Votre offre est acceptée et vous attendez la signature de la promesse ou du compromis. Quel est le délai de réalisation de la promesse ?
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Il n’y pas de durée légale entre la transmission d’une offre d’achat et la signature du compromis de vente. Par ailleurs, même si l’offre d’achat ne doit pas obligatoirement avoir une durée de validité, il est recommandé d’inclure une durée de validité d’une ou deux semaines pour ne pas alourdir le délai pour signer l’éventuel compromis de vente.
En moyenne, il faut compter deux semaines entre l’acceptation de votre offre d’achat et la signature du compromis de vente. Toutefois, la signature du compromis de vente peut avoir lieu au bout de quelques jours ou même d’un mois ! Ce délai dépend de la disponibilité de chaque partie et du notaire si l'on passe par un acte authentique.
L’offre d’achat est une proposition d’acquisition faite au vendeur d’un bien immobilier. À la suite de la transmission de votre offre d’achat, le propriétaire dispose du délai de réflexion que vous lui accordez pour accepter ou refuser l'offre. Le propriétaire peut également effectuer une contre-proposition. Au-delà de la durée mentionnée dans l’offre d’achat, l’offre devient caduque.
De ce fait, avant de transmettre une offre d’achat, c’est à l'acquéreur de choisir la durée de validité de l’offre d’achat. Elle a généralement une durée d’une à deux semaines. Si, en revanche, aucune durée de validité n'est mentionnée, l'acquéreur sera libre de se rétracter à tout moment tant que le vendeur ne s’est pas encore manifesté. En réalité, même si le vendeur à accepté l'offre, l'acquéreur peur se rétracter pendant toute la durée du délai de rétractation.
Une offre sans délai ne veut pas dire que le délai est infini ou que le vendeur peut l’accepter au bout de plusieurs mois ou de plusieurs années. Dans ce cas, l’offre court pendant un délai raisonnable. De ce fait, évitez de vous rétracter avant un délai raisonnable au risque que le vendeur vous réclame des dommages et intérêts.
À noter : la situation est différente en présence d’une offre au prix (ou d’une offre au prix supérieure au prix demandé par le vendeur). Dans ce cas, sans intermédiaire (agence immobilière ou notaire), le vendeur est tenu d’accepter la première offre au prix reçue sous réserve de l'absence de condition suspensive.
Pour rappel, une fois que vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur le prix et la chose, l’accord est formé. Vous pouvez alors signer un compromis de vente qui vaut vente. Toutefois, il est possible d’insérer des conditions suspensives comme l’obtention d’un emprunt immobilier. Ainsi, si la banque vous refuse votre prêt, vous pourrez sortir du compromis de vente sans pénalité. Par ailleurs, vous disposez toujours d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Concernant cette condition suspensive, c'est ce que l'on appelle une condition suspensive de droit commun; c'est à dire qu'elle est obligatoire.
Une fois que le vendeur a accepté votre offre d’achat, il est nécessaire de signer un avant-contrat de vente tel qu’un compromis de vente. La signature de l’avant-contrat est l’étape qui permet de commencer votre recherche d’un emprunt bancaire. Le compromis de vente permet d’établir les conditions de la vente.
Bon à savoir : à la place du compromis de vente, vous pouvez également signer une promesse unilatérale de vente. Dans ce cas, vous êtes libre d’acheter ou non le bien pendant un délai clairement défini. Quant au vendeur, il s’engage alors à ne pas vendre le bien à un autre acheteur.
Il peut s’écouler un certain délai entre l’acceptation de votre offre d’achat et la signature de l’avant-contrat. La loi n’a pas instauré un délai (plancher ou plafond) à respecter. Il s’écoule en moyenne deux semaines entre ces deux étapes, mais cela peut prendre un délai plus ou moins long selon la disponibilité des parties et la facilité à réunir les pièces nécessaires.
Bon à savoir : si le vendeur ou l'acquéreur ne sont pas disponibles, il ne sont pas obligés d’assister à la signature. Ils peuvent se faire représenter, notamment par un clerc de l'étude ou par toute autre personne.
Par ailleurs, si l’avant-contrat est rédigé et signé chez un notaire, vous devrez prendre rendez-vous avec un notaire ce qui peut rallonger le délai entre l’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente. Selon l’époque de l’année et votre localisation, le délai peut être plus ou moins long.
Lorsque vous rédigez et signez vous-même l’avant-contrat de vente avec le vendeur, le délai peut être plus court. Il s’agit alors d’une promesse ou d’un compromis de vente sous seing privé. Toutefois, vous n’avez pas la sécurité juridique d’une signature chez un notaire.
Le notaire vérifie tous les éléments de la vente pour être certain qu’elle est bien conforme. C’est une véritable sécurité juridique. Compte tenu du caractère très engageant de l'avant contrat, nous recommandons vraiment de passer par un notaire.
Quelle est la différence entre une offre d’achat et un compromis de vente ?L’offre d’achat est une proposition d’acquisition faite par un potentiel acquéreur à un vendeur. L’acquéreur propose ses conditions, notamment le prix qu’il souhaite mettre dans l’achat du bien. Quant au compromis de vente, il engage le vendeur et l’acheteur à acheter/vendre le bien aux conditions fixées.
Quelle est la différence entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente ?Le compromis de vente engage les deux parties à réaliser la vente aux conditions mentionnées. À l’inverse, la promesse unilatérale de vente n’engage que le vendeur à vendre son bien immobilier à l’acheteur. L’acheteur peut lever ou non son option d’achat dans le délai prévu dans la promesse.
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