Pré-état-daté et état-daté

Au moment de la promesse ou de la vente de votre bien immobilier, votre notaire va vous demander un pré-état-daté ou un état-daté. De quoi s'agit-il, qui peut le réaliser et combien cela coute? Tout savoir sur le Pré-état-daté et l'état-daté.



Conseils et infos Vendeur Compromis de vente Pré-Etat-Daté et Etat-Daté de quoi s'agit il et combien cela coute ?

Une fois l’offre acceptée, un avant contrat (promesse ou compromis de vente) va pouvoir être signé chez le notaire avant la vente qui sera signée, généralement 3 mois plus tard.

La loi Alur dont l’un des objectifs est de s’assurer de la bonne information de l’acquéreur au moment de la vente prévoit qu’un certain nombre de pièces doivent lui être remise avant la promesse ou le compromis concernant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire ; c’est le Pré état daté puis au moment de la vente : c’est l’état daté.

Le « pré état-daté » et « l’état daté » : qu’est-ce que c’est ?

Le pré état daté, c'est un ensemble d'informations financières concernant le copropriétaire et la copropriété que le vendeur va fournir à l'acheteur avant la signature de la promesse ou du compromis.

Le volet financier du pré état daté comprend les informations suivantes :
  • Les sommes restant dues par le copropriétaire cédant au syndicat des copropriétaires
  • Les sommes dont le syndicat des copropriétaires pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant
  • Les sommes qui seront dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices précédents
  • Le montant des impayés de charges au syndicat des copropriétaires et le montant de la dette du syndicat des copropriétaire vis-à-vis des fournisseurs
  • Le montant de la part du fonds de travaux rattachée aux lots vendus et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de ses lots.

L’état daté correspond quant à lui à la mise à jour de ces informations au moment de la vente.

Qui peut réaliser le pré état daté et l’état daté ?

Concernant le pré état daté, il peut être réalisé par le copropriétaire lui-même. Il peut également demander au syndic de s’en charger mais ce n’est pas une obligation. Les données à transmettre ont d’ailleurs été simplifiées de manière à permettre au vendeur de le faire lui-même. Il n’en demeure pas moins que c’est un exercice parfois un peu compliqué.

Concernant l’état daté en revanche, celui-ci est obligatoirement établit par le syndicat des copropriétaires

Combien coute un pré état daté et un état daté ?

Depuis le 1er juin 2020 suite à un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur, le montant de l'« état daté » ne peut plus être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...).

La liste de toutes les prestations particulières que peut facturer le syndic doit dans le contrat du syndic avec le montant de sa rémunération pour chacune d'entre elles. C’est donc le cas pour l’état daté que le syndic peut facturer ce qu’il veut dès lors qu’il ne dépasse pas les 380€.

Concernant le pré état daté, les choses sont plus ambiguës car le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 qui fixe la liste limitative des prestations pouvant être facturées hors forfait mentionne seulement l’établissement de l'état daté et ne parle pas du pré-état daté.

Le syndic ne peut donc pas vous facturer de pré-état daté à moins d’un accord entre vous et le syndic pour avoir ce document sachant que le syndic n’a pas obligation de vous fournir ce pré état daté. Il a juste obligation de vous mettre à disposition les éléments pour le réaliser ; éléments qui sont normalement accessibles dans l’extranet de votre syndic.

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