Modèle de compromis de vente immobilière

Vous êtes sur le point de signer votre compromis de vente immobilière. imkiz vous propose un modèle qui vous aidera à bien respecter le formalisme de ce document très engageant.



Conseils et infos Vendeur Compromis de vente Modèle de compromis

Une fois que le vendeur et le futur acquéreur d’un bien immobilier se sont mis d’accord, de manière à sceller leur accord, ils vont signer une promesse de vente ou un compromis de vente qui va garantir que la vente se fasse sauf exceptions indiquées dans le compromis.

C’est donc un document très important car d’une part il est très engageant à la fois pour l’acheteur et le vendeur mais également car il précise l’ensemble des éléments de la vente : prix et frais annexes, mode de financement, conditions générales, clauses suspensives, date limite pour réaliser la vente...

Différences entre le compromis et la promesse de vente

La principale différence entre le compromis de vente et la promesse de vente est que le compromis de vente est un acte symétrique qui engage les deux parties réciproquement ; le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter le bien immobilier alors que la promesse de vente quand a elle n’engage que le vendeur ; l’acheteur pouvant se désister.

Cette liberté de l’acheteur dans la promesse est toutefois un peu théorique car pour éviter des ruptures abusives des acquéreurs, il est en général prévu une indemnité d’immobilisation que l’acquéreur potentiel verse.

Autre différence en le compromis et la promesse de vente ; le compromis de vente est un acte sous seing privé. Il peut être rédigé par le vendeur et l'acquéreur ou par un agent immobilier.

Enfin, contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente n'a pas besoin d'être enregistré.

Quand signer un compromis de vente ?

Le compromis sera signé quand le vendeur et l'acheteur auront la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent encore à régler comme l’obtention d'un prêt immobilier, la purge du droit de préemption du locataire du logement, la levée d’hypotheque, …

Il n'est pas recommandé en revanche de signer un compromis de vente uniquement pour réserver un bien, en se ménageant la possibilité de se retirer de la vente : en effet, le compromis de vente est un contrat à part entière qui engage tant le vendeur que l’acquéreur. Les deux parties auront l’obligation de signer l’acte final auprès d’un notaire dès lors que les conditions suspensives attachées au compromis seront réalisées.

Quelles mentions doit comporter le compromis de vente ?

Les compromis de vente diffèrent selon les cas, notamment au niveau des conditions suspensives ou du plan de financement. Cependant, il existe un certain nombre d'éléments incontournables qui doivent obligatoirement être mentionnés dans le compromis :
  • les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur
  • l'adresse du bien immobilier,
  • l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,
  • l'existence d'une hypothèque éventuelle et/ou servitude,
  • Le dossier de diagnostic technique (DDT),
  • Lorsque le logement est situé dans une copropriété, les documents et informations concernant la copropriété,
  • les sommes à payer et en particulier le prix de vente et les honoraire de l’agent s’il y en a un et les modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • la durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l'acte de vente définitif, le montant de l’indemnité d’immobilisation et les conditions suspensives lorsqu'il en existe.

De manière générale, il est important d’être le plus exhaustif possible pour éviter que l’acheteur ne se rétracte ou intente une action en justice si des informations lui ont été cachées.

Modèle de COMPROMIS DE VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

Ce modèle de compromis, qui concerne exclusivement une vente de logement entre particuliers, est adapté aux situations simples. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires nous vous invitons à nous contacter pour en savoir davantage.

De manière générale, il est souvent préférable de se faire assister par un professionnel pour la rédaction de ce type de contrat.


Entre les soussignés, ci-après dénommés "LE VENDEUR" et "L'ACHETEUR", il a été convenu ce qui suit :

I – VENDEUR

Monsieur ou Madame [ nom ], [ prénom ]
Né le [ date ]
Marié à ou Veuf de ou Séparé de,… [ nom ], [ prénom ] en précisant les dates de mariage/divorce/décès ainsi que l’instance qui a officialisé l’acte ou Célibataire)
Née le [ date ]
Résidant au [ adresse ]
(Si c’est le cas : Représenté aux présentes [ nom ], [ prénom ], selon procuration ci-annexée)

S’il y a plusieurs vendeurs, lister de la même façon tous les vendeurs.

