Quels sont les éléments obligatoires du dossier de vente ?

Vous êtes en train de vendre un bien immobilier. Voici la liste des documents obligatoires qui doivent être dans votre dossier de vente qui sera transmis au notaire pour qu'il puisse enregistrer votre vente.



Conseils et infos Vendeur Compromis de vente Eléments du dossier de vente

Quand vous décidez de vendre votre bien immobilier vous devez fournir certains documents - parfois nombreux - qui attestent de votre situation et de celle du bien. Certains documents ou informations sont obligatoires très en amont (dès la signature du mandat de vente) et d’autres un peu plus tard.

L’ensemble de ces éléments constituent ce que l’on appelle le dossier de vente immobilière.

Que vous passiez par un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, notaire, ...) ou que vous vendiez votre bien immobilier de particulier à particulier, vous allez devoir constituer un dossier de vente que vous devrez transmettre à votre notaire pour qu’il puisse préparer l'acte de vente.

Quels sont les documents à fournir pour préparer la vente immobilière ?

Les premiers documents que vous allez devoir fournir son ceux qui attestent de votre identité et de la véracité de votre propriété sur le bien que vous allez mettre en vente.

Il s’agit de :
  • La copie de la pièce d’identité de chacune des personnes mentionnées sur le titre de propriété
  • La copie du titre de propriété ou d'une attestation de propriété,

Si vous passez par un agent immobilier pour gérer votre vente, celui-ci ne pourra pas signer de mandat avec vous si vous ne lui avez pas transmis ces éléments. En effet, l'agent immobilier doit obligatoirement vérifier qui est son interlocuteur et s'il est bien propriétaire du bien qu'il met en vente.

Si le vendeur est une personne morale, il devra fournir :
  • Un extrait K bis récent
  • Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • Une copie certifiée conforme du procès-verbal de la délibération ayant nommé ou renouvelé les dirigeants sociaux
  • Un extrait d’état civil du représentant de la société
  • Un certificat de non-faillite émanant du greffe du tribunal de commerce
  • Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant spécialement la vente projetée

Ensuite, si votre bien est en copropriété, vous allez devoir fournir des éléments concernant cette dernière :
  • Le règlement de copropriété,
  • Les 3 derniers procès-verbaux d'Assemblées Générales,

Vous allez également devoir fournir certains éléments financiers et en particulier :
  • Les relevés et appels de charges des 2 dernières années ;
  • Un état daté des charges, qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu et en particulier les provisions exigibles du budget prévisionnel, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur.

Vous devrez enfin fournir des éléments techniques avec :
  • Le carnet d’entretien de la copropriété.
  • Les diagnostics qui diffèrent selon la nature du bien notamment.

Quels sont les diagnostics qui doivent être présent dans le dossier de vente ?

Concernant les diagnostics obligatoires qui doivent être réalisés par un professionnel certifié, on retrouve :
  • Le diagnostic sur la présence d’amiante qui concerne tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Sa durée de validité est permanente
  • Le diagnostic de présence de Plomb qui concerne tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 et qui a une validité permanente si le résultat est négatif et une validité d’un an si résultat positif
  • Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui concerne toutes les habitations et qui a une durée de validité de 10 ans sauf en cas de travaux qui vous permettent d’espérer de meilleures performances énergétiques
  • Le diagnostic de présence de termites qui concerne tout bâtiment situé dans une zone à risque déterminé par arrêté préfectoral ou municipal. Sa durée de validité est de 6 mois
  • Le diagnostic de conformité des installations Gaz concerne les parties privatives dans les locaux à usage d’habitation pour les installations de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans
  • Le diagnostic de validité des installations Electriques concerne les parties privatives dans les locaux à usage d’habitation pour les installations de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans
  • Assainissement : concerne les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement collectif et qui ont une installation qui a plus de 15 ans
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : Ce diagnostic est un peu différent des autres puisqu’il ne concerne pas votre bien à proprement parler mais la zone dans laquelle il se trouve. Sa validité est de 6 mois
  • Mesurage Loi Carrez concerne tous les lots en copropriété et sa validité est permanente sauf en cas de travaux modifiant les volumes de votre bien

Pour en savoir plus sur les diagnostics : nos articles

Quels sont les autres documents administratifs du dossier de vente ?

