Les conditions suspensives permettent de protéger l'acquéreur en prévoyant que la vente soit conditionnée à la réalisation d'un ou plusieurs événements
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Vous avez fait une offre d'achat sur un bien immobilier et vous vous apprêtez à signer la promesse ou le compromis de vente.
Ce compromis pourra être signé sous seing privé chez votre agent immobilier ou entre particuliers mais nous vous recommandons de le signer chez votre notaire : c’est plus prudent compte tenu du caractère très engageant de cet avant contrat.
Cette promesse de vente peut contenir des conditions suspensives; conditions suspensives qui avaient en principe été vues au préalable avec le propriétaire et inscrites dans l'offre d'achat.
Une condition suspensive a pour objectif de protéger l’acquéreur lors d’une transaction immobilière.
C’est l’article 1304 du Code civil qui précise la façon dont s’appliquent les conditions suspensives.
Il prévoit en particulier qu’une condition suspensive est une condition qui est mise dans un contrat et qui suspendra l’exécution de ce contrat tant qu’elle ne sera pas survenue et ceci sans aucune pénalité pour le bénéficiaire.
On peut avoir des conditions suspensives de droit commun qui sont régies par la loi et des conditions suspensives qui peuvent être mises dans un contrat à la demande de l’acquéreur.
La condition suspensive est une condition qui, lorsqu'elle se réalise, permet le déclenchement de la vente alors que la condition résolutoire, en revanche, est une condition qui - si elle s’applique - se traduira par l’annulation du contrat et donc de la vente.
La condition suspensive de prêt est une condition suspensive de droit commun qui prévoit que l’acquéreur d'un bien immobilier pourra renoncer à la promesse de vente et donc à son achat s'il n'obtient pas le prêt immobilier qu’il a sollicité pour financer son acquisition.
Cette condition suspensive de prêt est une condition suspensive de droit commun ce qui signifie qu'elle est obligatoire dès lors que tout ou partie du bien est financé par un emprunt et dès lors que le notaire estime que sans cet emprunt l'acquéreur est incapable de financer son acquisition.
Cette condition suspensive de prêt devra préciser expressément :
Pour pouvoir faire exécuter la condition suspensive de prêt, l’acquéreur devra fournir en général 2 courriers de refus de la part de banques.
Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur pourra renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il sera alors intégralement remboursé du dépôt de garantie qu’il aura versé au notaire au moment de la signature de l’avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente).
Une autre condition suspensive que l’on retrouve souvent est la condition suspensive de permis de construire. Elle est souvent mentionnée lors de l’achat d’un terrain sur lequel il doit y avoir une construction ou une rénovation majeure.
Cette condition suspensive de permis de construire devra préciser plusieurs caractéristiques de la future construction et en particulier :
Cela signifie que dès lors qu’il y a une condition suspensive de permis de construire il faut compter entre 5 et 6 mois entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente.
En réalité, bon nombre de conditions suspensives peuvent être mises dans la promesse ou le compromis pour protéger l’acquéreur.
On peut prévoir des conditions suspensives sur :
C’est le notaire qui devra s’assurer de la non réalisation des conditions suspensives qui auront été intégrées dans l’avant contrat.
La non réalisation de la condition suspensive doit correspondre précisément à celle qui a été inscrite dans le compromis de vente ou la promesse de vente.
La réalisation d'un condition suspensive permettra donc à l'acquéreur de se rétracter en récupérant son dépôt de garantie. Il faut également savoir que si l'un des documents obligatoire du dossier du bien est absent de l'avant contrat, cela réouvrira le délai de rétractation pour l'acquéreur.Une condition suspensive est une condition qui est mise dans un contrat et qui suspendra l’exécution de ce contrat tant qu’elle ne sera pas survenue et ceci sans aucune pénalité pour le bénéficiaire. Cette condition suspensive a pour objectif de protéger l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. C’est l’article 1304 du Code civil qui précise la façon dont s’appliquent les conditions suspensives.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive de droit commun ?Une condition suspensive de droit commun est imposée par la loi. La plus connue est la condition suspensive de prêt. Au delà des conditions suspensives de droit commun, l'acquéreur peut demander la prise en compte de conditions suspensives liées à la réalisation de travaux par exemple.
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