II - L'ACHETEUR

Monsieur ou Madame [ nom ], [ prénom ]
Né le [ date ]
Marié à ou Veuf de ou Séparé de,… [ nom ], [ prénom ] en précisant les dates de mariage/divorce/décès ainsi que l’instance qui a officialisé l’acte ou Célibataire)
Née le [ date ]
Résidant au [ adresse ]
(Si c’est le cas : Représenté aux présentes [ nom ], [ prénom ], selon procuration ci-annexée)

S’il y a plusieurs acheteurs, lister de la même façon tous les acheteurs.

Il est précisé que si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acheteurs, les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux et seront dénommés dans la présente "LE VENDEUR" et "L'ACHETEUR" au singulier, ou toute autre personne physique ou morale qu'il souhaiterait voir s'y substituer.

III - LE MANDATAIRE (S’il y en a un)

En présence et avec le concours de : Mettre l’ensemble des coordonnées du mandataire.

Le vendeur en s'obligeant et en obligeant ses héritiers et ayant droit solidairement entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues, vend à l'acheteur qui accepte et s'engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énoncées aux présentes.

IV- OBJET ET DESIGNATION

Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble désigné ci-après.

L’acquéreur accepte et s’engage à en faire l'acquisition au prix qui a été convenu, sous réserve des conditions suspensives énumérées

Le bien concerné par ce compromis est un immeuble à usage d’habitation sis à [ adresse du bien ], comprenant :
  • (détailler la nature et l'usage des pièces)
D'une superficie de XXX m2 (loi Carrez s’il s’agit d’un logement dans une copropriété).

Préciser si le bien comprend des annexes (cave, chambre de service,…)

Si le bien est en copropriété :
  • Numéro du ou des lots :
  • Nombre de millièmes :
  • Références cadastrales :
Tel au surplus ledit immeuble existe et se comporte en son état actuel, avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserve.

L'acheteur déclare le bien connaître pour l'avoir visité et dispense le vendeur d'une plus ample désignation.

V - ORIGINE DE LA PROPRIETE ET SITUATION

Le vendeur déclare :

1°) SUR L'ETAT CIVIL:

qu'il s'oblige à faire dans l'acte de réalisation des présentes les déclarations civiles d'usage et que rien dans ces déclarations ne s'oppose à cette réalisation.

2°) SUR LA SITUATION JURIDIQUE OU CAPACITE CIVILE

Que rien ne s’oppose à la libre transmission du patrimoine dont il s’agit.

3°) SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE:

qu'il est seul propriétaire des biens :
  • pour les avoir acquis par acte reçu par Maître ……….., Notaire à ……. Le ……..,
  • pour les avoir reçu par acte de succession reçu par Maître ……….., Notaire à ……. Le ……..,
Il s'engage à fournir à première demande du mandataire des présentes et du notaire rédacteur de l'acte authentique, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente.

4°) SUR LES SERVITUDES ET L'URBANISME:

que les biens, objet des présentes, ne sont à sa connaissance grevés d'aucune servitude autres que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme faisant ci-après l'objet d'une condition suspensive.

5°) SUR LA SITUATION HYPOTHECAIRE:

que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.

6°) SUR L'ETAT LOCATIF:

que les biens à vendre seront le jour de l'entrée en jouissance : libres de toute location, occupation ou réquisition.

VI – DIAGNOSTICS / DOSSIER TECHNIQUE

1°) SUR L’AMIANTE :

L'acheteur prend acte de l'attestation de diagnostic, fourni par le vendeur, sur les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante, conformément au décret 2011629 du 3 Juin 2011. L'acheteur s'oblige à en faire son affaire personnelle et en assumer les suites et les conséquences. Il renonce expressément à tout recours contre le vendeur de ce chef, la vente étant aux risques et périls de l'acheteur et sans aucune garantie de la part du vendeur.

