Frais de notaire pour une succession : calcul et montant

Au moment du décès d’une personne, une succession va être ouverte pour effectuer la transmission du patrimoine de cette personne à ses héritiers.

Si certaines démarches peuvent sembler complexes, l’accompagnement d’un notaire est souvent indispensable, voire obligatoire dans plusieurs cas. Mais quel est le montant des frais de notaire lors d’une succession ? Comment sont-ils calculés, qui doit les régler et existe-t-il des moyens de les réduire ?

Le notaire est il obligatoire lors d’une succession ?

Si l’intervention d’un notaire est recommandée lors d’une succession, elle est de toute façon obligatoire dans les cas suivants :

• le patrimoine du défunt comprend un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
• le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier)
• il existe un testament
• il existe une donation entre époux

Dans les autres cas, les héritiers peuvent régler la succession sans notaire, mais son expertise reste fortement recommandée afin d’éviter des litiges et de sécuriser les démarches administratives.

Quel est le rôle du notaire dans le règlement d’une succession ?

Le notaire qui aura été identifié agit comme garant de la régularité juridique et fiscale de la succession. Sa mission est multiple.

Il doit notamment :

• identifier tous les héritiers du défunt et vérifier leurs droits.
• interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt
• vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant
• lister les donations effectuées de son vivant par le défunt et les éventuelles clauses matrimoniales.
• établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
• dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession)
• rédiger la déclaration de succession
>calculer le montant des droits de succession et procèder à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois suivants le décès
• effectuer le partage de la succession.

En pratique, le notaire joue un rôle central de conseiller et d’arbitre afin de sécuriser et accélérer le règlement de la succession.

A quoi sert l'acte de notoriété

En dehors des petites successions, les héritiers vont devoir disposer d'un acte de notoriété pour attester de leur qualité d'héritier vis-à-vis des tiers (administrations, établissements bancaires, assureurs, caisses de retraite,...).

Établi par un notaire, cet acte est le document de base dans tout règlement de succession. Cet acte de notoriété contient l’affirmation signée par les héritiers, qu’ils ont vocation à recevoir la succession du défunt, mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils l’ont déjà acceptée et que la succession est traitée.

Une procédure simplifiée pour les petites successions

Depuis la loi du 16 février 2015 et la modification de l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, pour les petites succession inférieure à 5 000 €, l’héritier pourra apporter la preuve de sa qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Cette attestation d’hérédité doit préciser qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Tout héritier en ligne directe peut ainsi obtenir le paiement des frais d’obsèques et des actes conservatoires au vu de diverses justifications. Il pourra également obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant dans certaines limites (articles L. 312-1-4, al. 2 à 5 du Code monétaire et financier).

Cette mesure vise à éviter des frais disproportionnés pour des successions de faible montant.

Comment sont calculés les frais de notaire lors d’une succession ?

Le notaire va demander un certain nombre de frais pour régler la succession qui lui a été confiée.

Une partie de ces frais est :

• réglementée. Ils sont donc identiques quel que soit le notaire mais ils varient en fonction du type d'actes effectué par le notaire. Le total de ces frais est aussi appelé les émoluments. Ils sont fixés par décret.
• non réglementée comme les honoraires du notaire par exemple. Ils sont librement négociés avec le notaire, notamment pour les conseils particuliers ou l’accompagnement dans des situations complexes.

À ces frais s’ajoutent :

• les débours (sommes avancées par le notaire pour payer les administrations, comme les frais de publication ou de copies),
• les droits de succession, perçus par l’État, dont le montant varie selon le lien de parenté et la valeur héritée.

En cas de doute sur les frais de notaire que vous aurez à payer lors d’une succession, il suffit de demander un devis à votre notaire au préalable.

Qui paie les frais de notaire et les droits de succession ?

Tous les héritiers doivent participer pour régler les frais de notaire à la suite d’une procédure successorale. Ces frais sont demandés par l’officier ministériel pour rémunérer sa prestation.

Lors du partage d’un héritage après un décès, ce sont tous les héritiers qui doivent se répartir, à hauteur de leur part, le paiement des frais de notaire lors d’une succession. En cas de déséquilibre au niveau du montant payé, un héritier est en droit de demander le remboursement aux autres.

Concernant les droits de succession, ils doivent être réglés par chaque héritier, individuellement, selon la valeur de sa part nette après abattements (par exemple : 100 000 € d’abattement par enfant – source : impots.gouv.fr).

Quand doivent être payés les droits de succession ?

Lors d'une succession, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour établir la déclaration de succession et régler les droits de succession.

Il est important de respecter ce délai de 6 mois pour éviter des pénalités de retard.

• Intérêt de retard pouvant de 0,20% par mois
• En fonction de la situation, une majoration peut aller de 10% à 80%

En cas de difficultés financières, il est conseillé de contacter l'administration fiscale pour discuter de solutions alternatives et éviter des sanctions financières qui peuvent être lourdes.

Il est notamment possible de solliciter auprès de l’administration fiscale :

• un paiement fractionné (en plusieurs échéances),
• un paiement différé, notamment lorsqu’un bien immobilier est difficile à liquider rapidement.

Peut-on réduire les frais de notaire lors d’une succession ?

Le montant des frais réglementés ne peut pas être modifié en revanche, il est toujours possible de faire jouer la concurrence entre notaires sur la partie libre.

L'économie potentielle sur les frais de notaire reste donc marginale dans le cas d'une succession.

À retenir

• Le notaire est obligatoire dès qu’il existe un bien immobilier, un testament, une donation entre époux ou une succession de plus de 5 000 €.
• Les frais de notaire se composent de frais réglementés (fixés par décret) et de frais libres (honoraires).
• Les héritiers disposent de six mois pour régler les droits de succession, sous peine de pénalités.
• Anticiper la transmission et comparer les notaires sont les principaux leviers pour réduire la facture.

La succession reste une étape sensible, à la fois sur le plan émotionnel et financier. Bien comprendre les frais de notaire et leurs modalités de calcul est essentiel pour préparer sereinement cette démarche incontournable.