Lors de la mise en vente d'un bien situé dans une copropriété, le métrage loi Carrez est obligatoire. Comment mesurer la surface loi Carrez ? Quelles sont les conséquences en cas d'erreur ou de manquement ?
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Selon l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tout avant-contrat et tout acte authentique de vente doit mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété. Cette superficie qui doit être également mentionnée sur les annonces immobilières s’appelle la surface loi Carrez. Elle est donc obligatoire pour la vente de tous les biens situés dans une copropriété.
À défaut, une action en nullité de l’avant-contrat et de l’acte de vente peut être intentée dans le mois suivant sa signature.
La superficie loi « Carrez » est donc la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m².
Cette législation s’applique à tous les lots ou fractions de lots en copropriété, dès lors qu’ils ont une superficie minimale de 8 m², et peut concerner à la fois des biens destinés à l'habitation, à un usage professionnel ou un local commercial.
L'article 4-1 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 définit ce qu’est la superficie privative d’un lot de copropriété. Celle-ci est égale à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :
Le mesurage de la surface privative d’un logement est défini par la loi et est limitée à la surface des planchers dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre.
La hauteur sous-plafond est calculée entre le sol plancher et tout obstacle en hauteur, que ce soit un plafond ou une avancée.
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce.
Les cages d’escalier sont exclues du calcul de la surface, mais les parties sous l’escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Les terrasses, balcons, garages, parkings et box sont exclus du mesurage.
Autre exception au calcul de la surface Carrez : les biens vendus en VEFA, c’est-à -dire dans le cadre d’un achat sur plan (un achat de bien neuf dont la construction n’est pas encore terminée). Elles sont soumises à un système de mesurage qui n’est pas exactement le même.
L’obligation de fournir un mesurage Carrez s’applique donc à toute vente d’un bien qui est situé dans une copropriété ; qu’il s’agisse d’une copropriété verticale ou horizontale.
Les propriétaires vendeurs pensent souvent que les maisons sont exonérées de surface Carrez. Ce n’est en réalité pas le cas. Une maison d’habitation qui par exemple est située dans une copropriété sera par exemple soumise au métrage loi Carrez.
Si le diagnostic loi Carrez mentionne une surface erronée, l'acheteur dispose d'un délai de 1 an à compter de la signature de l'acte authentique pour obtenir une réduction du prix de vente.
Pour pouvoir intenter une action, la surface doit être inférieure de plus de 5 % à la surface réelle.
Si c’est le cas, l'acheteur va pouvoir se retourner contre le vendeur pour lui demander le remboursement du prix de la totalité des mètres carrés manquants.
L'acquéreur peut également demander puisque c’est lui qui les a payés, le remboursement de la part des droits de mutation correspondants.
La bonne foi de l’acheteur n’entre pas en ligne de compte. Il pourra demander une action en réduction de prix dès lors que l’on a un écart entre la surface mentionnée dans l’acte et la surface réelle même si l’acquéreur savait que la surface dans l’acte n’était pas exacte.
Aucune action en supplément de prix n'est en revanche possible pour le vendeur en cas de surface supérieure à ce qui a été indiqué dans l’acte de vente.
Le diagnostic de surface Carrez est valide 10 ans sous réserve qu’il n’y ait pas eu de travaux sans limitation de durée tant que des travaux n’ont pas modifié la surface habitable du logement.
Lors de la vente d'un bien immobilier, le métrage loi Carrez sera obligatoire si votre bien se trouve dans une copropriété que celle-ci soit horizontale ou verticale. En revanche, les biens vendus en VEFA font l'objet d'un autre système de mesure.
Quelles sont les surfaces prises en compte dans la loi Carrez ?La superficie Carrez est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
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