2°) SUR LES TERMITES :

L'immeuble n'est pas situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article 3 de la loi du 8 Juin 1999 (zone contaminée ou susceptible de l'être).

Le vendeur déclare qu'à ce jour l'immeuble, objet des présentes, n'est pas inclus dans une zone visée ci-dessus et qu'il n'a pas connaissance de la présence de termites en activité. L'acheteur prend acte des déclarations du vendeur et renonce expressément à tous recours contre ce dernier si la présence de termites venait à se révéler ultérieurement. Toutefois, dans l'hypothèse où, entre la date de signature des présentes et la date de réitération par acte authentique de la vente, l'immeuble venait à être inclus dans une zone délimitée par le préfet en application des dispositions visées ci-dessus, le vendeur s'engage à annexer audit acte authentique un état parasitaire établi depuis moins de six mois à la date dudit acte authentique. Dans ce cas, la présente vente sera soumise à la condition suspensive que ledit état parasitaire ne révèle pas la présence de termites en activité.

3°) SUR LE SATURNISME (PLOMB) :

Le vendeur déclare que les biens objets des présentes ont été construits avant le 1er Janvier 1949. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un constat de risque d’exposition au plomb présentant un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dressant un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti ainsi qu’une notice d’information ont été établis depuis moins d’un an par XXXXXXXXX et sont annexés aux présentes.

Si le diagnostic fait état de présence de plomb, il pourra mentionner les éléments suivants :
Ce constat fait apparaître la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils règlementaires précités dans les biens objet des présentes. L’acheteur déclare vouloir faire son affaire personnelle des obligations, frais et responsabilités liées aux risques et aux mesures nécessaires révélés par le constat précité et ce, sans aucun recours contre le vendeur, la vente étant aux risques et périls de l’acheteur. A cet effet, l’acheteur est purement et simplement subrogé dans les obligations, droits et actions du vendeur.

Par ailleurs, ce constat ne fait pas apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

4°) ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

le vendeur déclare que les biens objets des présentes :
Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou à potentiel radon définie par décret en Conseil d’Etat, ou en secteur d’informations sur les sols.

Cet état et ses documents annexes, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes ce que l’acheteur reconnaît expressément et déclare en outre, faire son affaire personnelle de cette situation.

De plus, le vendeur déclare qu’à sa connaissance :
  • Les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 125-2, ou technologiques, visés à l’article L. 128-2 du code des assurances
  • Les biens objets des présentes ont subi un sinistre d’origine ............................................................................................. ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L. 125-2 ou technologiques visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.

5°) CONSTRUCTION OU RENOVATION DEPUIS MOINS DE DIX ANS :

Les parties déclarent que l’immeuble présentement vendu n’est pas concerné par les dispositions de la législation sur l’assurance dommages-ouvrages, aucune construction ou rénovation nécessitant la souscription à une assurance dommages-ouvrages concernant cet immeuble n’ayant été effectuée depuis moins de dix ans.

6°) DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

Conformément à l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acheteur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code.

En conséquence, le vendeur déclare que les biens objets des présentes ont fait l’objet d’un diagnostic de performance énergétique annexé aux présentes. Ce diagnostic a été établi le …………., par XXXXXXXXXXXX.

Il est ici rappelé que, conformément à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. En conséquence, l’acheteur reconnaît expressément qu’il ne peut se prévaloir des informations y figurant à l’encontre du vendeur, et s’engage notamment à faire son affaire personnelle des frais résultant des éventuelles recommandations de travaux révélées par ce diagnostic.

7°) INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

Conformément à l’article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur déclare que les biens objet des présentes :

Comportent une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. En conséquence, un état de cette installation en date du …………….., réalisé par XXXXXXXXXXXX est annexé aux présentes.

8°) INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

Conformément à l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur déclare que les biens objet des présentes :
Comportent une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. En conséquence, un état de cette installation réalisé par XXXXXXXXXXXX en date du ……………….., est annexé aux présentes.

