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Réussir l'immobilier

Bien louer sans discriminer



Réussir l'immobilier Conseils pour les propriétaires Bien louer sans discriminer

En tant que propriétaire vous devez respecter certaines règles pour le choix de votre locataire.




Bien sûr au final le choix de votre locataire vous revient ! Mais vous ne devez pas exclure des candidats pour des motifs qui ne seraient pas strictement liés aux revenus. En plus d'être injuste, ce serait illégal. Vous mettez en jeu votre responsabilité pénale (sanction financière jusqu'à 45 000 € d'amende, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, en plus du dédommagement à verser au locataire).

Être vigilant à trois étapes

Votre annonce : elle ne doit pas contenir de termes discriminatoires. Ici, pas de risque. Votre conseiller imkiz qui relit votre annonce ne la publiera jamais si elle ne convenait pas et vous conseillera pour la modifier. La demande de pièces pour le dossier : la liste des pièces autorisées est strictement encadrée par la loi. C'est une liste exhaustive et en dehors de ces pièces, rien d'autre ne peut être demandé. Concrètement : les pièces qui peuvent constituer le dossier concernent : l'identité du locataire, ses revenus, son historique de paiement des loyers précédents. Ici aussi : avec imkiz vous ne prenez pas de risque. Nous ne demandons et vous transmettons que les pièces réglementaires. La sélection du locataire : vous ne pouvez refuser un locataire que si vous avez un doute sur sa capacité à assumer le loyer ou les charges du logement. Aucun autre critère ne peut rentrer en ligne de compte : âge, profession, statut du couple, tout motif lié à la personne. Pour bien faire : proposez une visite à tous les candidats qui satisfont à vos critères en termes de revenus (deux à trois fois le loyer + charges, garants solides le cas échéant - sauf si vous avez recours à une assurance loyer impayé). Ensuite choisissez le premier candidat qui vous a fait une offre ! En procédant ainsi vous irez plus vite et vous vous simplifiez le choix de votre locataire. Un doute ? Une question ? N'hésitez pas à contacter votre conseiller imkiz !
Plus d'information sur ces pages :
https://defenseurdesdroits.fr/fr/outils/guide-louer-sans-discriminer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750


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