L'attestation de propriété ou l'acte de propriété : comment se la procurer ?


L’achat ou l’héritage d’un bien immobilier implique obligatoirement que le nouveau propriétaire puisse le justifier. Il doit alors être en possession du titre de propriété mais celui-ci peut être obtenu après un délais de plusieurs mois et le justificatif faisant foi en attendant est l’attestation de propriété. Celle-ci octroie une valeur authentique au changement de propriétaire du bien.

Lecture : 4 min.

Lors de la vente d’un bien immobilier mais plus généralement lors d’un changement de propriétaire, le propriétaire vendeur devra attester de la réelle propriété de son bien. Il devra pour cela disposer de son titre de propriété ou de son attestation de propriété.

Qu’est-ce que l’attestation de propriété

L’attestation de propriété est l’acte officiel qui certifie le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier.

Rédigée par un notaire, elle est aussi appelée certificat de propriété et certifie qu’un logement a été acheté, donné ou hérité, en attendant la réception du titre de propriété.

Elle fait état de plusieurs points comme le prix, la description du bien, les parties et leur état civil et l’ensemble des conditions et modalités.

En plus de permettre au propriétaire d’attester du fait qu’il est détenteur du bien au regard de la loi, le document lui permet aussi d’effectuer la plupart des démarches administratives (souscription d’un abonnement au service des eaux, de gaz ou encore d’électricité).

Dans quelles conditions obtient-on une attestation de propriété ?

Dans le cadre d’un achat

Un achat immobilier implique de respecter un protocole administratif particulier.

En premier lieu intervient la signature de la promesse de vente ou du compromis chez le notaire, puis celle de l’acte de vente quelques mois plus tard.

C’est là qu’intervient le règlement de la totalité de la somme due pour l’achat du bien et fait de l’acheteur le propriétaire du bien. Cela étant, le propriétaire n’obtiendra le titre de propriété dans les mois suivants car le notaire doit transmettre les copies de l’acte de vente aux différentes administrations et au Service de la Publicité Foncière pour procéder à l’enregistrement de celles-ci.

Une attestation de propriété sera alors délivrée au nouveau propriétaire faisant office de titre de propriété provisoire durant les mois d’attente.

Dans le cadre d’une succession ou d’une donation

Lorsqu’une personne hérite d’un bien immobilier, on parle de succession ou de donation qui donneront lieu à un changement de propriétaire.

Celles-ci nécessitent donc la validation du notaire via une attestation de propriété immobilière (faisant office de titre de propriété durant les 6 mois suivant la succession ou la donation).

Il faut savoir que la délivrance de l’acte authentique, en plus des droits de succession à payer, engendre des frais de notaire calculés en fonction de la valeur du bien.

Important :

L'attestation de propriété, qu'est ce que c'est ?

C'est un document remis par le notaire lors d'une vente ou d'une succession et qui attestera de la propriété du bien. Vous en aurez notamment besoin pour mettre un bien immobilier en vente.

Comment obtenir son attestation de propriété ?

C'est le notaire qui vous la remet au moment du changement de propriétaire. Si vous l'avez perdue, vous pouvez la redemander à votre notaire ou au service de la publicité foncière.

Combien coute une attestation de propriété ?

Son cout dépend de la valeur du bien. Pour un bien supérieur à 30 000€ sont cout est de 0,53% de la valeur du bien.

Comment se procurer son attestation de propriété ?

S’adresser à son notaire

En cas de perte de son attestation de propriété, le propriétaire peut contacter son notaire pour lui demander une copie (celui-ci dispose de l’original). Cette demande lui sera certainement facturée.

S’adresser au service de publicité foncière

Le service de publicité foncière est un service fiscal et administratif où l’on enregistre les actes notariés. Il est possible de leur faire parvenir une demande pour obtenir une copie de votre acte de propriété. La demande de copie est payante, de 6 à 30 euros selon le type de document, et doit se faire en envoyant un formulaire envoyé par lettre recommandée avec avis de réception de préférence.

Pour faire une demande auprès du service de publicité foncière, il existe deux formulaires différents à remplir en fonction de la date d’achat du bien.

Combien coute une attestation de propriété ?

Le coût d’une attestation de propriété dépend de la valeur du bien :
  • de 0 euro à 6 500 euros : 1,935% HT de la valeur du bien
  • de 6 500 euros à 17 000 euros : 1,064% HT de la valeur du bien
  • de 17 000 euros à 30 000 euros : 0,726% HT de la valeur du bien
  • au delà de 30 000 euros ; 0,532% HT de la valeur du bien
Si en revanche vous avez perdu votre attestation de propriété et que vous en faite une demande à votre notaire, il ne vous fera pas repayer mais il vous facturera souvent des frais de recherche surtout si votre attestation est ancienne et archivée. Ces frais sont souvent d'une centaine d'euros.

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