9°) MERULE

Conformément à l’article L.139-9 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur déclare que les biens objets des présentes :
  • ne sont pas situés dans une zone de présence d’un risque de mérule délimitée par arrêté préfectoral
  • sont situés dans une zone de présence d’un risque de mérule délimitée par arrêté préfectoral.
Pour tous les diagnostics précités, Le vendeur déclare avoir été informé que si la législation l’oblige, une mise à jour des diagnostics devra être réalisée par un professionnel agrée, et ce à ses frais.

VII - JOUISSANCE

L'acheteur aura la propriété de l'immeuble désigné au paragraphe DESIGNATION à compter de la signature de l'acte notarié à intervenir et il en aura la jouissance le même jour au plus tard le XXXXXXXXXXXX.

VIII - CONDITIONS

La présente vente est consentie et acceptée aux charges ordinaires et de droit, et plus spécialement aux conditions suivantes :

1°) Prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices cachés, vices de construction ou défauts d'entretien, la différence de contenance, fût-elle supérieure ou inférieure à 1/20 devant faire son profit ou sa perte.

2°) L'acheteur souffrira les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever le bien vendu ; il profitera des servitudes actives s'il en existe. Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes, droit en mitoyenneté ou autres éventuellement invoqués par des tiers;

3°) L'acheteur paiera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impositions et charges de toute nature dont l'immeuble est ou sera assujetti, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l'année civile de l'entrée en jouissance ;

4°) L'acheteur fera son affaire personnelle, à compter de la même date, des polices d'assurances souscrites par le vendeur, soit qu'il en prenne la suite, soit qu'il en demande la résiliation si elle est possible.

5°) L'acheteur paiera enfin le coût des démarches administratives sur justificatif, tous les frais, droits et honoraires qui résulteront de l'acte authentique à intervenir, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence. Il supportera, le cas échéant, les frais d'actes de prêt.

IX – AUTRES CONDITIONS INCOMBANT AU VENDEUR

1°) A compter des présentes et jusqu'au jour de l'entrée en jouissance, LE BIEN vendu resta sous la garde et la possession du VENDEUR.

Ce dernier s'obligeant à gérer LE BIEN vendu raisonnablement. En conséquence, il s'interdit d'aliéner même partiellement ce BIEN, de l'hypothéquer, de le grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur LE BIEN et plus généralement de faire des actes susceptibles d'en changer la destination, l'usage ou la nature ou susceptible d'en déprécier la valeur.

De même, LE VENDEUR s'interdit de démonter tous les éléments ayant la qualification d'immeuble par destination, notamment et sans que cette liste soit exhaustive et dans l'hypothèse où ces biens ci-après désignés existent :
  • Les glaces scellées dans les murs ;
  • les cheminées et leurs inserts ;
  • les radiateurs ;
  • la robinetterie, les sanitaires (lavabo, baignoire, wc) ;
  • les revêtements de sol, douilles électriques ;
  • ainsi que les portes et leurs poignées.
De plus, LE VENDEUR s'engage jusqu'au jour de l'entrée en jouissance à maintenir LE BIEN assuré jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente

2°) Si les biens, objets des présentes, sont pourvus d’une chaudière, le vendeur s’engage à transmettre le jour de la signature de l’acte authentique une attestation d’entretien de moins d’un an.

3°) Si les biens, objets des présentes, sont pourvus d’une cheminée ou d’un poêle, le vendeur s’engage à transmettre le jour de la signature de l’acte authentique une attestation de ramonage de moins d’un an.

X - PRIX

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (000 000 €)

Le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d’imposition des plus-values pouvant résulter de la présente cession, à défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération.

De plus, le vendeur déclare n’avoir fait l’objet ces dernières années d’aucune procédure collective liée à son activité professionnelle (artisan, commerçant) pouvant entraîner l’annulation de la dite vente de ce jour.

L'acheteur devra payer au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le prix de vente, les frais, droits et honoraires de l'acte authentique dont le montant lui en sera indiqué par le notaire. L’acheteur déclare d’ores et déjà avoir été informé que si les droits d’enregistrements (compris dans les frais de notaire fixés ci-dessous) venaient à être modifiés par de nouvelles réglementations au plus tard le jour de la signature notaire, il devra s’y conformer de plein droit. A défaut, le transfert de propriété ne pourra s'effectuer malgré la demande de réalisation.

