Frais de notaire pour une succession : calcul et montant

Au moment du décès d’une personne, une succession va être ouverte pour effectuer la transmission du patrimoine de cette personne à ses héritiers.

Le notaire est il obligatoire lors d’une succession ?

Si l’intervention d’un notaire est recommandée lors d’une succession, elle est de toute façon obligatoire dans les cas suivants :

• le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
• le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier)
• il existe un testament
• il existe une donation entre époux

Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire mais recommandé.

Quel est le rôle du notaire dans le règlement d’une succession ?

Le notaire qui aura été identifié pour régler la succession aura une mission multiple.

Il doit notamment :

• identifier tous les héritiers du défunt
• interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt
• vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant
• lister les donations effectuées de son vivant par le défunt
• établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
• dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession)
• rédiger la déclaration de succession
>calculer le montant des droits de succession et procèder à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois suivants le décès
• effectuer le partage de la succession.

A quoi sert l'acte de notoriété

En dehors des petites successions, les héritiers vont devoir disposer d'un acte de notoriété pour attester de leur qualité d'héritier vis-à-vis des tiers (administrations, établissements bancaires, assureurs, caisses de retraite,...).

Établi par un notaire, cet acte est le document de base dans tout règlement de succession. Cet acte de notoriété contient l’affirmation signée par les héritiers, qu’ils ont vocation à recevoir la succession du défunt, mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils l’ont déjà acceptée et que la succession est traitée.

Une procédure simplifiée pour les petites successions

Depuis la loi du 16 février 2015 et la modification de l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, pour les petites succession inférieure à 5 000 €, l’héritier pourra apporter la preuve de sa qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Cette attestation d’hérédité doit préciser qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Tout héritier en ligne directe peut ainsi obtenir le paiement des frais d’obsèques et des actes conservatoires au vu de diverses justifications. Il pourra également obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant dans certaines limites (articles L. 312-1-4, al. 2 à 5 du Code monétaire et financier).

Simulation des frais de notaire lors d’une succession ?

Le notaire va demander un certain nombre de frais pour régler la succession qui lui a été confiée.

Une partie de ces frais est :

• réglementée. Ils sont donc identiques quel que soit le notaire mais ils varient en fonction du type d'actes effectué par le notaire. Le total de ces frais est aussi appelé les émoluments.
• non réglementée comme les honoraires du notaire par exemple.

En cas de doute sur les frais de notaire que vous aurez à payer lors d’une succession, il suffit de demander un devis à votre notaire au préalable.

Qui doit payer les frais de notaire lors d'une succession ?

Tous les héritiers doivent participer pour régler les frais de notaire à la suite d’une procédure successorale. Ces frais sont demandés par l’officier ministériel pour rémunérer sa prestation.

Lors du partage d’un héritage après un décès, ce sont tous les héritiers qui doivent se répartir, à hauteur de leur part, le paiement des frais de notaire lors d’une succession. En cas de déséquilibre au niveau du montant payé, un héritier est en droit de demander le remboursement aux autres.

Quand doivent être payés les droits de succession ?

Lors d'une succession, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour établir la déclaration de succession et régler les droits de succession.

Il est important de respecter ce délai de 6 mois pour éviter des pénalités de retard.

• Intérêt de retard pouvant de 0,20% par mois
• En fonction de la situation, une majoration peut aller de 10% à 80%

En cas de difficultés financières, il est conseillé de contacter l'administration fiscale pour discuter de solutions alternatives et éviter des sanctions financières qui peuvent être lourdes.

Comment payer moins de frais de notaire lors d’une succession ?

Le montant des frais réglementés ne peut pas être modifié en revanche, il est toujours possible de faire jouer la concurrence entre notaires sur la partie libre.

L'économie potentielle sur les frais de notaire reste donc marginale dans le cas d'une succession.