Introduction Ces Conditions Générales précisent les responsabilités de la Société et du Client dans le cadre de l'utilisation du Service Coaching immo. Notre volonté est de vous offrir le meilleur service immobilier au meilleur coût. Nous allons vous aider à chaque étape de votre mise en vente. Nous ne sommes pas une agence immobilière et ne prenons pas part à la négociation. Notre rôle se limite à la préparation et diffusion de l'annonce, à la qualification des contacts et à l'organisation avec vous des visites du bien que vous mettez en vente. Nous vous apportons également des conseils tout au long de votre vente.
Les paragraphes suivants détaillent et fournissent l'ensemble des informations légales obligatoires.
Le Site Internet www.imkiz.com est conçu et édité par la société imkiz RE, SAS au capital de 152 223,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 974 484 et dont le siège social se trouve au 7 rue Vergniaud, 92300 Levallois-Perret, (Ci-après désignée «la Société»).
Numéro de TVA FR 95878974484. Dans le cadre de l'activité de coaching immobilier la société n'intervient pas comme un intermédiaire à la transaction immobilière et agit en dehors du cadre de la loi Hoguet de 1972 ni à ses décrets d'application.
Le Site internet est hébergé par :
- la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 831 001 334 et dont le siège social est au 5 rue Plaetis, Luxembourg
- la société OVH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Les serveurs sont hébergés dans des datacenters à Paris (75) et à Gravelines (59).
La société est joignable à l'adresse contact@imkiz.com.
L’utilisation du Site et des Services proposés par la Société aux Utilisateurs implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation des services (les "Conditions Générales").
Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.
Lorsque les Conditions Générales sont mises à jour alors que l'Utilisateur est déjà inscrit sur le Site ou a déjà souscrit un Service et que le ou les Services auxquels il a souscrit sont toujours en vigueur alors l'Utilisateur pourra se prévaloir des clauses qui lui sont le plus favorable des Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription ou à date.
L’Utilisateur reconnait qu'il a vérifié préalablement à la souscription aux Services que ceux-ci correspondent à ses besoins et qu'il a reçu de la Société toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire. Il renonce à toute contestation sur ce point.
L’Utilisateur reconnait que la Société est un prestataire proposant via son site des fonctions de suivi et de facilitation de la transaction immobilière mais qu'elle n'agit pas comme un intermédiaire dans la transaction, n'intervient pas dans la négociation du prix et des conditions de la vente et ne prend aucune décision concernant la conduite de la vente.
Dans le cas où l'Utilisateur reçoit lui même ou délègue à un tiers la réalisation des visites, il reconnait que la Société ne dispose à l'égard des locataires ou acquéreurs que des informations qui lui ont été transmises. La mise en place du rendez-vous revient au final au Client lors de l'acceptation qu'il fait du rendez-vous qui est planifié. Il a toujours la possibilité d'annuler une visite prévue.
L’Utilisateur déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.
La navigation sur le Site ainsi que l'inscription est libre et gratuite. Avant de pouvoir souscrire un Service le Client doit s'inscrire et créer un Compte Utilisateur en fournissant son adresse électronique (qui fait également office d'identifiant), son nom ainsi qu'un numéro de téléphone. Un mot de passe sera ensuite généré et envoyé à l'Utilisateur par e-mail. Il appartient au Client de modifier son mot de passe au sein de l'Espace Client.
A propos de ce mot de passe :
Le Client reconnait qu'il est responsable de toute action réalisée sur son compte à l'aide de ses codes d'accès connus de lui seul.
Le Client comprend et accepte que le Service ne peut fonctionner que si les coordonnées qu'il a indiqué (notamment l'adresse e-mail et le numéro de téléphone) sont valides. Il s'interdit bien évidemment de communiquer des coordonnées qui ne seraient pas les siennes.
Certains Services peuvent ne pas être proposés à certaines périodes. De la même façon il est possible que le prix des Services varient en fonction de la période de souscription.
Les Services disponibles à un moment donné sont clairement identifiés sur le site lorsque le Client y souscrit, les modalités d'exécution (date de démarrage, durée) et le Prix indiqué sont fermes et définitifs pendant toute la durée du Service à partir du moment de la souscription.
Les Services sont souscrits au sein de l'Espace Client après l'inscription.
Les Services sont activés après le paiement par le client du prix du service.
Le Service souscrit est un service d'aide au Client dans la gestion de sa transaction immobilière à destination des particuliers. La Société n'intervient pas dans les relations entre professionnels.
La Société se réserve le droit de refuser toute prestation en relation avec une offre de vente ne respectant pas la réglementation en vigueur (notamment : critères de sélection des candidats, doutes sur le titre de propriété, absence des diagnostics et documents réglementaires ...) ou insuffisamment documentée (annonce trop succincte, manque de détails essentiels).
Les Services sont disponibles pour les biens situés en France métropolitaine. Il est possible à la discretion de la Société que certains Services ne soient pas disponibles dans certaines communes ou certaines localités.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via un lien envoyé par la Société avant la publication de l'annonce.
La Société garantit au Client qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé.
Il appartient au Client de se renseigner sur les Conditions Générales d'Utilisation des moyens de paiement mis à disposition sur leurs sites respectifs : www.stancer.com.
En ayant recours à un des services de paiement proposé le Client convient en avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation.
Une facture est systématiquement éditée et mentionne le montant exact et définitif en Euros du service souscrit par le Client.
Le Prix affiché sur le Site correspond au prix total TTC.
L'offre de service ne comprend aucune option supplémentaire ou aucun service additionnel facturé en sus du prix indiqué.
Le client peut annuler la prestation à tout moment avant la diffusion effective de l'annonce sur les portails indiqués. Dès lors que l'annonce est effectivement diffusée il est possible à tout moment pour le Client d'interrompre la prestation. Le prix du service reste acquis à la société.
