Comment se passe la signature d'une vente immobilière ?

La vente est donc la finalisation de ce long processus qui aura duré de 5 à 7 mois. En principe la signature de la vente n’est presqu’un formalité.

L’essentiel se joue en effet au moment de la signature de la promesse ou du compromis.

Quels sont les pré-requis à la signature de l'acte authentique de vente ?

La promesse de vente ou le compromis de ventele compromis ont été signés. L’ensemble des documents sont donc désormais disponibles pour la signature de la vente.

Néanmoins plusieurs éléments clés doivent être réalisés pour que la vente puisse se faire :

• La levée du droit de préemption des communes. Les communes ont en effet 2 mois pour préempter le bien mis en vente. Pour pouvoir réaliser la vente, il faudra que la commune ait levé son droit ou que le délai soit écoulé.
• L’obtention du financement et le versement des fonds : il faut que les fonds aient été versés sur le compte du notaire juste avant la signature. Si le délai de vente est dépassé, le vendeur pourra prolonger le délai jusqu’à l’obtention des fonds mais il pourra également décider d'arrêter la vente.

Comment se passe la signature d'une vente immobilière ?

Le jour de la vente, l’ensemble des parties sera présente. Le ou les vendeurs, le ou les acquéreurs ainsi que leur notaire respectif.

Concernant l’agent immobilier, celui-ci pourra être présent. Ce n’est pas une obligation et ce n’est pas nécessaire si les choses ont été correctement préparées en amont.

Si l’une des parties ne peut pas être présente pour la signature elle pourra se faire représenter. Il faudra pour cela qu’elle signe une procuration qui sera préparée par le notaire et qui doit respecter un certain formalisme

Les parties peuvent en particulier se faire représenter par un clerc de l’étude qui leur soumettra le texte avant signature et qui pourra ensuite signer à leur place le jour de la vente.

Le paiement des frais de notaire

Au moment de la signature de la vente, l'acquéreur devra payer les frais de notaire qui sont de l'ordre de 8% du prix du bien. Ils sont systématiquement à la charge de l'acquéreur.

Ces frais de notaire sont constitués principalement de droits d'enregistrement et impôts. La part qui concerne la rémunération du notaire est de 0,8% du prix du bien auxquels il faut ajouter 20% de TVA.

Le versement des fonds au vendeur

Une fois la vente réalisée, le notaire va procéder au versement des fonds au vendeur après avoir payé les sommes dues par le vendeur à des tiers. S’il y a plusieurs vendeurs, il versera les sommes à chacun au prorata de la part détenue.

Il payera notamment :

• Les honoraires d’agence
• Le solde des sommes dues par le vendeur à la copropriété
• Les autres dettes qui pourraient être dues par le vendeur

Concernant le paiement de l'impôt sur la plus value, c'est le notaire qui s'en charge. Il va établir la déclaration de plus-value immobilière (Cerfa n°2048-IMM) et payer le montant de l’impôt et des prélèvement sociaux pour le compte du vendeur.

Le vendeur devra cependant reprendre dans sa déclaration d'impôt sur le revenu au titre de la déclaration de revenus complémentaire (2042 C) le montant de la plus-value déclarée par le notaire.

L’impôt sur les plus-values n’est pas prélevé deux fois mais cela servira à l'administration fiscale pour déterminer votre revenu fiscal de référence.