Enfin, votre dossier de vente devra être complété :
  • D’un certificat d’urbanisme qui s’obtient auprès de la mairie et qui certifie que votre bien est conforme aux règles en matière d’urbanisme.
  • Des autorisations administratives si des travaux nécessitaient un permis de démolir ou de construire ont été réalisés dans votre bien.
  • Des éléments concernant la gestion locative de votre bien s’il est vendu occupé (état locatif, baux et avenants, cautions, montant des dépôts de garantie…)
  • Dans le cas où votre bien a été loué et si le locataire a donné son congé avant la vente attention à bien conserver le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que le bail signé

Dans le cas spécifique d’une maison, vous devrez fournir en plus des documents communs :
  • Le Permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux quand cela a lieu d’être
  • Le Certificat de conformité
  • L’Attestation d’assurance Dommage Ouvrage / Garantie décennale
  • Les servitudes éventuelles existantes
  • Les Renseignements sur l’assainissement

Quels sont les éléments du dossier de vente qui doivent obligatoirement figurer sur l’annonce immobilière ?

L’ensemble des éléments contenus dans ces nombreux documents n’a pas à être mentionné dans votre annonce, mais certains doivent l’être obligatoirement.

Parmi les éléments obligatoires concernant le bien, on retrouve :
  • La surface loi carrez (pour les appartements)
  • Le statut copropriété ou pas
  • Le nombre de lots (copropriété)
  • La présence de procédures collectives (copropriété)
  • Le diagnostic DPE (copropriété)
  • Le montant des charges courantes (copropriété)

Ces éléments sont issus des diagnostics ou des documents provenant de votre syndic. L’agent immobilier devra donc s’assurer de leur conformité au moment ou il publie votre annonce. C’est sa responsabilité et la vôtre qui sont en jeu.

Pourquoi est-il important de ne pas tarder pour constituer votre dossier de vente ?

La loi prévoit que le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l'acquéreur commencera à courir à compter de la transmission de la totalité des documents relatifs à̀ l’organisation de l’immeuble, à la situation financière de la copropriété́ et du copropriétaire ainsi que de l’attestation de superficie. Sans ces documents le notaire ne peut donc pas préparer la promesse de vente.

Quels sont les biens concernés par ce dossier de vente ?

L’obligation d’information est limitée aux lots inclus dans des immeubles à usage partiel ou total d’habitation. Elle ne s’applique donc pas aux immeubles à destination uniquement professionnelle ou commerciale.

Comment est ce que cela se passe avec votre dossier de vente si vous vendez votre bien avec imkiz ?

Si vous vendez votre bien avec imkiz, vous retrouverez dans votre espace Dossier de vente, l’ensemble des documents que vous devez nous transmettre en fonction du bien que vous mettez en vente.

Vous allez pouvoir nous les transmettre en les téléchargeant directement dans votre espace personnel. Dès la réception de vos documents, nous les validons et vous êtes informés de leur conformité.

Un doute, une question sur un document, des difficultés pour l'obtenir : votre conseiller imkiz peut répondre à vos questions ou se charger de récupérer ce document pour vous.

Comme nous préparons le dossier de vente dès la signature du mandat avec vous cela permet d’aller beaucoup plus vite dans la commercialisation de votre bien. Et par la suite d’éviter les mauvaises surprises.

L'agence imkiz vous accompagne partout en France

Notre couverture est nationale. Grâce à notre mode de fonctionnement totalement digital nous vous accompagnons partout en France où que soit situé votre bien.

L'agence imkiz intervient donc partout en France et vous permet de beneficier sur l'ensemble du territoire de ses frais d'agence réduits.

N'attendez plus, contactez-nous pour la vente ou la location de votre bien immobilier.





Partager sur Facebook   Partager sur Twitter   Partager sur LinkedIn

Nous utilisons des cookies pour le bon fonctionnement du site, en continuant vous en acceptez l’utilisation.       En savoir plus