Location Meublée : Tout savoir sur les conditions et ce que doit contenir le bail

Le bail qui vous lie à votre locataire et que vous allez devoir signer avec lui doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut se faire sous seing privé ou se faire sous forme d'acte authentique.

Concernant le bail de location de votre bien immobilier que vous allez louer en meublé, celui ci va devoir comporter un certain nombre d'éléments visant à protéger efficacement chacune des parties.

Que doit contenir votre bail de location en meublé ?

Le bail que vous allez signer doit être conforme au contrat de location-type réglementaire. Ce bail reprendra un certain nombre d’information sur :

• la désignation des parties
• l’objet du contrat et la désignation du bien
• la date d’effet
• les conditions financières et les modalités de paiement
• les conditions en cas de réalisation de travaux
• les éventuelles clauses particulières

Votre bail devra obligatoirement être accompagné de :

• la notice d'information à destination du locataire
• l'état des lieux établi lors de la remise des clés
• un inventaire et un état détaillé du mobilier
• si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété

Il comprendra également le dossier des diagnostics techniques et qui est composé :

• d’un diagnostic de performance énergétique (DPE),
• d’un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949,
• d’un état des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...),
• d’un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,
• d’un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans,

Pour ce qui concerne le diagnostic amiante, et assez curieusement, il n'a pas à être annexé au contrat de bail mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Comment fixer le montant de votre loyer ?

Plusieurs éléments entrent en ligne de compte dans la détermination du loyer qui est de plus en plus encadrée par la loi. Selon que votre bien se situe en zone tendue ou pas ou qu'il s'agit d'une première location ou d'une relocation, les conditions ne seront pas les même.

S'il s'agit d'un première location:

Vous pourrez librement fixer le loyer de votre bien sauf si celui-ci se trouve sur une commune qui à mis en place le plafonnement des loyers. Dans ce cas, vous ne pourrez pas dépasser le montant du loyer majoré sauf cas très particuliers.

Parmi les communes qui ont mis en place le plafonnement des loyers, on retrouve:

• Paris
• Lille
• Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, l’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen
• Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville
• Lyon et Villeurbanne
• Bordeaux
• Montpellier

S'il s'agit d'une relocation:

Le propriétaire bailleur devra fixer un loyer au maximum égal au montant du loyer du locataire précédent s'il était loué jusque-là, sauf si le locataire est parti depuis plus de dix-huit mois.

Il pourra cependant le revaloriser s’il a entrepris des travaux d’amélioration ou si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le quartier.

Quel est le montant du dépôt de garantie pour une location immobilière ?

Le dépôt de garantie qui va pouvoir être demandé par le propriétaire est de 2 mois de loyer. Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire après l’état des lieux de sortie.

En cas de dégradation constatées, le montant restitué sera diminué du montant des travaux de remise en état.

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an dans la plupart des cas,
• 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Comment résilier un bail meublé ?

Le propriétaire pourra résilier son bail avec un préavis de 3 mois alors que le locataire aura un préavis d’un mois.

Comment renouveler un bail meublé ?

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.