Pré-état-daté : est-il obligatoire et quel est son prix ?


Au moment de la promesse ou de la vente de votre bien immobilier, votre notaire va vous demander un pré-état-daté. De quoi s'agit-il ? Qui peut le réaliser et combien cela coûte ? Tout savoir sur le pré-état-daté.

Lecture : 5 min.

Instauré par la loi ALUR, le pré-état daté est un document demandé par le notaire avant la signature du compromis de vente pour être transmis au futur acquéreur d’un lot en copropriété.

Le pré-état-daté est-il obligatoire ?

Le document appelé par les notaires "pré état-daté" n'est pas en lui même obligatoire. En revanche ce sont les informations qu'il contient que le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur avant la promesse ou le compromis de vente faute de quoi le délai de rétractation dont l'acquéreur dispose ne court pas.

En synthèse : si les informations indiquées par la loi ALUR ne sont pas portées à la connaissance de l'acquéreur celui-ci dispose d'un délai illimité pour se rétracter.

Pour simplifier les choses les notaires ont conçu un modèle de document appelé couramment "pré état-daté" qui reprends l'ensemble des informations imposées par la loi ALUR.

Ce document donne à l’acquéreur des informations administratives et financières concernant la copropriété et le bien vendu. Il a pour vocation à donner plus de transparence dans le cadre de la transaction.

Le pré-état-daté permettra donc au futur acquéreur de pouvoir anticiper les frais liés à la copropriété pour les inclure dans son budget.

Pour rappel, le volet financier du pré-état-daté comprend les informations suivantes :

  • Les sommes restant dues par le copropriétaire cédant au syndicat des copropriétaires
  • Les sommes dont le syndicat des copropriétaires pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant
  • Les sommes qui seront dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices précédents
  • Le montant des impayés de charges au syndicat des copropriétaires et le montant de la dette du syndicat des copropriétaire vis-à-vis des fournisseurs
  • Le montant de la part du fonds de travaux rattachée aux lots vendus et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de ses lots.

Ce document doit être établi quelques jours avant la signature de l’avant contrat (promesse ou compromis de vente) pour donner la vision la plus juste de la situation.

Au moment de la vente les informations contenues dans le pré état-daté seront actualisées sous la forme d'une document obligatoire cette fois-ci : l'état daté, qui est forcément réalisé par le syndic : son tarif est encadré par la loi.

Qui peut réaliser le pré-état daté ?

Contrairement à l’état daté, le pré-état-daté peut être réalisé par le vendeur lui-même sans forcément faire appel à son syndic de copropriété. Certains notaires demandent à ce que ce soit le syndic qui réalise le pré-état-daté mais ce n’est pas une obligation. La loi est claire sur le sujet. Certains syndics indiquent d'ailleurs clairement à leurs clients que la rédaction de ce document ne rentre pas dans leurs attributions, d'autant plus que toutes les informations pour le réaliser sont portées à la connaissance du copropriétaire vendeur toute l'année via les compte rendu d'assemblées générales et le site Internet du syndic.

Le syndic de copropriété pourra prendre en charge sa réalisation, mais son prix dans ce cas sera souvent très onéreux. Le syndic fixe librement son tarif en la matière.

Il est par ailleurs possible, pour ceux qui ne souhaitent pas établir le pré-état-daté eux-même, de faire appel à des prestataires de services qui peuvent réaliser le pré-état-daté pour le compte des vendeurs à des prix très compétitifs par rapport à ce que les syndic proposent.

Combien de temps le pré-état-daté est-il valide ?

Contrairement à l'état daté qui n'est valable que 30 jours, il n’y a pas de règle concernant le pré-état-daté. Par déduction, celui-ci ne serait valable qu’entre la signature de la promesse, ou du compromis, et la signature définitive de la vente.

Important :

Qui peut réaliser le pré-état-daté dans le cadre d’une vente ?

Le pré-état-daté peut être réalisé par le syndic de copropriété, son coût est librement fixé par le syndic à la différence de l’état daté qui est plafonné par la loi ALUR à 380€. Le propriétaire peut aussi le faire lui-même grâce aux documents qui se trouvent sur l’intranet de son syndic de copropriété, ou encore demander à un prestataire de le faire pour son compte à moindre coût.

Le pré-état-daté est-il obligatoire ?

Non. Ce sont les éléments présents dans le pré état-daté qui sont obligatoirement communiqués à l'acquéreur. Mais la forme du document est libre. Pour des raisons pratiques les notaires ont instauré un modèle de document appelé "pré état-daté".

Que contient le pré-état-daté ?

Le pré-état daté contient les informations dont la loi ALUR impose la transmission à l'acquéreur par le vendeur avant la cession d'un lot de copropriété. Ce document renseigne sur les informations administratives et financières concernant la copropriété et le bien en question. Il a donc pour vocation à donner plus de transparence dans le cadre de la vente.

L'agence imkiz vous accompagne partout en France

Notre couverture est nationale. Grâce à notre mode de fonctionnement totalement digital nous vous accompagnons partout en France. Vous profiterez de nos honoraires réduits où que soit situé votre bien.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn 

VENTE IMMOBILIERE
dès 2490 €
Liberté garantie
Paiement au succès
Trouvez un acquéreur rapidement
Economisez sur la commission d'agence
Un accompagnement de a à z pour une vente réussie au meilleur prix



La promesse ou le compromis de vente , à voir également :
Nous utilisons des cookies pour le bon fonctionnement du site, en continuant vous en acceptez l’utilisation.       En savoir plus