Tout savoir sur le délai de retractation lors de l'achat d'un bien immobilier

Vous venez de signer une promesse ou un compromis de vente pour une bien immobilier. Tout savoir sur le délai de retractation qui vous permet de revenir sur votre décision sans pénalité.



Conseils et infos Vendeur Compromis de vente Délai de rétractation

Comment fonctionne ce délai de rétractation, concerne-t-il tous les biens, comment est-il calculé ? Autant de question qui se posent et qu’il faut bien avoir en tête avant la signature de votre promesse de vente ou de votre compromis de vente.

Quel est le délai de rétractation immobilier suite à la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente?

La loi Macron du 8 août 2015 a simplifié les modalités de rétractation qui étaient prévues dans la loi Alur.

De manière à renforcer la protection de l’acquéreur, le délai de rétractation est passé de 7 jours à 10 jours. Il s'applique de la même façon que l'on soit passé par une agence immobilière ou que l'on ait procédé de particulier à particulier.

Pendant les 10 jours du délai légal de rétratation, le futur acheteur peut revenir librement sur sa promesse ou son compromis sans avoir à se justifier et sans supporter la moindre pénalité.

Le délai de rétractation en revanche ne concerne que l’acheteur potentiel. Le propriétaire quant à lui est engagé dès la signature de la promesse ou du compromis de vente. Seule la réalisation des conditions suspensives peut remettre en question la vente.

Quelles sont les biens concernés par le délai de rétractation?

Le délai de rétractation d'un achat immobilier ne concerne pas tous les biens.

Il ne concerne que les transactions portant sur des biens à usage d’habitation ; qu’il s’agisse de maison ou d’appartement qu’il s’agisse de bien déjà construits ou de biens vendus en VEFA (vente en état futur d’achèvement).

Les biens à caractère commercial ou les biens professionnels ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.

Enfin, si vous achetez votre bien via une Société Civile Immobilière (SCI), vous ne bénéficierez d’aucun délai de rétractation quel que soit le type de bien.

Comment est calculé le délai de rétractation?

Lorsque l’on parle de délai légal, il y a 2 éléments qui sont importants :
  • Quand commence à courir le délai
  • Quels sont les jours à prendre en compte (ouvrables, ouvrés, calendaires,)
Concernant la date à prendre en compte pour le début du délai de rétractation, celui-ci ne démarre que le lendemain du jour où le compromis vous a été notifié sachant que cette notification peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou dès la signature du document si elle est réalisée devant notaire.

Pour ce qui est des jours à prendre en compte, le délai de rétractation intègre tous les jours de la semaine y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés. La seule exception concerne les cas de figure ou le dernier jour du délai de rétractation arrive un dimanche.

Auquel cas, le délai est prolongé automatiquement jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Pour éviter toute mauvaise surprise qui vous mettrait dans l’embarras, le plus simple est de ne pas attendre la dernière minute pour se rétracter.

Comment faire valoir votre droit de rétractation immobilier?

Pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’adresser au vendeur ou à son représentant un courrier en recommandé l’informant de votre décision. C’est la date d’envoi qui sera prise en compte. Si votre courrier est donc validé par la poste avant la fin du délai de rétractation, votre demande sera valide.

Si par ailleurs, vous aviez versé un dépôt de garantie et que celui-ci a été encaissé, alors il doit vous être restitué dans un délai maximum de 21 jours

Modèle de lettre de rétractation d'une promesse de vente immobilière

Vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente mais vous souhaitez vous retracter, voici un exemple de lettre que vous pourrez adresser en recommandé au propriétaire du bien immobilier ou à son représentant.

Nom et prénom Nom et prénom de l’acquéreur Adresse Adresse Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : lettre de retractation d'une promesse de vente

Madame, Monsieur,

En date du……………, nous vous avons signé une promesse de vente pour le bien immobilier (description du bien) …………………………………………, situé ……………………………….

Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de notre volonté de nous rétracter de notre engagement en utilisant la faculté qui nous est offerte par l'article L. 271-1 du Code la construction et de l'habitation.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder dans les délais légaux, à la restitution de la somme de ……………………€ que nous avons versée lors de la signature de la promesse de vente. (cette rubrique n'est à mentionner qu'en cas de versement d'une somme d'argent à la signature de la promesse)

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature





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