La promesse ou le compromis de vente d'un bien immobilier engage le vendeur et l'acheteur mais pour combien de temps. Soyez vigilants à la durée de validité dans vos contrats
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Comme tout document contractuel dans lequel un acheteur et un vendeur s’engagent à effectuer une transaction dans des conditions données, la promesse de vente ou le compromis intègre une date limite de validité au delà de laquelle ils ne sont plus valables.
Cette date butoir qui est forcément intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente a pour objectif évident de limiter dans le temps un engagement.
C’est la raison pour laquelle une promesse de vente dépasse rarement 3 ou 4 mois ce qui est malgré tout assez long quand on se positionne du côté du vendeur qui ne peut plus commercialiser son bien par ailleurs.
En effet, si l’une des conditions suspensives n’est pas atteinte, le vendeur doit remettre son bien sur le marché sachant qu’il aura perdu le temps d’immobilisation.
Dans quelques cas malgré tout on a un engagement qui peut être long. S’il s’agit d’une promesse et que la date butoir est à plus de 18 mois alors elle ne pourra pas être sous seing privé mais obligatoirement chez le notaire.
Si la date butoir est souvent fixée à 3 ou 4 mois, c’est parce qu’on estime que c’est le délai globalement nécessaire pour lever toutes les conditions suspensives et valider tous les documents nécessaires à la signature de la vente.
Bien entendu, ce n’est pas parce que la date butoir est fixée à 4 mois que la vente ne peut pas se faire plus tôt. Elle pourra se faire dès que tous les documents sont réunis et les préemptions levées.
Dans un certain nombre de cas, le compromis ou la promesse de vente peut effectivement être interrompu avant la date butoir.
C’est notamment le cas lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation pendant les 10 jours que dure le délai de rétractation.
Alors le compromis ou la promesse de vente est de fait annulé et les sommes payées par l’acheteur lui sont restituées sans qu’il n’ait à se justifier de rien.
Par ailleurs, si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas alors, le compromis ou la promesse est annulé de fait est les sommes restituées sans pénalités.
Théoriquement, au terme de la date butoir, le compromis ou la promesse tombent.
Néanmoins si les 2 parties en sont d’accord, un avenant peut être signé de manière à reporter la date butoir.
Intégrée dans la promesse ou le compromis de vente, la date butoir a pour objectif de limiter dans le temps un engagement. Si la date butoir est souvent fixée à 3 ou 4 mois, c’est parce qu’on estime que c’est le délai globalement nécessaire pour lever toutes les conditions suspensives et valider tous les documents nécessaires à la signature de la vente. S’il s’agit d’une promesse et que la date butoir est à plus de 18 mois alors elle ne pourra pas être sous seing privé mais obligatoirement chez le notaire.
La promesse ou le compromis de vente peuvent-ils être interrompus avant la date butoir ?Dans un certain nombre de cas, le compromis ou la promesse de vente peut effectivement être interrompu avant la date butoir. C’est le cas lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation pendant les 10 jours que dure le délai de rétractation. Par ailleurs, si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas alors, le compromis ou la promesse est annulé de fait et les sommes restituées sans pénalités.
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