Quels sont les éléments obligatoires du dossier de vente immobilière ?


Quand vous décidez de vendre votre bien immobilier vous allez devoir réunir certains documents qui attestent de votre situation et de celle du bien et que vous allez devoir transmettre à votre agent immobilier. Certains documents ou informations sont obligatoires très en amont (dès la signature du mandat de vente) et d’autres un peu plus tard au moment de la promesse.

L’ensemble de ces éléments constituent ce que l’on appelle le dossier de vente immobilière.

Quels sont les documents à fournir à votre agent immobilier pour préparer la vente de votre bien ?

Les premiers documents que vous allez devoir fournir à votre agent immobilier avant de mettre en vente votre bien sont ceux qui attestent de votre identité et de la véracité de votre propriété sur le bien que vous allez mettre en vente.

Il s’agit de :
  • La copie de la pièce d’identité de chacune des personnes mentionnées sur le titre de propriété
  • La copie du titre de propriété ou d'une attestation de propriété

Si vous passez par un agent immobilier pour gérer votre vente, celui-ci ne pourra pas signer de mandat avec vous si vous ne lui avez pas transmis ces éléments. En effet, l'agent immobilier doit obligatoirement vérifier qui est son interlocuteur et s'il est bien propriétaire du bien qu'il met en vente.

Si le vendeur est une personne morale, il devra fournir :
  • Un extrait K bis récent
  • Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • Une copie certifiée conforme du procès-verbal de la délibération ayant nommé ou renouvelé les dirigeants sociaux
  • Un extrait d’état civil du représentant de la société
  • Un certificat de non-faillite émanant du greffe du tribunal de commerce
  • Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant spécialement la vente projetée

Une fois le mandat signé et de manière à pouvoir diffuser votre annonce, les pièces suivantes vont être nécessaires : Pour les biens en copropriété:
  • le règlement de copropriété
  • les 3 derniers procès-verbaux d'Assemblées Générales
  • les 2 derniers appels de charges
  • votre avis de taxe foncière
  • l'attestation de conformité du permis de construire si vous avez fait des travaux
  • vos diagnostics à jour

Pour les biens qui ne sont pas en copropriété:
  • L'attestation de conformité du permis de construire si vous avez fait des travaux
  • vos diagnostics à jour

Enfin, au moment de la signature de la promesse en vue de la vente, le notaire vous demandera :
  • Le carnet d’entretien de la copropriété
  • Un état daté des charges, qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu et en particulier les provisions exigibles du budget prévisionnel, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur.
  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
  • la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic
  • le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic
  • la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances de copropriété
  • les conclusions du diagnostic technique global.

Vous devrez enfin fournir des éléments techniques avec :
  • Le carnet d’entretien de la copropriété.
  • Les diagnostics qui diffèrent selon la nature du bien notamment.

Quels sont les diagnostics qui doivent être présent dans le dossier de vente immobiliere ?

Concernant les diagnostics obligatoires qui doivent être réalisés par un professionnel certifié, on retrouve :
  • Le diagnostic sur la présence d’amiante qui concerne tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Sa durée de validité est permanente
  • Le diagnostic de présence de Plomb qui concerne tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 et qui a une validité permanente si le résultat est négatif et une validité d’un an si résultat positif
  • Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui concerne toutes les habitations et qui a une durée de validité de 10 ans sauf en cas de travaux qui vous permettent d’espérer de meilleures performances énergétiques
  • Le diagnostic de présence de termites qui concerne tout bâtiment situé dans une zone à risque déterminé par arrêté préfectoral ou municipal. Sa durée de validité est de 6 mois
  • Le diagnostic de conformité des installations Gaz concerne les parties privatives dans les locaux à usage d’habitation pour les installations de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans
  • Le diagnostic de validité des installations Electriques concerne les parties privatives dans les locaux à usage d’habitation pour les installations de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans
  • Le diagnostic assainissement : concerne les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement collectif et qui ont une installation qui a plus de 15 ans
  • L'état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : Ce diagnostic est un peu différent des autres puisqu’il ne concerne pas votre bien à proprement parler mais la zone dans laquelle il se trouve. Sa validité est de 6 mois
  • Le mesurage Loi Carrez concerne tous les lots en copropriété et sa validité est permanente sauf en cas de travaux modifiant les volumes de votre bien
Pour en savoir plus sur les diagnostics : nos articles

Quels sont les autres documents administratifs du dossier de vente immobiliere ?

