Tout savoir sur le diagnostic amiante en cas de vente immobilière

Le diagnostic "état d'amiante" fait partie de tous les diagnostics obligatoires qui viendront compléter le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Quels biens sont concernés par ce diagnostic, comment se passe t-il, quelles sont les conséquences en cas de présence d’amiante,... autant de questions qui se posent concernant l'"état d'amiante"

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic : état d'amiante ?

L'état d'amiante s'applique aux biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Tous les bâtiments sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce), aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs, et aussi bien les parties privatives que les parties communes.

Le périmètre du diagnostic amiante est étendu depuis le 1er avril 2013, notamment aux matériaux extérieurs (toitures, bardages, conduits en toitures et façades). Les diagnostics établis antérieurement doivent donc être complétés. Pour savoir si un diagnostic amiante réalisé dans le passé peut encore être utilisé, il convient de toujours interroger un diagnostiqueur.

Qui peut réaliser un diagnostic état d'amiante ?

Seul un diagnostiqueur homologué peut réaliser un diagnostic amiante. Plus d'informations sur la sélection d'un professionnel dans notre rubrique dédiée.

Comment se passe un diagnostic état d'amiante ?

L’annexe 13-9 du code de santé publique définit la liste des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

Ces matériaux sont généralement localisés à l’intérieur des locaux et sont accessibles sans sondage destructif ou après dépose d’éléments démontables.

Pour certains matériaux ils peuvent être reconnus visuellement et peuvent être déclarés comme contenant de l’amiante par un technicien chargé du repérage.

Pour d’autres types de matériaux, il peut être nécessaire de prélever un échantillon pour une analyse en laboratoire. 2 techniques différentes peuvent être mises en œuvre selon la nature du matériau :

• La microscopie optique en lumière polarisée (MOLP) pour les matériaux friables
• La microscopie électronique en transmission (MET) pour tous les autres matériaux

Que faut-il faire s’il y a de l'amiante dans mon logement ?

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur préconise :

• Soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
• Soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère,
• Soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).

Quelle est la durée de validité du diagnostic état d'amiante ?

La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente.

Résumé : diagnostic état d'amiante

• Logements concernés : tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
• Qui intervient : un diagnostiqueur certifié
• Conséquence : si le diagnostic n'est pas annexé à l'acte authentique de vente, ou n'est pas en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
• Actions découlant du diagnostic : en cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut faire des repérages ou diagnostics et fixer un délai pour la réalisation de mesures conservatoires nécessaires.
• Durée de validité : permanente sauf pour les diagnostics antérieurs à 2013.

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