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Quel est l’impact du nouveau DPE sur la vente de mon bien immobilier ?



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La réforme du DPE qui a pour objectif de mettre fin aux passoires thermiques change réellement la donne en matière de vente immobilière. Tout savoir sur les conséquences du nouveau Diagnostic de Performance Energétique.




Comme vous le savez peut-être, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a évolué depuis le 1er juillet 2021 pour mieux intégrer les orientations de la Loi Climat et Résilience et mettre un terme aux fameuses passoires thermiques.

Le nouveau DPE, comment ça marche ?

L’ancien Diagnostic de Performances Energétique s’appuyait en grande partie sur les factures d’énergie pour établir la mesure.

Dans l’absolu, s’appuyer sur les consommations d’énergie pour définir les performances énergétiques d’un bien immobilier semble pertinent toutefois cela dépend largement de la façon dont on l’occupe.

Quelques exemples :
Pendant le confinement, bon nombre de personnes en télétravail ont passé plus de temps chez elles, chauffant leur bien toute la journée, utilisant chez eux l’ordinateur qu’ils utilisaient au bureau, déjeunant chez eux au lieu de leur bureau, … La conséquence immédiate de cette présence renforcée à domicile a été une augmentation de leur facture énergétique et donc une détérioration de leur DPE sans qu’il n’y ait pour autant de dégradation de la qualité energétique de leur bien.

Dans le même esprit, un même bien immobilier habité par un couple seul ou par un couple avec 2 enfants n’aura pas les mêmes consommations energétiques et donc le même DPE …

Enfin quand un local était resté vacant, son DPE était vierge car non réalisable.

Tout ceci a donc conduit le législateur à modifier la façon d’établir le diagnostic de perfomance energétique pour s’appuyer réellement sur les caractéristiques du bien et avoir ainsi un DPE plus représentatif des vraies performances energetiques du bien.

Nouveau DPE : qu’est ce qui est pris en compte ?

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 reposent sur l’analyse de la consommation théorique de l’habitation en prenant 5 postes :
  • le chauffage
  • la production d’eau chaude sanitaire
  • la climatisation
  • la consommation de l’éclairage
  • la consommation des auxiliaires (ventilation, pompe…)
Comme nous l’avons vu, pour avoir une base de comparaison réellement fiable et éviter les DPE vierges, la méthode de calcul s’appuie désormais sur une étude approfondie des caractéristiques physiques du logement, comme le bâti (brique creuse, parpaing, béton, épaisseur des murs), la qualité de l’isolation (isolation intérieure, extérieure, pas d’isolation) et surtout la qualité de l'isolation des sols et plafonds, le type de fenêtres (simple vitrage, double vitrage, …), ou encore le système de chauffage.

Vous retrouvez sur votre diagnostic, le détail de l’ensemble des critères pris en compte ainsi que la consommation théorique du bien.

Comme pour les anciens diagnostics, il ressort de ce DPE 2 notes :
  • La consommation d’énergie primaire
  • Les émissions de gaz à effet de serre

En revanche et à la différence des anciens diagnostics, c’est la plus mauvaise des 2 notes qui est prise en compte.

Quelles sont les conséquences du DPE sur la vente de mon bien immobilier ?

Pour le moment, le résultat du DPE n’a pas d’impact direct sur la vente d’un bien immobilier puisqu’il n’y a pas d’interdiction de vendre un bien qui a un très mauvais DPE.

En revanche les conséquences indirectes sont désormais très nombreuses en particulier sur les biens à vocation locative.

Depuis janvier 2021, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne sont pas autorisés à augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration (sauf bien sûr s'ils ont un impact sur le diagnostic et le font changer de classe).

Dès 2025, les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location. Dès 2028, ce sera au tour des biens classés F d’être interdits, et enfin aux logements classés E d’ici 2034. À moyen ou long terme, engager des travaux de rénovation énergétique sera donc nécessaire pour continuer de proposer son logement à la location.

Enfin dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire sera en droit d’engager un recours envers le propriétaire. Cela se traduira par :
  • une demande de mise en conformité. Le locataire pourra demander au bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d’isolation.
  • sans accord amiable ou sans réponse de la part du propriétaire dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation.
La conséquence directe de cette nouvelle réglementation c’est que les acquéreurs sont désormais beaucoup plus attentifs au DPE. De nombreuses ventes sont remises en cause au moment de l'actualisation du DPE selon la nouvelle méthodologie car la note obtenue (F ou G) rend compliquée la mise en location future.

D’après le ministère de la Transition écologique, ce sont près de 40% des logements actuels qui vont subir un changement de leur étiquette DPE, qu'il soit positif ou négatif. Pour la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme, près de 800.000 logements vont passer d'une classe E à F ou G avec l'unification de la méthode de calcul. Dans le détail, c'est 600.000 biens chauffés au fioul et 200.000 logements avec une installation intérieure de gaz qui sont concernés. Mais pas seulement. Des logements certes chauffés à l'électricité et avec des doubles-vitrages mais isolés selon les normes des années 70 ou 80 peuvent facilement tomber en catégorie F ou G.

Concernant les anciens DPE réalisés avant le 1er juillet, ces derniers restent toujours valables dans les conditions suivantes :
  • ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022
  • ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Néanmoins et pour éviter de voir une offre d'achat remise en cause, nous recommandons de façon quasi systématique, au propriétaire ayant d’anciens DPE toujours valables mais ayant une note D, E ou F de les faire refaire avant la mise en vente.

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