Comment obtenir son titre de propriété ?

Vous venez d'acheter ou d'hériter d'un bien immobilier. Le notaire va alors vous remettre un titre de propriété qui attestera de la propriété effective de ce bien.

Si par ailleurs, vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier, l’agent immobilier vous demandera votre titre de propriété pour préparer votre mandat.

S'il se trouve que vous êtes propriétaire de ce bien depuis longtemps et que vous ne savez plus où se trouve votre titre de propriété ou bien celui-ci a été perdu ou détruit, vous allez devoir en demander une copie.

Qu’est-ce qu’un titre de propriété et comment l'obtenir?

Le titre de propriété est un acte authentique certifiant qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier et qu’il peut en disposer librement.

Ce titre de propriété est rédigé par un notaire ou un officier d’état civil et il fera l’objet d’une publication et d’un enregistrement au service de la publicité foncière. Cette publication intervient en général quelques mois après la signature de l’acte authentique de vente ou de la signature d’une succession par exemple

Ce titre de propriété est opposable à tous, ce qui signifie qu'une fois que le notaire l'a publié au service de la publicité foncière, personne ne peut contester le droit de propriété du bien en question.

L’acte original sera conservé par l’étude notariale pour une durée de 75 ans. Au-delà de cette période, elle sera envoyée dans un centre d’archivage national.

Il existe toutefois quelques cas particuliers :

• En cas de construction sur votre parcelle, c’est l’acte d’acquisition de la parcelle qui fera office de titre de propriété puisque selon l’article 552 du Code civil tout ce qui se trouve sur votre terrain vous appartient.
• si vous devenez propriétaire de votre logement suite à une succession ou une donation, aucun acte de vente ne sera établi et le notaire vous remettra une attestation de propriété immobilière.

Comment obtenir une copie de votre titre de propriété ?

Si vous avez perdu votre titre de propriété ou que celui-ci est détruit, vous avez la possibilité d’en récupérer une copie auprès de votre

notaire ou auprès du service de publicité foncière.

Si vous la demandez à votre notaire, celui-ci conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute. Lorsque l’étude notariale vous fournira votre nouveau titre de propriété, elle ne pourra pas vous facturer l’acte authentique en lui-même puisque les titres de propriété sont considérés comme “hors-commerce”. En revanche, le notaire vous facturera des frais administratifs liés à la recherche de la minute dans ses archives et la réalisation de la copie d’acte. Ces frais peuvent s’élever jusqu’à une centaine d’euros. C’est le notaire qui les fixe librement.

Vous pouvez également formuler votre demande auprès du service de publicité foncière où sont enregistrés les actes notariés. Il faudra pour cela vous adresser au service de la publicité foncière dont dépend votre bien qui vous adressera une copie qui est payante (30 €).

Pour cela il faut adresser en recommandé, le formulaire Cerfa :

• N° 3236-SD pour les actes à compter du 1er janvier 1956
• N° 3231-SD pour les actes antérieurs au 1er janvier 1956

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