La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, illustrations quelle qu'en soit la forme, ainsi que de ses bases de données. Tous ces éléments sont protégées au titre du droit d'auteur et du droit des marques et ce pour le monde entier. Le Site utilise des images, des polices de caractère et d'autres éléments pour lesquels les droits adéquats ont été acquis par la Société, uniquement dans le cadre de l'édition de ce Site et de la mise en place de ces Services.
Le renseignement des informations personnelles collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales est obligatoire. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration et d'une demande d'autorisation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1990168. Ce traitement a reçu l'autorisation de la CNIL sous le numéro DF-2017-894.
Les données fournies par les Utilisateurs ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection sauf dans le cas où cela serait expressément précisé après accord explicite de chaque utilisateur.
Le Service consistant en l'appui à une transaction entre particuliers les règles de sécurité et de transparence imposent que :
Pour la bonne exécution du service il est nécessaire de recueillir des informations personnelles sur les Acheteurs potentiels ou les Visiteurs.
Ils sont informés de ces Conditions Générales après leur premier contact avec la société (dans l'e-mail qui leur est envoyé après un contact avec le service client dans le cas où ceux-ci ont laissé leurs coordonnées e-mail).
Les règles concernant la protection des données personnelles et leur traitement informatisé sont les mêmes pour les Acheteurs potentiels, Visiteurs et Candidats que pour les Clients.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant 5 ans après la fin de la transaction. A l'issue de ces 5 ans et sauf opposition de la part du Client ses prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone sont conservés afin de pouvoir envoyer des communications informationnelles. Chaque communication envoyée permet au client de supprimer ses données de la liste de diffusion. Sur simple demande par e-mail ses données personnelles seront alors supprimées.
Les données personnelles des Candidats sont conservées pendant 1 an et 6 mois après avoir été fournies. Elles sont automatiquement supprimées après 1 an et 6 mois et avant cette échéance sur simple demande du Candidat sauf dans le cas où ce dernier a effectué la visite d'un bien dont la transaction n'est pas encore achevée (afin de permettre le cas échéant la bonne exécution du mandat de vente ou de location et le respect de la clause de non concurrence).
Les données personnelles des Prospects (prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone) sont conservés pendant deux ans afin de pouvoir envoyer des communications informationnelles. Chaque communication envoyée permet au Prospect de se désabonner définitivement, ses données personnelles seront alors supprimées.
Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de communication à des fins de portabilité de ses informations personnelles collectées par la Société. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la société. Les demandes de portabilité, de modification et de suppression sont traitées dans un délai maximum d'une semaine.
Le Site utilise des cookies qui sont soit des cookies de session (permettant de suivre l'Utilisateur du site au fur et à mesure de sa navigation, sur ce Site uniquement), soit des cookies d'activité (par exemple pour ne pas présenter à l'Utilisateur le même message deux fois de suite). Ces cookies ne contiennent aucune donnée personnelle
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Le Site enregistre uniquement les deux premiers octets de l'adresse IP du Client à des fins de statistiques de suivi.
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La Société rappelle qu'elle n'est qu'un intermédiaire pour faciliter une transaction immobilière à l'initiative du propriétaire et qu'elle n'entretient aucun lien juridique avec le Client, l'Acheteur potentiel ou le Visiteur au delà de la facilitation de leur mise en relation et de la transaction.
La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV.
Si la Société garantit qu'elle met en oeuvre tous les moyens possibles pour fournir le meilleur Service et limiter les éventuelles interruptions ou erreurs, la Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Les Services sont fournis en l’état et sont tributaires de la disponibilité du réseau, des infrastructures et des logiciels mis en oeuvre.
Le Client reconnait que pour accéder aux Services il utilise son propre équipement et que la Société n'offre aucune assistance technique en la matière. Il est possible que certaines configurations ne permettent pas un accès complet au site ou un accès limité à certaines de ses fonctionnalités. Dans ce cas l'utilisateur est invité à utiliser un autre navigateur ou équipement parmi ceux les plus diffusés sur le marché. Notamment le Client reconnait qu'il a pu accéder aux fonctionnalités principales du Site avant la souscription payante à un service. Ainsi il ne peut se prévaloir d'un dysfonctionnement du Site sur son équipement particulier pour demander le remboursement du Service.
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
La Société peut recueillir des avis de clients ayant utilisé le service ou ayant été en contact avec la Société afin de les publier sur son Site ou sur tout support de communication.
Ces avis sont contrôlés par la Société qui se réserve le droit de les solliciter et de les publier. L'auteur de l'avis peut à tout moment demander la modification ou le retrait d'un avis. Un avis ne répondant pas à la stratégie éditoriale de la Société peut ne pas être publié.
La Société peut recourir aux services d'un tiers pour la collecte et la publication de ces avis.
Les avis sont présentés sur le Site par ordre chronologique.
Il n'est jamais fourni de contrepartie en échange du dépôt d'un avis.
S'il en était besoin les échanges par courrier électronique, l'horodatage des appels ou l'horodatage des insertions en base de donnée seront utilisés pour dater les échanges entre le client et la société.
En ce qui concerne les messages électroniques : les messages automatiques envoyés par le Site peuvent être archivés à l'exception des messages contenant le mot de passe de l'Utilisateur. Les messages échangés avec la plate-forme sont archivés pour une durée qui n'excède pas un an après la fin de la prestation. Le contenu des appels téléphoniques ne sont pas enregistrés. Néanmoins les appels sont horodatés et les identifiants des appels (numéro appelant, numéro appelé, durée de la conversation) sont enregistrés par l'opérateur de la Société et consultables par la Société.
Ces conditions générales et toute transaction liée aux Services sont soumises à la loi française.
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