Quel est le délai de rétractation pour l'acquéreur qui a fait une offre sur un bien immobilier ? Quels sont les risques s'il ne respecte pas les délais ?
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Vous souhaitez acquérir un bien immobilier mais vous avez peur de vous engager. En même temps vous ne souhaitez pas prendre le risque de voir ce bien vous échapper.
Rassurez vous le législateur à prévu de donner à l'acquéreur un délai de réflexion que l'on appelle délai de rétractation.
En tant qu’acheteur immobilier, vous bénéficiez de délais légaux qui vous permettent de réfléchir et éventuellement de vous rétracter sans justification ni pénalité financière.
Ces délais varient selon la nature de l’acte et ne concernent pas uniquement l'achat du bien immobilier à proprement parler :
Ils peuvent concerner:
Bon à savoir : Si vous renoncez finalement à un achat immobilier durant les 10 jours légaux, vous n’avez aucune justification à apporter. Si vous avez versé un acompte ou un dépôt de garantie, celui-ci doit vous être restitué sans pénalité dans un délai de 21 jours.
Vous bénéficiez de 10 jours pour renoncer à un achat immobilier, après la signature du compromis. Ce délai ne peut être annulé ou réduit, conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour calculer ce délai légal, il faut compter à partir du lendemain du jour de la signature du document si elle a eu lieu en agence ou au sein d’une étude notariale, ou le lendemain de la première présentation du document envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Le délai de rétractation se compte en jours calendaires, c’est-à-dire qu’il faut comptabiliser tous les jours y compris les samedis et dimanches, les jours fériés et les jours chômés. En revanche, « si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant » précise le ministère de l’Intérieur.
Si vous décidez d’annuler un achat immobilier, il faut en avertir le vendeur rapidement et notamment avant la fin de l’expiration du délai de rétractation.
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez à indiquer clairement votre volonté de renoncer à l’achat, le nom de tous les acheteurs initialement engagés dans le processus, la désignation du bien et son adresse, la date et la signature de la promesse de vente. Des modèles gratuits de lettre de rétractation sont disponibles en ligne.
Si vous avez versé un dépôt de garantie, vous pouvez également invoquer l’article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation pour réclamer sa restitution.
En synthèse
Dans le cadre d’un achat immobilier, le futur acquéreur dispose d’un délai légal de 10 jours pour réfléchir et éventuellement renoncer au bien convoité. Ce délai, qui débute le lendemain de la signature du compromis de vente, permet à l’acheteur de renoncer à l’achat sans justification, ni pénalité. Si un dépôt de garantie a été versé, il est alors récupérable sans frais dans un délai de 21 jours.
Non. Il est cependant d’usage qu’une telle disposition figure dans l’avant-contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur, en présence d’un intermédiaire. Le dépôt de garantie est alors généralement compris entre 5 et 10 % du prix de vente en fonction du mode de financement. Si la vente à lieu de particulier à particulier, la somme doit impérativement être versée sur le compte séquestre d’un professionnel.
Quel est le délai de rétractation pour le vendeur d'un bien immobilier ?Il n’existe pas de délai de rétractation côté vendeur. L’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente l’engagent de manière ferme et définitive. En cas de rétractation, il s’expose à des poursuites judiciaires et/ou à une obligation de poursuivre la vente.
Comment renoncer à un achat immobilier après le délai de 10 jours ?En pratique, seule une condition suspensive permet à un acquéreur de renoncer à un achat immobilier sans pénalité financière. Il s’agit par exemple de la condition suspensive d’obtention de prêt qui, si elle ne se réalise pas, met fin au processus. Toutes les conditions suspensives doivent figurer clairement dans le compromis de vente.
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