Tout savoir sur ce que doit contenir le bail pour une location en meublé

Vous allez louer votre bien immobilier en meublé. Quelles sont les informations qui doivent figurer dans votre bail et quels sont les points de vigilance? Découvrez tout les informations utiles pour ne rien oublier.



Conseils et infos Propriétaire bailleur Le bail Bail de location en meublé

Le bail qui vous lie à votre locataire et que vous allez devoir signer avec lui doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut se faire sous seing privé ou se faire sous forme d'acte authentique.

Concernant le bail de location de votre bien immobilier que vous allez louer en meublé, celui ci va devoir comporter un certain nombre d'éléments pour protéger efficacement chacune des parties.

Contenu du bail de location en meublé :

Le bail que vous allez signer doit être conforme au contrat de location-type réglementaire. Ce bail reprendra un certain nombre d’information sur :
  • la désignation des parties
  • l’objet du contrat et la désignation du bien
  • la date d’effet
  • les conditions financières et les modalités de paiement
  • les conditions en cas de réalisation de travaux
  • les éventuelles clauses particulières
Votre bail devra obligatoirement être accompagné de :
  • la notice d'information à destination du locataire,
  • l'état des lieux établi lors de la remise des clés,
  • un inventaire et un état détaillé du mobilier,
  • si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie,
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
Il comprendra également le dossier de diagnostic technique et qui est composé :
  • d’un diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • d’un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949,
  • d’un état des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...),
  • d’un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,
  • d’un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans,
Pour ce qui concerne le diagnostic amiante, et assez curieusement, il n'a pas à être annexé au contrat de bail mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie qui va pouvoir être demandé par le propriétaire est de 2 mois de loyer. Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire après l’état des lieux de sortie.

En cas de dégradation constatées, le montant restitué sera diminué du montant des travaux de remise en état.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :
  • 1 an dans la plupart des cas,
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Résiliation du bail

Le propriétaire pourra résilier son bail avec un préavis de 3 mois alors que le locataire aura un préavis d’un mois.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

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