L'audit de Performance Energétique est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier classé F ou G. Comment cela se passe ? Combien cela coute ? Quelle est sa durée de validité ?
Lecture : 6 min.
Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire préalablement à la mise en vente d’un bien immobilier pour les biens en F et G. Il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les biens en E.
L’audit énergétique a été prévu par la loi du 24 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience.
Cet audit va beaucoup plus loin que le Diagnostic de Performances Energétique. Il s’agit d’un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement.
L'audit énergétique a pour objectif de formuler des propositions de travaux à mettre en œuvre pour améliorer les performances énergétiques du bien immobilier. Il devra a minima proposer deux scénarios de travaux à réaliser.
Ces scénarios qui pourront intégrer une ou plusieurs étapes devront faire passer les logements F ou G en classe C et les logements E ou D en classe B. Par ailleurs, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Cet audit fait désormais partie des documents obligatoires qui devront être intégrés dans la promesse de vente.
Dernier point qui a son importance, le propriétaire vendeur n’a pas d’obligation de mettre en œuvre les travaux proposés dans l’audit. Il a en revanche obligation d’informer l’acquéreur pour qu’il ait une vision claire des travaux à engager à l’avenir pour améliorer les performances énergétiques de son bien.
Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique est donc obligatoire préalablement à la mise en vente d’un bien immobilier pour les biens dont le DPE est en F ou en G. Pour les biens en E, ce sera à compter du 1er janvier 2025.
Dans les DOM TOM, la mise en œuvre de cet audit énergétique est décalée. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour les biens dont le DPE est en F ou en G.
L’audit énergétique concerne pour le moment uniquement les propriétaires de maisons individuelles ainsi que les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique. Les copropriétaires d’appartements situés dans un immeuble collectif ne sont pour le moment pas concernés par cet audit.
Dans un audit énergétique, on retrouve notamment :
des propositions de travaux permettant d'améliorer les performances énergétiques des logements
Cet audit est donc complémentaire par rapport au diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a pour but d'évaluer la performance énergétique et environnementale d'un logement alors que l’audit énergétique vise à identifier les solutions pour rendre les logements moins énergivores.
L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. Il devra en revanche être renouvelé en cas de travaux. Pendant les 5 années, l’auditeur sera tenu de fournir aux propriétaires successifs du logement qui en font la demande le résultat de son audit. Il sera également tenu de le transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié et certifié qui doit n’avoir aucun lien qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ou les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.
Pour les maisons individuelles, ce sont les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911), les entreprises certifiées « RGE offre globale », les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Le tarif des audits énergétiques n’est pas réglementé et varie donc d’un professionnel à l’autre mais il faut compter entre 400 et 800 € selon la FNAIM. Ce coût est entièrement à la charge des propriétaires vendeurs.
Un audit énergétique est obligatoire pour les biens dont le DPE est en F ou en G à partir du 1er avril 2023 et pour les biens dont le DPE est en E à compter du 1er janvier 2025. Il concerne uniquement les propriétaires de maisons individuelles ainsi que les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.
En quoi consiste un audit énergétique ?Cet audit va beaucoup plus loin que le simple DPE. Il s’agit d’un véritable état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. L'audit énergétique va formuler des propositions de travaux à mettre en œuvre pour améliorer les performances énergétiques du bien immobilier en proposant à minima deux scénarios de travaux à réaliser.
Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique ?L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. Il devra en revanche être renouvelé en cas de travaux. Pendant les 5 années, l’auditeur sera tenu de fournir aux propriétaires successifs du logement qui en font la demande le résultat de son audit.
Notre couverture est nationale. Grâce à notre mode de fonctionnement totalement digital nous vous accompagnons partout en France. Vous profiterez de nos honoraires réduits où que soit situé votre bien.
Agence 100% en ligne et à prix fixe dès 2490 € c'est plus de réactivité et un prix plus attractif pour trouver un acquéreur rapidement.
Laissez vos coordonnées et recevez régulièrement les dernières informations sur le marché immobilier.
