Vous faites appel à un notaire pour régler une succession. Quel sera le montant des frais de notaire ? Peut-on les réduire ? Qui doit les payer ?
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Au moment du décès d’une personne, une succession va être ouverte pour effectuer la transmission du patrimoine de cette personne à ses héritiers.
Si l’intervention d’un notaire est recommandée lors d’une succession, elle est de toute façon obligatoire dans les cas suivants :
Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire mais recommandé.
Le notaire qui aura été identifié pour régler la succession aura une mission multiple.
Il doit notamment :
Le notaire va demander un certain nombre de frais pour régler la succession qui lui a été confiée.
Une partie de ces frais est :
Actes | Valeur du bien / Tranche de l'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 56,60 € (67,92 € TTC) | |
Inventaire | 75,46€ (90,55€ TTC) | |
Certificat de propriété |
< 3 120€ > 3 120€ |
15,09 € (18,11 € TTC) 0,484 % de la valeur du bien |
Attestation de propriété |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de l'actif brut |
Déclaration de succession |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,548 % de l'actif brut 0,851 % de l'actif brut 0,580 % de l'actif brut 0,426 % de l'actif brut |
Partage de la succession |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 60 000€ > 60 000€ |
4,837 % de l'actif brut 1,995 % de l'actif brut 1,330% de l'actif brut 0,998 % de l'actif brut |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
0,967 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien 0,363 % de la valeur du bien 0,266 % de la valeur du bien |
En cas de doute sur les frais de notaire que vous aurez à payer lors d’une succession, il suffit de demander un devis à votre notaire au préalable.
Tous les héritiers doivent participer pour régler les frais de notaire à la suite d’une procédure successorale. Ces frais sont demandés par l’officier ministériel pour rémunérer sa prestation.
Lors du partage d’un héritage après un décès, ce sont tous les héritiers qui doivent se répartir, à hauteur de leur part, le paiement des frais de notaire lors d’une succession. En cas de déséquilibre au niveau du montant payé, un héritier est en droit de demander le remboursement aux autres.
Le montant des frais réglementés ne peut pas être modifié en revanche, il est toujours possible de faire jouer la concurrence entre notaires sur la partie libre.
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