Après avoir signé un compromis de vente vous pouvez vous rétracter dans certaines conditions. A qui devez vous transmettre cette lettre de rétractation ?
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Après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, l'acquéreur a la possibilité de se rétracter mais pas dans n'importe quelles conditions.
S'il le fait dans le respect des règles, cela n'aura pas de conséquence pour lui. En revanche si ce n'est pas le cas, les conséquences financières peuvent être importantes.
Après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lesquels il va pouvoir se rétracter de la vente sans avoir à se justifier et sans pénalités financières.
Ce délai de rétractation de 10 jours commence le lendemain de la signature de l’avant contrat (compromis de vente ou promesse de vente) si celui-ci a été signé chez le notaire ou chez un agent immobilier en votre présence.
Si l’avant contrat a été signé sous seing privé entre le propriétaire vendeur et l'acquéreur et que le vendeur vous l'a envoyé en recommandé avec accusé de réception, le délai de rétractation démarre le lendemain de la première présentation de l’avis de réception de la lettre recommandée et ceci que vous ayez réceptionné ou non la lettre.
Passé ce délai, la rétractation est toujours possible si elle est due à l'exercice d'une condition suspensive qui a été mise dans l'avant contrat. Si par exemple l'acquéreur n'obtient pas son prêt alors qu'il y a une condition suspensive liée à l'obtention du prêt, il pourra se rétracter sans que cela n'ait de conséquence pour lui. Il devra en revanche apporter la preuve de son refus de prêt; en général 2 refus de prêt émis par des banques différentes.
Si l'acquéreur se rétracte dans un autre cadre, il peut toujours le faire mais il perdra alors son dépôt de garantie qui est en général de 5 à 10% du prix du bien.
Dans quelques cas de figure, il n'y a pas de délai de rétractation.
Le particulier dispose d'un droit de retrait sur l'achat d'un bien à usage d'habitation. Il n'aura donc pas de délai de rétractation lors de l'achat d'un local commercial ou professionnel, d'un box ou encore de tout autre bien n'ayant pas un usage d'habitation.
Par ailleurs, un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation et en cas d'achat via une société civile immobilière (SCI) c'est l'objet social de la SCI qui déterminera si l'acquéreur est considéré comme particulier (dans ce cas il a un délai de rétractation) ou un professionnel (dans ce cas il n'y en a pas, quelle que soit la nature du bien acheté).
Pour exercer sa son droit de rétractation, l'acquéreur devra envoyer un courrier recommandé au vendeur ou à l'intermédiaire qui a réalisé l'avant contrat, qu'il s'agisse du notaire ou de l'agent immobilier.
L'envoi de cette lettre donnera lieu à l'annulation du compromis de vente ou de la promesse de vente, sans droit à réparation pour le vendeur si cela respecte les règles de la rétractation.
La lettre de rétractation immobilière doit comporter les éléments suivants:
Vous trouverez ci dessous une trame de lettre de rétractation
Madame, Monsieur,
Le XX/XX/XXXX, j’ai signé une promesse ou un compromis de vente pour l'achat d’un appartement/maison situé à XXXXXXXXXX.
Après réflexion, je ne souhaite plus acquérir ce bien. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe, par la présente, de ma volonté de me rétracter.
(Si vous avez versé un dépot de garantie, vous pouvez ajouter)
Par ailleurs, je vous avais versé une somme de XXXXXXX € lors de la signature du compromis/promesse de vente et vous demande, par conséquent, de me la rembourser intégralement dans les meilleurs délais. Je vous rappelle que, conformément à l'article L 271-2 du Code de la construction, lorsque l'acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Si lors de la signature de l'avant contrat, une pièce obligatoire ou une information était manquante ou erronée, le délai de rétractation va être ré-ouvert.
Cela donnera donc la possibilité à l'acquéreur de se rétracter sans frais jusqu'à son extinction définitive.
Si par exemple le dernier PV d'AG n'a pas été joint à la promesse ou au compromis, alors l'acquéreur pourra demander la réouverture du délai de rétractation.
C'est pour éviter ce genre de déconvenue que l'on recommande vivement la signature de l'avant contrat chez le notaire.
Si la rétractation se fait dans les délai de rétractation, elle n'a aucune conséquence économique pour l'acquéreur qui récupérera son dépôt de garantie. En revanche, si le compromis de vente au delà du délai et hors condition suspensive, l'acquéreur perdra son indemnité d'immobilisation qui est de 5 et 10% de la valeur du bien.
Faut-il fournir un motif pour sa rétractation ?Quand l'acquéreur se rétracte dans les 10 jours du délai de rétractation, il n'a pas besoin de se justifier. S'il se rétracte au delà il devra le faire en motivant sa décision par rapport aux conditions suspensives sinon il perdra son dépôt de garantie.
Est-ce que le vendeur peut se rétracter après l'acceptation d'une offre ?Contrairement à l’acheteur, le vendeur est engagé dès l'acceptation de l'offre et ne peut se rétracter. Il est toutefois possible de proposer à l’acquéreur une résiliation à l’amiable.
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