L’achat ou l’héritage d’un bien immobilier implique que le nouveau propriétaire puisse justifier de sa propriété. Le titre de propriété permettra de justifier sa propriété du bien mais le délai pour l'obtenir est de plusieurs mois. En attendant, l'attestation de propriété lui permettra d'attester de sa propriété du bien.
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Lors de la vente d’un bien immobilier mais plus généralement lors d’un changement de propriétaire, le propriétaire vendeur devra attester de la réelle propriété de son bien immobilier et de sa qualité de propriétaire. Il devra pour cela disposer de son titre de propriété ou de son attestation de propriété.
L’attestation de propriété est l’acte officiel qui certifie le fait qu'une personne est bien le propriétaire d’un bien immobilier.
Rédigée par un notaire, elle est aussi appelée certificat de propriété et certifie qu’un logement a été acheté, donné ou hérité, en attendant la réception du titre de propriété. Elle atteste du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur.
Si vous vendez votre bien immobilier, le titre de propriété ou l'attestation de propriété font partie des documents que vous demandera l'agent immobilier pour préparer votre mandat de vente. Cela fait également partie des pièces obligatoires du dossier de vente que demandera le notaire pour la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
L'attestation de propriété comprend un certain nombre d'informations obligatoires qui doivent permettre d'identifier le propriétaire d'un bien immobilier.
Parmi ces informations, on retrouve :
Elle peut par ailleurs contenir des informations comme le prix ainsi que l’ensemble des conditions et modalités.
L'attestation de propriété est un document provisoire quand il s'agit d'une vente. Elle est délivrée dans l'attente de l'obtention du titre de propriété.
L'attestation de propriété est en revanche un acte définitif dans le cas d'une succession ou d'une donation. Elle est établie au nom des bénéficiaires et garantie le transfert de propriété. Elle constitue l'acte de propriété.En général, votre notaire vous remet lors de la signature de l'acte authentique de vente 2 types d'attestations:
En plus de permettre à l'acquéreur et nouveau propriétaire d’attester du fait qu’il est détenteur du bien au regard de la loi, cette attestation de propriété permettra également au nouveau propriétaire d’effectuer la plupart des démarches administratives (souscription d’un abonnement au service de l'eau, du gaz ou encore de l’électricité).
Un achat immobilier implique de respecter un protocole administratif particulier.
Une fois la commercialisation faite (estimation du bien, diffusion de l'annonce, réalisation des visites, ...) et une offre d'achat acceptée avec un plan de financement validé, le notaire va réunir l'ensemble des pièces nécessaires à la signature de l'avant-contrat (le dossier de vente du bien); qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente.
Quelques mois plus tard, une fois le délai de rétractation et le droit de préemption des communes purgés, le prêt immobilier obtenu et des différentes formalités administratives réalisées, intervient la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
C’est au moment de la signature de l'acte de vente qu’intervient le règlement par l'acquéreur de la totalité de la somme due pour l’achat du bien et fait de l’acheteur le propriétaire du bien. Le propriétaire n’obtiendra le titre de propriété dans les mois suivants car le notaire doit transmettre les copies de l’acte de vente aux différentes administrations et au Service de la Publicité Foncière pour procéder à l’enregistrement de celles-ci.
Une attestation de propriété sera alors délivrée au nouveau propriétaire faisant office de titre de propriété provisoire pendant les mois d’attente. C'est le notaire rédacteur, qui a préparé l'attestation de propriété; de manière générale, le notaire rédacteur est le notaire de l'acquéreur.
Lorsqu’une personne hérite d’un bien immobilier, on parle d'un succession ou d'une donation qui donnera lieu à un changement de propriétaire.
Celle-ci nécessite donc la validation du notaire qui va entériner la succession ou la donation et qui emmétra alors une attestation de propriété immobilière (faisant office de titre de propriété durant les 6 mois suivant la succession ou la donation).
Il faut savoir que la délivrance de l’acte authentique, en plus des droits de succession à payer, engendre des frais de notaire calculés en fonction de la valeur du bien.
Il est important que tous les actes soumis à la publicité foncière (actes de vente, donations, etc...) sont publics.
Toute personne y compris une personne qui n'est pas directement citée à l'acte peut demander une copie de l'acte. La démarche est la même que pour le propriétaire : la demande se fait auprès du service de la publicité foncière en s'acquittant du prix de la formalité.
L’attestation de propriété décrivant de façon détaillée un bien immobilier et son historique, elle peut par exemple être utile en cas de litige entre voisin. Elle peut par exemple servir à faire reconnaître un droit de passage ou une servitude de passage ou apporter des précisions sur des évolutions apportées sur le bien dans le temps.
En cas de changement de propriétaire, le notaire conserve l'attestation de propriété originale et il transmet une copie authentique au nouveau propriétaire.
En cas de perte de son attestation de propriété, le propriétaire peut contacter son notaire pour lui demander une copie (celui-ci dispose de l’original). Cette demande lui sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie.
Ces frais sont librement fixés et varient d'une étude de notaire à une autre. Ils sont en principe autour d'une centaine d'euros
Le service de publicité foncière est un service fiscal et administratif où l’on enregistre les actes notariés. Il est possible de leur faire parvenir une demande pour obtenir une copie de votre acte de propriété. La demande de copie est payante, de 6 à 30 euros selon le type de document, et doit se faire en envoyant un formulaire envoyé par lettre recommandée avec avis de réception de préférence.
Pour faire une demande auprès du service de publicité foncière, il existe deux formulaires différents à remplir en fonction de la date d’achat du bien.
Il existe des portails qui permettent d'obtenir en ligne une attestation de propriété mais ils ne sont pas gratuits et ils ne vous permettront pas d'obtenir immédiatement le document. Ils iront le récupérer là ou il est.
Le plus simple et le moins couteux reste pour le moment de vous adresser à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Le coût d’une attestation de propriété dépend de la valeur du bien :
Si en revanche vous avez perdu votre attestation de propriété et que vous en faite une demande à votre notaire, il ne vous fera pas repayer mais il vous facturera souvent des frais de recherche surtout si votre attestation est ancienne et archivée. Ces frais sont souvent d'une centaine d'euros.
Vous pouvez également retrouver un certain nombre d'informations sur le site service-pubic.fr dans la rubrique Achat ou Vente d'un logementC'est un document remis par le notaire lors d'une vente ou d'une succession et qui attestera de la propriété du bien. Vous en aurez notamment besoin pour mettre un bien immobilier en vente.
Comment obtenir son attestation de propriété ?C'est le notaire qui vous la remet au moment du changement de propriétaire. Si vous l'avez perdue, vous pouvez la redemander à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Combien coute une attestation de propriété ?Son cout dépend de la valeur du bien. Pour un bien supérieur à 30 000€ sont cout est de 0,53% de la valeur du bien.
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