Quelle durée de validité pour la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente immobilier ?

Comme tout document contractuel dans lequel un acheteur et un vendeur s’engagent à effectuer une transaction dans des conditions données, la promesse de vente ou le compromis intègre une date limite de validité au delà de laquelle ils ne sont plus valables.

Cette date de validité d'une promesse ou d'un compromis a pour objectif de permettre à chacune des parties, mais surtout au vendeur, de retrouver sa liberté si les choses n'avancent pas normalement

Comment est fixée la date de validité de la promesse ou du compromis de vente?

Cette date butoir qui est forcément intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente a pour objectif évident de limiter dans le temps un engagement.

C’est la raison pour laquelle une promesse de vente dépasse rarement 3 ou 4 mois ce qui est malgré tout assez long quand on se positionne du côté du vendeur qui ne peut plus commercialiser son bien par ailleurs.

En effet, si l’une des conditions suspensives n’est pas atteinte, le vendeur peut remettre son bien sur le marché sachant qu’il aura perdu le temps d’immobilisation.

Dans quelques cas malgré tout on a un engagement qui peut être long. S’il s’agit d’une promesse et que la date butoir est à plus de 18 mois alors elle ne pourra pas être sous seing privé mais obligatoirement chez le notaire.

Si la date butoir est souvent fixée à 3 ou 4 mois, c’est parce qu’on estime que c’est le délai globalement nécessaire pour lever toutes les conditions suspensives et valider tous les documents nécessaires à la signature de la vente.

Bien entendu, ce n’est pas parce que la date butoir est fixée à 4 mois que la vente ne peut pas se faire plus tôt. Elle pourra se faire dès que tous les documents sont réunis et les préemptions levées.

Le compromis de vente ou la promesse de vente peut il être interrompu avant la date butoir?

Dans un certain nombre de cas, le compromis ou la promesse de vente peut effectivement être interrompu avant la date butoir.

C’est notamment le cas lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation pendant les 10 jours que dure le délai de rétractation.

Alors le compromis ou la promesse de vente est de fait annulé et les sommes payées par l’acheteur lui sont restituées sans qu’il n’ait à se justifier de rien.

Par ailleurs, si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas alors, le compromis ou la promesse est annulé de fait est les sommes restituées sans pénalités.

Le compromis ou la promesse de vente peut il être prolongé au-delà de la date butoir?

Théoriquement, au terme de la date butoir, le compromis ou la promesse tombent.

Néanmoins si les 2 parties en sont d’accord, un avenant peut être signé de manière à reporter la date butoir.

Il arrive fréquemment par exemple qu'un acquéreur mette plus longtemps que prévu à obtenir son prêt immobilier et que cette obtention ait lieu au delà de la date limite de validité de la promesse ou du compromis sans pour autant que son dossier soit fragile ou qu'il fasse preuve de mauvaise volonté. Le vendeur pourra alors accorder un délai supplémentaire pour éviter que la vente ne tombe.

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