Vous mettez en location un bien immobilier via une agence. Quel est le montant des frais d'agence ? Qui en a la charge: le propriétaire ou le locataire ?
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Lorsqu’un bien est mis en location, les honoraires d’agence peuvent varier d’une agence à une autre; ils sont libres. Le partage de ces honoraires mais aussi le montant des honoraires à la charge du locataire sont enrevanche encadrés par la loi.
Par ailleurs, les agences ont une obligation de transparence envers le propriétaire bailleur et le locataire.
Les frais d’agence pour une location peuvent être à la charge du propriétaire mais aussi du locataire.
Depuis la loi Alur, les frais d’agence sont à la charge du propriétaire, à l’exception de certains frais qui peuvent être partagés comme les frais de visite et d’état des lieux d’entrée, les frais de création de dossier des locataires, ou encore de la rédaction du bail.
Les frais d’agence doivent être réglés après la signature du bail.
La détermination des frais d’agence n’est pas la même pour le locataire et le propriétaire. Le montant total des honoraires d’agence pour la location est fixé librement mais la part à la charge du locataire est réglementée par la loi.
Pour le propriétaire, la loi Alur prévoit un plafonnement des frais d’agence payée par le locataire.
Ce plafonnement dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement à louer: en zone très tendue, en zone tendue et dans le reste du territoire.
Pour ce qui concerne le propriétaire, le reste du montant des honoraires va être à sa charge. Par exemple, si le total des honoraires d’agence est de 500 € et que le locataire doit payer 240 €, alors le propriétaire devra payer la différence c’est-à-dire 260 €.
La loi Alur prévoit en revanche que le montant des honoraires payés par le locataire ne peut pas être supérieur à celui payé par le propriétaire.
Vous pouvez utiliser le simulateur de frais d’agence du service public pour savoir comment vont se répartir les frais d’agence. Quand on parle de frais d’agence, on ne parle pas en revanche des frais liés à la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.
L’état des lieux peut être fait par le propriétaire directement en respectant le formalisme prévu.
Pour l’état des lieux d’entrée, si c’est un professionnel qui le réalise, une partie des frais sera supportée par le locataire mais la part supporté par le locataire pourra pas dépasser :
Pour ce qui concerne l’état des lieux de sortie, celui-ci ne peut pas être supporté par le locataire.
Si le locataire ne paye pas ses honoraires, l’agence sera en droit de les facturer au propriétaire en totalité; charge à ce dernier de les récupérer auprès du locataire à l’amiable ou via une procédure ad’hoc.
Les professionnels de l’immobilier ont obligation d’afficher leurs honoraires en vitrine mais aussi sur leurs sites Internet depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Cet arrêté prévoit également que les annonces doivent préciser plusieurs autres éléments à l’attention du locataire :
La loi Alur indique que les honoraires d’agence sont à la charge du propriétaire, mais certains frais peuvent être partagés avec le locataire tels que les frais de visite et d’état des lieux d’entrée, les frais de création de dossier des locataires, ou encore de la rédaction du bail.
Comment sont calculés les frais d’agence dans le cadre d’une location ?Depuis la mise en place de la loi Alur, un plafonnement de la part maximum des frais d’agence payée par le locataire a été mis en place. Ce plafonnement dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement à louer: en zone très tendue, en zone tendue et dans le reste du territoire.
Que se passe-t-il si le locataire ne paye pas les frais d’agence ?Si le locataire ne paye pas ses honoraires, l’agence sera en droit de les facturer au propriétaire; charge à ce dernier de les récupérer auprès du locataire à l’amiable ou via une procédure ad’hoc.
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