FINANCEMENT AVEC RECOURS A UN PRET CONDITIONS DU FINANCEMENT

Prix principal de la vente :……………………….
(Honoraires d’agence TTC* Inclus)

Provision pour frais d’actes :…………………….

Total :………………………

Dont Apport personnel:………………………

Prêt d’un montant de : :………………………

* si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique, les montants seront réévalués en conséquence.

L'acheteur devra avoir reçu d'un organisme financier de son choix une ou plusieurs offres de prêt d'un montant maximum de XXXXXXXXXXXXXXXX (000 000€) aux taux maximum de Y % hors assurance pour une durée de Y ans représentant des mensualités de remboursement ne dépassant pas hors assurance la première année :XXXX €

L'acheteur déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu'il se propose de les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit 1/3 de ses revenus.

Il s'engage d'autre part à fournir toute pièce et attestation nécessaires à la constitution de son dossier de prêt qui devra être déposé au plus tard le ………………… faute de quoi le vendeur pourrait invoquer la caducité des accords en se prévalant de l'article 1178 du Code Civil, et il devra fournir au rédacteur des présentes au plus tard ……………………….. le justificatif de l’accord de prêt et de l’assurance y afférente délivré par l'organisme auquel il a sollicité son financement.

L'acheteur s'oblige à justifier au vendeur et au séquestre de la réception de toute offre de prêt et de l’assurance y afférente dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la réception de l'offre.

Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acheteur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.

CONDITIONS SUSPENSIVES DE FINANCEMENT La présente vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acheteur.

A cet effet, l'acheteur s'oblige :
A déposer, dans le délai ci-dessus prévu, une ou plusieurs demandes de prêt répondant aux caractéristiques définies ci-avant et couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt ;
A fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée par les organismes financiers et, le cas échéant, par le rédacteur dûment mandaté.

La présente vente sera considérée comme nulle et non avenue soit après réception de l'état hypothécaire révélant des inscriptions supérieures au prix de vente, soit du fait de la non-obtention d'accord de prêt au plus tard ………………….., étant entendu que le délai d'obtention de ce prêt ne peut être inférieur à un mois conformément à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l’acheteur s’étant engagé à transmettre au vendeur au minimum 2 refus écrits de prêts bancaires conformément aux conditions de financement ci-dessus exposées.

La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acheteur aura obtenu, dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs accords de prêt et l’assurance y afférente couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-avant.

Si ce défaut de réalisation incombait à l'acheteur, le vendeur et le mandataire se réservent la possibilité de demander judiciairement des dommages et intérêts.

Par ailleurs, en cas de contestation sur la restitution des fonds versés, un séquestre sera nommé judiciairement à la demande de la partie la plus diligente.

XI – MISSION DU SEQUESTRE

Les parties choisissent comme séquestre ……………….………………….

La somme de XXXXXXXX EUROS (0000 €) versée à titre d'acompte est déposée entre ses mains en un chèque numéro …………….. établi à l'ordre de la banque où se trouve ouvert le compte prévu par la loi du 2 janvier 1970 portant le numéro ………….…… au …………………….., dont l’encaissement sera effectué dès la signature du présent compromis.

Ce versement sera intégralement restitué à l’acheteur le jour de la signature de l’acte authentique à l’issue de la bonne réalisation de celle-ci, la rémunération du mandataire étant à la charge du vendeur.

XII – ORIGINE DES FONDS

L’acheteur déclare effectuer le paiement de l’éventuel acompte ainsi que l’éventuel apport personnel indiqué dans le financement au moyen de ses fonds propres. Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 à L. 574-4 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont il reconnaît avoir parfaite connaissance, l’acheteur déclare :
  • que les fonds engagés par lui dans la présente acquisition ne proviennent pas d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L. 561 15-I alinéa 1er) ;
  • que la présente acquisition n’est pas liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme (article L. 561 16 alinéa 1er).

