Le diagnostic électricité est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier. Comment cela se passe ? Quels sont les risques? Quelles sont ses conséquences ? Quelle est sa durée de validité ?
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Le diagnostic électricité est obligatoire pour toutes les installations électriques qui ont plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Ce diagnostic sur l'état de l'installation électrique est obligatoire pour tous les logements ayant une installation électrique de plus 15 ans.
Seul un diagnostiqueur homologué peut réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Vous pouvez retrouver la liste des diagnostiqueurs homologués en allant sur le site crée par le ministère du logement : ici
Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement et ira jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Au total, le diagnostiqueur va passer en revue près d'une centaine de points de contrôle différents pour s'assurer que l'installation électrique ne présente aucun danger pour les occupants. Il vérifie également l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le diagnostiqueur relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :
Le diagnostic électrique ne concerne pas les installations fixes ou mobiles présentes comme par exemple des panneaux photovoltaïques, systèmes de chauffe etc. L’opérateur en diagnostic immobilier ne doit pas procéder à de démontage, ni à des dégradations de câblage. Ainsi il ne contrôle que les parties apparentes de l'installation électrique.
Une fois son rapport terminé, le diagnostiqueur remettra un document qui comprend :
Néanmoins, et quel que soit son résultat, le diagnostic électricité n'entraîne aucune obligation directe de travaux pour le propriétaire. En revanche, si le propriétaire n’intervient pas alors qu’il savait que certains défauts faisaient courir un risque, sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident. Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence de dysfonctionnement de son installation électrique, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).
La durée de validité du diagnostic état de l'installation intérieure d'électricité est de 3 ans.
Ce diagnostic sur l'état de l'installation électrique est obligatoire pour tous les logements datant de plus de 15 ans.
Quelle est la durée de validité du diagnostic de mon installation électrique ?La durée de validité du diagnostic état de l'installation intérieure d'électricité est de 3 ans. Seul un diagnostiqueur homologué peut réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Vous pouvez retrouver la liste des diagnostiqueurs homologués en allant sur le site créé par le ministère du logement.
Comment un diagnostic concernant l’installation électrique est-il établi ?Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement et ira jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
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