Travaux et charges de copropriété

Au moment ou vous allez signer votre promesse ou votre compromis et surtout votre vente, une question se pose fréquemment et peut-être une source de discussion, c’est la répartition des charges et des travaux de copropriété.

La répartition des travaux de copropriété

Pourtant, la loi est très claire. Si l’on se réfère à l’article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 c’est l'exigibilité de la date de l’appel des fonds qui fixe qui doit payer les travaux.

Cela signifie donc que c’est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles, qui devra payer les travaux et ceci que les travaux aient été commencés ou non et que le syndic ait engagé les dépenses ou non (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967 et article 5 du décret du 27 mai 2004).

La date d'exécution des travaux n’influe en rien qui doit les prendre en charge.

Au-delà de ce que prévoit la loi, il est toujours possible au vendeur et à l’acquéreur de se mettre d’accord sur une répartition autre des travaux ; cette répartition devra alors être inscrite dans le compromis ou la promesse et le notaire se chargera de prélever les sommes au moment de la vente.

Ces aménagements concernent notamment le cas où les travaux sont votés ou vont être votés juste avant ou juste après la promesse de vente.

Dans ce cas, ce qui est souvent proposé, c’est que :

• Les travaux qui ont été votés avant la promesse soient à la charge du vendeur
• Les travaux qui ont été votés entre la promesse et la vente soient à la charge de l’acquéreur sous réserve qu’il ait été convié à l’AG et que le vendeur lui ait donné pouvoir pour voter.

La répartition des charges de copropriété

Pour ce qui concerne les charges courantes, la loi est là aussi très claire. C’est le propriétaire en place au moment de l’appel de fonds trimestriel qui est redevable des charges pour l’ensemble du trimestre.

Là encore, vendeur et acquéreur peuvent se mettre d’accord sur une règle différente et en particulier sur une répartition prorata temporis en fonction de la date de la vente.

Comme pour les travaux, ces aménagements devront être mentionnés dans la promesse ou le compromis pour pouvoir être calculés par le notaire au moment de la vente.

Enfin, concernant le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes, celui-ci est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes, quel que soit celui qui a payé.

Les autres articles dans cette rubrique :