Pour pallier au manque de logements dans un certain nombre de territoires en France, la loi Pinel qui a succédé à la loi Duflot, permet dans certaines conditions aux propriétaires de déduire fiscalement une partie du prix d’un logement de leur revenu foncier. Comment est ce que cela fonctionne ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quelles sont les zones concernées ? ...
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Qui peut bénéficier du dispositif PINEL ? Pour pallier au manque de logements dans un certain nombre de territoires en France, la loi Pinel qui a succédé à la loi Duflot, permet dans certaines conditions de déduire fiscalement une partie du prix d’un logement. Comment est ce que cela fonctionne, quelles sont les conditions d’éligibilité, quelles sont les zones concernées ?...
Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. Pour pouvoir bénéficier des avantages du Pinel, le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix qu’il pourra prolonger jusqu’à 12 ans. L'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite :
La réduction peut s’appliquer à 2 logements maximum par an.
Les délais d’achèvement pour pouvoir bénéficier des avantages PINEL sont les suivants :
Par ailleurs, concernant les niveaux de performances energétiques qui doivent être respectés, ils sont les suivants :
L'objectif principal de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones où la demande locative est plus importante que l'offre et ainsi d’apporter des réponses à la pénurie de logements que l’on constate dans certaines zones. La loi s’appuie donc sur un découpage de la France en 5 zones en fonction de critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix. Ce zonage A, A bis, B1, B2 et C caractérise donc la tension du marché du logement en allant de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). On retrouve donc :
Vous pouvez accéder à la liste de l’ensemble des communes accessibles au dispositif PINEL en cliquant sur le lien: Liste des communes éligibles au dispositif PINEL
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal. En revanche et quel que soit son statut, la loi Pinel intègre des conditions de ressources du locataire pour que le propriétaire puisse en bénéficier. Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires à savoir (revalorisé chaque année):
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € | 37 456 € |
| + 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € | 45 044 € |
| + 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € | 54 379 € |
| + 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € | 63 970 € |
| + 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € | + 8 041 € |
Enfin, le dispositif Pinel intègre un plafonnement des loyers qui est variable en fonction de la zone d’implantation. Pour pouvoir bénéficier des conditions du PINEL, le loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole ne doit pas dépasser :
| Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|
| Zone A bis | 17,17 € |
| Zone A | 12,75 € |
| Zone B1 | 10,28 € |
| Zone B2 (sur agrément) | 8,93 € |
Les plafonds de loyer varient également en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur qui se calcule de la façon suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement). Le résultat obtenu est ensuite arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. exemple : location d’un logement de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² pour un bail signé en 2019 sera de 9,15 € (détail du calcul : 10,28 x (0,7 + 19/100) = 9,1492 arrondis à 9,15). Pas de chute massive de l’immobilier à court terme en perspective…
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