Quel est le montant des frais d'agence pour une location ?


Lorsqu’un bien est mis en location, les honoraires d’agence peuvent varier d’une agence à une autre; ils sont libres. Le partage de ces honoraires mais aussi le montant des honoraires à la charge du locataire sont enrevanche encadrés par la loi.

Par ailleurs, les agences ont une obligation de transparence envers le propriétaire bailleur et le locataire.

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Qui doit payer les frais d’agence dans le cadre d’une location et que comprennent-ils ?

Les frais d’agence pour une location peuvent être à la charge du propriétaire mais aussi du locataire.

Depuis la loi Alur, les frais d’agence sont à la charge du propriétaire, à l’exception de certains frais qui peuvent être partagés comme les frais de visite et d’état des lieux d’entrée, les frais de création de dossier des locataires, ou encore de la rédaction du bail.

Les frais d’agence doivent être réglés après la signature du bail.

Comment est déterminé le montant des frais d’agence et comment ceux-ci sont-ils répartis ?

La détermination des frais d’agence n’est pas la même pour le locataire et le propriétaire. Le montant total des honoraires d’agence pour la location est fixé librement mais la part à la charge du locataire est réglementée par la loi.

Pour le propriétaire, la loi Alur prévoit un plafonnement des frais d’agence payée par le locataire.

Ce plafonnement dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement à louer: en zone très tendue, en zone tendue et dans le reste du territoire.

  • En zone très tendue, le montant des honoraires à la charge du locataire sera calculé sur la base de 15 €TTC/m² de surface habitable du logement. Cette zone comprend Paris et ses 68 communes limitrophes inscrites dans l’arrêté du 22 décembre 2010. liste des communes
  • En zone tendue, le montant des honoraires à la charge du locataire sera calculé sur la base de 13 €TTC/m² de surface habitable du logement. Vous pouvez retrouver la liste des communes concernées dans l’annexe au décret n°2013-392 du 10 mai 2013
  • liste des communes
  • Concernant le reste du territoire, le montant des honoraires à la charge du locataire sera calculé sur la base de 11 €TTC/m² de surface habitable du logement.

Pour ce qui concerne le propriétaire, le reste du montant des honoraires va être à sa charge. Par exemple, si le total des honoraires d’agence est de 500 € et que le locataire doit payer 240 €, alors le propriétaire devra payer la différence c’est-à-dire 260 €.

La loi Alur prévoit en revanche que le montant des honoraires payés par le locataire ne peut pas être supérieur à celui payé par le propriétaire.

Vous pouvez utiliser le simulateur de frais d’agence du service public pour savoir comment vont se répartir les frais d’agence. Quand on parle de frais d’agence, on ne parle pas en revanche des frais liés à la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.

Qui paye les états des lieux d’entrée et de sortie ?

L’état des lieux peut être fait par le propriétaire directement en respectant le formalisme prévu.

Pour l’état des lieux d’entrée, si c’est un professionnel qui le réalise, une partie des frais sera supportée par le locataire mais la part supporté par le locataire pourra pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • 3 €TTC/m² de surface habitable

Pour ce qui concerne l’état des lieux de sortie, celui-ci ne peut pas être supporté par le locataire.

Que se passe-t-il si le locataire ne paye pas sa quote part des frais d’agence ?

Si le locataire ne paye pas ses honoraires, l’agence sera en droit de les facturer au propriétaire en totalité; charge à ce dernier de les récupérer auprès du locataire à l’amiable ou via une procédure ad’hoc.

Quelles sont les obligations de l’agence envers le propriétaire et le locataire concernant les honoraires de location ?

Les professionnels de l’immobilier ont obligation d’afficher leurs honoraires en vitrine mais aussi sur leurs sites Internet depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Cet arrêté prévoit également que les annonces doivent préciser plusieurs autres éléments à l’attention du locataire :

  • le montant du loyer
  • le montant des charges
  • le montant des charges récupérables le cas échéant
  • le montant du complément de loyer le cas échéant
  • le montant du dépôt de garantie
  • le type de location (vide ou meublée)

Important :

Qui doit payer les frais d’agence pour une location et que comprennent-ils ?

La loi Alur indique que les honoraires d’agence sont à la charge du propriétaire, mais certains frais peuvent être partagés avec le locataire tels que les frais de visite et d’état des lieux d’entrée, les frais de création de dossier des locataires, ou encore de la rédaction du bail.

Comment sont calculés les frais d’agence dans le cadre d’une location ?

Depuis la mise en place de la loi Alur, un plafonnement de la part maximum des frais d’agence payée par le locataire a été mis en place. Ce plafonnement dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement à louer: en zone très tendue, en zone tendue et dans le reste du territoire.

Que se passe-t-il si le locataire ne paye pas les frais d’agence ?

Si le locataire ne paye pas ses honoraires, l’agence sera en droit de les facturer au propriétaire; charge à ce dernier de les récupérer auprès du locataire à l’amiable ou via une procédure ad’hoc.

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Notre guide pas à pas :

1. Mettre en location un bien immobilier
2. Quel type de bail choisir pour une mise en location ?
3. Le loyer et les garanties de loyer