Enfin, votre dossier de vente devra être complété :
  • D’un certificat d’urbanisme qui s’obtient auprès de la mairie et qui certifie que votre bien est conforme aux règles en matière d’urbanisme.
  • Des autorisations administratives si des travaux nécessitaient un permis de démolir ou de construire ont été réalisés dans votre bien.
  • Des éléments concernant la gestion locative de votre bien s’il est vendu occupé (état locatif, baux et avenants, cautions, montant des dépôts de garantie…)
  • Dans le cas où votre bien a été loué et si le locataire a donné son congé avant la vente attention à bien conserver le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que le bail signé

Dans le cas spécifique d’une maison, vous devrez fournir en plus des documents communs :
  • Le Permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux quand cela a lieu d’être
  • Le Certificat de conformité
  • L’Attestation d’assurance Dommage Ouvrage / Garantie décennale
  • Les servitudes éventuelles existantes
  • Les Renseignements sur l’assainissement

Quels sont les éléments du dossier de vente qui doivent obligatoirement figurer sur l’annonce immobilière ?

L’ensemble des éléments contenus dans ces nombreux documents n’a pas à être mentionné dans votre annonce, mais certains doivent l’être obligatoirement.

Parmi les éléments obligatoires concernant le bien, on retrouve :
  • La surface loi carrez (pour les appartements)
  • Le statut copropriété ou pas
  • Le nombre de lots (copropriété)
  • La présence de procédures collectives (copropriété)
  • Le diagnostic DPE (copropriété)
  • Le montant des charges courantes (copropriété)

Ces éléments sont issus des diagnostics ou des documents provenant de votre syndic. L’agent immobilier devra donc s’assurer de leur conformité au moment ou il publie votre annonce. C’est sa responsabilité et la vôtre qui sont en jeu.

Pourquoi est-il important de ne pas tarder pour constituer votre dossier de vente immobilière ?

La loi prévoit que le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l'acquéreur commencera à courir à compter de la transmission de la totalité des documents relatifs à̀ l’organisation de l’immeuble, à la situation financière de la copropriété́ et du copropriétaire ainsi que de l’attestation de superficie. Sans ces documents le notaire ne peut donc pas préparer la promesse de vente.

Quels sont les biens concernés par ce dossier de vente immobiliere ?

L’obligation d’information est limitée aux lots inclus dans des immeubles à usage partiel ou total d’habitation. Elle ne s’applique donc pas aux immeubles à destination uniquement professionnelle ou commerciale.

Comment est ce que cela se passe avec votre dossier de vente si vous vendez votre bien avec imkiz ?

Si vous vendez votre bien avec imkiz, vous retrouverez dans votre espace Dossier de vente, l’ensemble des documents que vous devez nous transmettre en fonction du bien que vous mettez en vente.

Vous allez pouvoir nous les transmettre en les téléchargeant directement dans votre espace personnel. Dès la réception de vos documents, nous les validons et vous êtes informés de leur conformité.

Un doute, une question sur un document, des difficultés pour l'obtenir : votre conseiller imkiz peut répondre à vos questions ou se charger de récupérer ce document pour vous.

Comme nous préparons le dossier de vente dès la signature du mandat avec vous cela permet d’aller beaucoup plus vite dans la commercialisation de votre bien. Et par la suite d’éviter les mauvaises surprises.

Important :

Le dossier du bien, qu'est-ce que c'est ?

C'est l'ensemble des documents (titre de propriété, règlement de copropriété, diagnostics, PV d'AG, fiche synthétique de copropriété,...) dont le notaire aura besoin pour préparer la promesse de vente puis la vente de votre bien. Sans ces documents, le délais de rétractation de l'acquéreur ne pourra pas être purgé.

Quand faut-il avoir ce dossier ?

Pour la diffusion de votre annonce, certains documents sont impératifs: les diagnostics, les PV d'AG, le règlement de Copropriété, les appels de charges. Les autres seront nécessaires pour la promesse mais l'idéal est de les avoir dès la mise en vente.

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