé dans le mail de confirmation de commande correspond au prix total TTC du service souscrit payé ou à payer par le client. Le taux de TVA est le taux de TVA en vigueur en France pour cette catégorie de services au moment de la commande.

Les numéros de téléphone mis à disposition ne sont pas surtaxés. Il n'y a pas de coût additionnel facturé par la Société pour l'utilisation par les Clients ou les Visiteurs des moyens de communication mis à disposition.

11. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Fourniture d'une adresse e-mail et d'un numéro de téléphone :

Gestion par le client de ses annonces immobilières :

12. DROIT DE RETRACTATION

L’annulation est possible, gratuite et donne lieu au remboursement du prix payé pour le Service tant qu'un locataire ou un acquéreur n'a pas été trouvé par le client. En cas de signature d'un mandat de vente les règles précisées dans ce contrat s'appliquent prioritairement.

L'annulation d'un Service se fait en contactant l'Equipe Service Client par e-mail ou par téléphone. La date retenue pour l'annulation du service est la date de réception du mail ou de l'appel par l'Equipe Service Client.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, illustrations quelle qu'en soit la forme, ainsi que de ses bases de données. Tous ces éléments sont protégées au titre du droit d'auteur et du droit des marques et ce pour le monde entier. Le Site utilise des images, des polices de caractère et d'autres éléments pour lesquels les droits adéquats ont été acquis par la Société, uniquement dans le cadre de l'édition de ce Site et de la mise en place de ces Services.

14. DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations personnelles collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales est obligatoire. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration et d'une demande d'autorisation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1990168. Ce traitement a reçu l'autorisation de la CNIL sous le numéro DF-2017-894.

L'Utilisateur est informé que les informations personnelles collectées à l'occasion Service peuvent être transmises à un prestataire de service établi en dehors de l'Union Européenne (Maroc). L'objet de ce transfert est de permettre l'information des Utilisateurs qui contactent l'Equipe Service Client ainsi que de réaliser certains traitements administratifs. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi collectées ce transfert de données est encadré par un Contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types validées par la Commission Européenne. Ce contrat implique que même si toutes les données ne sont pas traitées en France, elles sont néanmoins protégées par un dispositif offrant le même niveau de garantie. En acceptant les présentes conditions générales l'Utilisateur autorise expressement ce transfert.

Les données fournies par les Utilisateurs ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection sauf dans le cas où cela serait expressément précisé après accord explicite de chaque utilisateur.

Le Service consistant en l'appui à une transaction entre particuliers les règles de sécurité et de transparence imposent que :

Pour la bonne exécution du service il est nécessaire de recueillir des informations personnelles sur les Acheteurs potentiels ou les Visiteurs.

Ils sont informés de ces Conditions Générales après leur premier contact avec la Plateforme (dans l'e-mail qui leur est envoyé après un contact avec l'Equipe Service Client dans le cas où ceux-ci ont laissé leurs coordonnées e-mail).

Les règles concernant la protection des données personnelles et leur traitement informatisé sont les mêmes pour les Acheteurs potentiels, Visiteurs et Candidats que pour les Clients.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant 3 mois après sa dernière connexion ou la fin de la transaction (la date la plus tardive étant retenue). A l'exception des prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone qui sont conservés pendant deux ans afin de pouvoir envoyer des communications informationnelles. Chaque communication envoyée permet au client de se désabonner définitivement, ses données personnelles seront alors supprimées.

Les données personnelles des Candidats sont conservées pendant 6 mois après avoir été fournies. Elles sont automatiquement supprimées après 6 mois.

Les données personnelles des Prospects (prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone) sont conservés pendant deux ans afin de pouvoir envoyer des communications informationnelles. Chaque communication envoyée permet au Prospect de se désabonner définitivement, ses données personnelles seront alors supprimées.

Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de communication à des fins de portabilité de ses informations personnelles collectées par la Société. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la société. Les demandes de portabilité sont traitées dans un délai maximum d'une semaine.

15. COOKIES - DONNEES PERSONNALISEES

Le Site utilise des cookies qui sont soit des cookies de session (permettant de suivre l'Utilisateur du site au fur et à mesure de sa navigation, sur ce Site uniquement), soit des cookies d'activité (par exemple pour ne pas présenter à l'Utilisateur le même message deux fois de suite). Ces cookies ne contiennent aucune donnée personnelle

Notre hébergeur et certains prestataires déposent des cookies sur le terminal du Client afin de pouvoir leur garantir une navigation sans discontinuité. Cela est fait sans intervention de notre part et nous ne pouvons exploiter ces cookies.

Le Site enregistre uniquement les deux premiers octets de l'adresse IP du Client à des fins de statistiques de suivi.

Le Site utilise des applications ou portions de codes développés par des acteurs tiers (par exemple Google, Facebook, ...). Ainsi il est possible que ces tiers collectent des données sur la session de l'utilisateur sans que la Société n'en soit informée. La Société n'a pas de contrôle sur ces acteurs tiers et ne leur transmet aucune information personnelle de ses Utilisateurs et Clients.

16. DECHARGE DE RESPONSABILITE

La Société rappelle qu'elle n'est qu'un intermédiaire pour faciliter une transaction entre particuliers et qu'elle n'entretient aucun lien juridique avec le Client, l'Acheteur potentiel ou le Visiteur au delà de la facilitation de leur mise en relation.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV.

Si la Société garantit qu'elle met en oeuvre tous les moyens possibles pour fournir le meilleur Service et limiter les éventuelles interruptions ou erreurs, la Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

La Société propose la fourniture de modèles de documents juridiques contextualisés en relation avec la transaction du client. La société garantit qu'elle fournit un modèle générique, à jour conformément aux instructions officielles. Néanmoins elle ne garantit pas que le modèle s'applique à toutes les caractéristiques du Client, de son bien, des parties au contrat, de la situation juridique propre de la transaction. Il appartient au Client de l'adapter à son contexte propre dont la Société ne peut pas avoir parfaitement connaissance.

Les Services sont fournis en l’état et sont tributaires de la disponibilité du réseau, des infrastructures et des logiciels mis en oeuvre.

Le Client reconnait que pour accéder aux Services il utilise son propre équipement et que la Société n'offre aucune assistance technique en la matière. Il est possible que certaines configurations ne permettent pas un accès complet au site ou un accès limité à certaines de ses fonctionnalités. Dans ce cas l'utilisateur est invité à utiliser un autre navigateur ou équipement parmi ceux les plus diffusés sur le marché. Notamment le Client reconnait qu'il a pu accéder aux fonctionnalités principales du Site avant la souscription payante à un service. Ainsi il ne peut se prévaloir d'un dysfonctionnement du Site sur son équipement particulier pour demander le remboursement du Service.

17. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, tout Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr

18. PREUVE

S'il en était besoin les échanges par courrier électronique, l'horodatage des appels ou l'horodatage des insertions en base de donnée seront utilisés pour dater les échanges entre le client et la société.

En ce qui concerne les messages électroniques : les messages automatiques envoyés par le Site peuvent être archivés à l'exception des messages contenant le mot de passe de l'Utilisateur. Les messages échangés avec la plate-forme sont archivés pour une durée qui n'excède pas un an après la fin de la prestation. Le contenu des appels téléphoniques ne sont pas enregistrés. Néanmoins les appels sont horodatés et les identifiants des appels (numéro appelant, numéro appelé, durée de la conversation) sont enregistrés par l'opérateur de la Société et consultables par la Société.

19. DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales et toute transaction liée aux Services sont soumises à la loi française.

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