XIII– DROIT DE PREEMPTION

Le vendeur se charge de satisfaire à la déclaration d'intention d'aliéner et de notifier, le cas échéant, l'offre de vente aux bénéficiaires éventuels d'un droit de préemption (secteur sauvegardé, zone d'intervention foncière, périmètre de restauration immobilière, DPU, SAFER... ou éventuellement du locataire.. ).

En cas d'exercice du droit de préemption :
  • l'acheteur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise à ce jour au séquestre.
  • le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acheteur, y compris le paiement de la commission de négociation si celle-ci est prévue à la charge de l'acheteur.

XIV- CONDITIONS SUSPENSIVES

Les parties soumettent la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes :
  • la délivrance du certificat d'urbanisme ne devra révéler aucune servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.
  • l'état hypothécaire, qui sera demandé après signature dudit compromis par le notaire rédacteur de l’acte, ne devra pas révéler d'inscriptions hypothécaires d'un montant supérieur au prix stipulé.
Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, tout versement effectué sera immédiatement restitué à l'acheteur.

Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autre.

XV- ACTE AUTHENTIQUE

Les présentes constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix, le vendeur s'interdisant et ceci jusqu'à la signature de l'acte définitif, d'aliéner à une autre personne que l'acheteur les biens vendus.

L'acte authentique sera établi par Maître …………….. , Notaire à …………. pour le vendeur et pour l'acheteur, que les parties choisissent à cet effet d'un commun accord, et au plus tard …………………..

Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.

XVI– CLAUSE PENALE NON LIBERATOIRE

Dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, une somme égale à 10 % du prix principal.

Dans cette hypothèse, la rémunération du mandataire restera due intégralement, dans les conditions de formes prévues, l'opération étant définitivement conclue (art. 74 - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

XVII - NEGOCIATION

Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées avec le concours de l'agence ……………………….., que les parties déclarent, en conséquence, bénéficiaire du montant de la rémunération, soit la somme de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX EUROS (0000 €) hors taxes, TVA en sus au taux actuellement de 20 %, (si ce taux venait à être modifié entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique, le vendeur s’engage à régler les honoraires de l’agence avec le nouveau taux de TVA, sans aucun recours) figurant déjà dans le mandat écrit préalablement par le vendeur , portant le numéro XXXXXX en date du ……………………, comme cela résulte du registre des mandats.

Cette rémunération due par le vendeur susnommé qui accepte, sera exigible et versée le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique.

Toutefois, si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s'engagent solidairement à verser à l'agence à titre de dommages et intérêts l'indemnité forfaitaire de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX EUROS (0000 €) TTC.

S'il y a préemption, les honoraires de négociation resteront dus dans les mêmes conditions, par le préempteur.

XVIII- ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET REDACTION

Tous litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l'immeuble.

XIX – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acheteur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

L’acte original sera notifié à (aux) acheteur (s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

En cas d'exercice de cette faculté, l'acheteur devra notifier son intention au mandataire du vendeur, l'Agence ……………………………………….. :
  • soit par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
  • soit par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Il est ici expressément convenu qu'en cas de pluralité d'acheteurs, ceux-ci sont engagés solidairement et, que la rétractation d'un seul d'entre eux vaudra rétractation pour tous les autres et rendra de plein droit nul et non avenu le présent acte.

Si l'acheteur bénéficie des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation et exerce sa faculté de rétractation dans les conditions requises par la loi, le séquestre restituera les fonds à l'acheteur dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Il est ici expressément convenu qu'en cas de pluralité d'acheteurs, le séquestre restituera lesdits fonds à la partie versante. A défaut d'usage de ce droit, il conservera ladite somme avec mission de la ventiler ou de la remettre selon les prévisions stipulées aux présentes.

Fait et signé à la réquisition formelle des parties en quatre originaux, dont un restera déposé entre les mains de …………………………………………………………., rédacteur des présentes, laquelle en est constituée séquestre à charge d'en délivrer copie à toute réquisition et dispense le rédacteur de l'enregistrement dudit compromis.

A ………………., le……………….





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