Quel est le délai entre une offre et le compromis de vente ?

Il n’y pas de durée légale entre la transmission d’une offre d’achat et la signature du compromis de vente.

Avant d'envisager la signature d'un compromis, il faut que votre offre soit acceptée. C'est la raison pour laquelle, même si l’offre d’achat ne doit pas obligatoirement avoir une durée de validité, il est recommandé d'en inclure une d’une durée d'une ou deux semaines pour éviter que les choses ne prennent trop de temps.

Ensuite, en moyenne, il faut compter deux semaines entre l’acceptation de votre offre d’achat et la signature du compromis de vente. Toutefois, la signature du compromis de vente peut avoir lieu au bout de quelques jours ou plus tard.

Ce délai dépend de la disponibilité de chaque partie et du notaire si l'on passe par un acte authentique.

La durée de validité d’une offre d’achat : une ou deux semaines

L’offre d’achat est une proposition d’acquisition faite au vendeur d’un bien immobilier. À la suite de la transmission de votre offre d’achat, le propriétaire dispose du délai de réflexion que vous lui accordez pour accepter ou refuser l'offre. Le propriétaire peut également effectuer une contre-proposition. Au-delà de la durée mentionnée dans l’offre d’achat, l’offre devient caduque.

De ce fait, avant de transmettre une offre d’achat, c’est à l'acquéreur de choisir la durée de validité de l’offre d’achat.

Elle a généralement une durée d’une à deux semaines mais si aucune durée de validité n'est mentionnée, l'acquéreur sera libre de se rétracter à tout moment tant que le vendeur ne s’est pas encore manifesté.

En réalité, même si le vendeur à accepté l'offre, l'acquéreur peur se rétracter pendant toute la durée du délai de rétractation.

Une offre sans délai ne veut pas dire que le délai est infini ou que le vendeur peut l’accepter au bout de plusieurs mois ou de plusieurs années. Dans ce cas, l’offre court pendant un délai raisonnable.

La situation est différente en présence d’une offre au prix (ou d’une offre au prix supérieure au prix demandé par le vendeur). Dans ce cas, sans intermédiaire (agence immobilière ou notaire), le vendeur est tenu d’accepter la première offre au prix reçue sous réserve de l'absence de condition suspensive.

La signature d'une promesse ou d'un compromis de vente

Une fois que vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur le prix et la chose, l’accord est formé. Vous allez alors pouvoir signer un compromis de vente ou une promesse de vente qui vont vous engager même si l'acquéreur conserve un délai de 10 jours pour se rétracter de la vente: le délai de rétractation.

Ce compromis ou cette promesse de vente sont essentiels puisqu'ils vont définir l'ensemble des termes de l'accord entre le vendeur et l'acquéreur.

Compte tenu du caractère très engageant de cet avant contrat (promesse ou compromis de vente), il est préférable de le faire signer chez un notaire.

Le notaire se chargera notamment d'y insérer des conditions suspensives comme celle liée à l’obtention d’un emprunt immobilier. Ainsi, si la banque vous refuse votre prêt, vous pourrez sortir du compromis de vente sans pénalité.

Concernant cette condition suspensive, c'est ce que l'on appelle une condition suspensive de droit commun; c'est à dire qu'elle est obligatoire dès lors que l'acquéreur a recours à un emprunt.

Le délai entre l’offre d’achat acceptée et la signature du compromis de vente : entre une semaine et un mois

Il peut s’écouler un certain délai entre l’acceptation de votre offre d’achat et la signature de l’avant-contrat. La loi n’a pas instauré un délai (plancher ou plafond) à respecter. Il s’écoule en moyenne deux semaines entre ces deux étapes, mais cela peut prendre un délai plus ou moins long selon la disponibilité des parties et la facilité à réunir les pièces du dossier de vente qui devront figurer dans la promesse ou le compromis (diagnostics, PV d'AG, Règlement de copropriété,...).

Bon à savoir : si le vendeur ou l'acquéreur ne sont pas disponibles, il ne sont pas obligés d’assister à la signature. Ils peuvent se faire représenter, notamment par un clerc de l'étude ou par toute autre personne.

Le fait de passer par un notaire pour préparer et signer l’avant-contrat peut rallonger le délai entre l’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente mais compte tenu du caractère très engageant de cet avant contrat, c'est préférable.

Lorsque vous rédigez et signez vous-même l’avant-contrat de vente avec le vendeur, le délai peut être plus court. Il s’agit alors d’une promesse ou d’un compromis de vente sous seing privé. Toutefois, vous n’avez pas la sécurité juridique d’une signature chez un notaire.