Le bail mobilité est un type de bail qui permet de mettre un bien à disposition d’un locataire pour
une durée courte qui va de 1 mois à 10 mois non reconductibles.
Ce bail
ne peut concerner que des biens loués en meublé et qu’un certain type de locataires.
Concernant le bail de location de votre bien immobilier que vous allez louer en mobilité, celui ci va devoir comporter un certain nombre d'éléments pour protéger efficacement chacune des parties.
Qui peut profiter d’un bail mobilité?
Le bail mobilité ne peut être proposé à n’importe qui.
Pour pouvoir y prétendre, il faut être:
- en formation professionnelle,
- en études supérieures,
- en contrat d'apprentissage,
- en stage,
- en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
- en mutation professionnelle,
- en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Que doit contenir un bail Mobilité
Le bail mobilité doit contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le bien ainsi que les conditions de location.
Il s’agit notamment :
- du nom du bailleur et son domicile ou son siège social
- du Nom du locataire
- de la Date de prise d'effet du bail
- de la durée du contrat de location (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)
- du motif justifiant le droit à un bail mobilité (cf liste § ci-dessus)
- de la Consistance, destination, surface habitable du logement
- de la Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance
- du Montant du loyer et ses modalités de paiement
- du Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- de la Nature et du montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, le propriétaire bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :
- la destination de l'immeuble,
- la jouissance et l'usage des parties privatives et communes,
- la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Outre ces éléments, le bail devra clairement stipuler que le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1982 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Il devra également stipuler de façon claire que le propriétaire a interdiction d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.
Quel est le dépôt de Garantie pour un bail mobilité ?
Comme nous venons de l’évoquer, dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer au locataire un dépôt de garantie. Il peut en revanche demander une caution
Quelle est la durée du bail mobilité ?
Le bail est signé pour une durée
de 1 à 10 mois et la durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.
Le bail mobilité est non reconductible et si à la fin du bail, le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail sera obligatoirement le bail d'une location meublée.
Comment résilier un bail mobilité ?
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis (congé) d'1 mois.
Il peut le faire :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- par acte d'huissier,
- par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Comment renouveler un bail mobilité ?
Le bail mobilité est non reconductible et si à la fin du bail, le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail sera obligatoirement le bail d'une location meublée.
Important :
Quels éléments doit comporter le bail mobilité ?Le bail mobilité doit contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le bien ainsi que les conditions de location. Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, le propriétaire bailleur doit communiquer au locataire des extraits du règlement de copropriété. Le bail devra également stipuler que le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1982 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Quelle est la durée du bail mobilité ?Le bail est signé pour une durée de 1 à 10 mois et la durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois. Le bail mobilité est non reconductible et si à la fin du bail, le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail sera obligatoirement le bail d'une location meublée.
Le bail mobilité est-il reconductible ?Non, le bail mobilité n’est pas reconductible et si à la fin du bail, le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail sera obligatoirement le bail d'une location meublée.
