Vous êtes en train de vendre un bien immobilier. Voici la liste des documents obligatoires qui doivent être dans votre dossier de vente pour faire le mandat et diffuser votre annonce.
Vendre un bien immobilier en France suppose de constituer un dossier de vente complet, composé d’un ensemble de documents administratifs, juridiques et techniques. Ce dossier a une double finalité : sécuriser la transaction pour l’acheteur et le vendeur, mais aussi permettre au notaire d’établir la promesse puis l’acte authentique de vente.
Certains documents ou informations sont obligatoires très en amont (dès la signature du mandat de vente), d'autres un peu plus tard au moment de la diffusion de l'annonce et d’autres enfin encore un peu plus tard au moment de la promesse.
De nombreux propriétaires sous-estiment l’importance de cette étape et tardent à rassembler les pièces nécessaires, ce qui peut ralentir, voire bloquer la vente. Alors, quels sont les documents réellement obligatoires pour vendre un bien immobilier ? Quelles différences selon qu’il s’agit d’une maison, d’un appartement ou d’un bien détenu en SCI ? Et surtout, comment éviter les mauvaises surprises au moment de la signature chez le notaire ?
Les premiers documents que vous allez devoir fournir à votre agent immobilier avant de mettre en vente votre bien sont ceux qui attestent de votre identité et de la véracité de votre propriété sur le bien que vous allez mettre en vente.
Il s’agit de :
Si vous passez par un agent immobilier pour gérer votre vente, celui-ci ne pourra pas signer de mandat avec vous si vous ne lui avez pas transmis ces éléments. En effet, l'agent immobilier doit obligatoirement vérifier qui est son interlocuteur et s'il est bien propriétaire du bien qu'il met en vente, s'il y a d'autres propriétaires, ... La loi Hoguet impose aux professionnels de vérifier l’identité et la qualité des vendeurs.
Si le vendeur est une personne morale, il y a quelques documents qui diffèrent d'un vente par une personne physique. Le vendeur devra fournir :
Ces documents permettent de prouver que la SCI est en règle et que la décision de vendre a bien été validée par les associés.
Une fois le mandat signé et de manière à pouvoir diffuser votre annonce, un certain nombre de pièces complémentaires vont vous être demandées et elle sont différentes selon le type de bien que vous vendez.
On fait souvent le distinguo entre la vente d'un appartement et la vente d'une maison mais en réalité ce qui entraine des documents différents, c'est le fait que le bien soit en copropriété ou pas.
Pour les biens en copropriété, les documents nécessaires à la diffusion de l'annonce sont :
Ensuite, au moment de la signature de la promesse en vue de la vente, le notaire vous demandera :
Vous devrez enfin fournir des éléments techniques avec :
Ces documents permettent de prouver que la SCI est en règle et que la décision de vendre a bien été validée par les associés.
Pour la vente d'un maison ou plus exactement pour la vente de biens qui ne sont pas en copropriété, la liste des document nécessaires pour la diffusion de l'annonce est plus limitée puisqu'il s'agit de:
Ensuite, au moment de la signature de la promesse en vue de la vente, le notaire vous demandera le certificat d'assainissement s'il est obligatoire dans votre commune ainsi que vos diagnostics mis à jour s'ils ne le sont plus et l’attestation d’assurance dommage-ouvrage si des travaux importants ont été réalisés..
Concernant les diagnostics obligatoires qui doivent être réalisés par un professionnel certifié, on retrouve :
Selon l’Agence de la Transition Écologique (ADEME), le coût moyen d’un pack complet de diagnostics obligatoires se situe entre 250 € et 800 € selon la taille et la localisation du bien.
Pour en savoir plus sur les diagnostics : nos articles
Enfin, votre dossier de vente devra être complété :
Dans le cas spécifique d’une maison, vous devrez fournir en plus des documents communs :
L’ensemble des éléments contenus dans ces nombreux documents n’a pas à être mentionné dans votre annonce, mais certains doivent l’être obligatoirement.
Parmi les éléments obligatoires concernant le bien, on retrouve :
Ces éléments sont issus des diagnostics ou des documents provenant de votre syndic. L’agent immobilier devra donc s’assurer de leur conformité au moment ou il publie votre annonce. C’est sa responsabilité et la vôtre qui sont en jeu.
La loi prévoit que le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l'acquéreur commencera à courir à compter de la transmission de la totalité des documents relatifs à̀ l’organisation de l’immeuble, à la situation financière de la copropriété́ et du copropriétaire ainsi que de l’attestation de superficie.
Par ailleurs, pour préparer l'avant contrat, le notaire va constituer ce que l'on appelle le dossier d'usage. Sans ces documents le notaire ne peut donc pas préparer la promesse de vente.
Enfin et peut être surtout, plus vous avez d'informations sur votre bien mieux se passera la vente et la relation avec vos acquéreurs. Toute information qui apparaitrait dans un second temps sera toujours en défaveur du propriétaire.
L’obligation d’information est limitée aux lots inclus dans des immeubles à usage partiel ou total d’habitation. Elle ne s’applique donc pas aux immeubles à destination uniquement professionnelle ou commerciale ou encore aux terrains.
Si vous vendez votre bien avec imkiz, vous retrouverez dans votre espace Dossier de vente, l’ensemble des documents que vous devez nous transmettre en fonction du bien que vous mettez en vente.
Vous allez pouvoir nous les transmettre en les téléchargeant directement dans votre espace personnel. Dès la réception de vos documents, nous les validons et vous êtes informés de leur conformité.
Un doute, une question sur un document, des difficultés pour l'obtenir : votre conseiller imkiz peut répondre à vos questions ou se charger de récupérer ce document pour vous.
Comme nous préparons le dossier de vente dès la signature du mandat avec vous cela permet d’aller beaucoup plus vite dans la commercialisation de votre bien. Et par la suite d’éviter les mauvaises surprises.
En résumé : un dossier lourd, mais incontournable
La constitution d’un dossier de vente immobilier peut sembler fastidieuse, mais elle est indispensable pour sécuriser la transaction. Diagnostics, pièces de copropriété, documents administratifs : chaque élément permet d’informer l’acheteur et d’éviter les litiges.
Les vendeurs ont donc tout intérêt à anticiper cette étape dès la mise en vente pour gagner du temps et éviter les mauvaises surprises lors de la signature.
C'est l'ensemble des documents (titre de propriété, règlement de copropriété, diagnostics, PV d'AG, fiche synthétique de copropriété,...) dont le notaire aura besoin pour préparer la promesse de vente puis la vente de votre bien. Sans ces documents, le délais de rétractation de l'acquéreur ne pourra pas être purgé.
Quand faut-il avoir ce dossier ?Pour la diffusion de votre annonce, certains documents sont impératifs: les diagnostics, les PV d'AG, le règlement de Copropriété, les appels de charges. Les autres seront nécessaires pour la promesse mais l'idéal est de les avoir dès la mise en vente.
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