Quel est le montant exact des frais de notaire ?

Les frais de notaire qui sont un peu abusivement appelés comme cela sont constitués principalement de droits d’enregistrement et donc d’impôts.

La part qui correspond à la rémunération du notaire est de l’ordre de 10% du montant total des frais de notaire.

Quel est le montant des frais de notaire dans l’ancien ?

Au total les frais de notaire sont de l’ordre de 7 à 8%, ils varient principalement en fonction du prix de vente du bien immobilier.

Les frais de notaire se composent :

• des droits de mutation
• de la rémunération du notaire pour la vente
• des frais engagés par le notaire pour les formalités et frais divers ou débours
• de la contribution de sécurité immobilière pour enregistrer officiellement la vente.

La part la plus importante des frais de notaire est constituée par les droits de mutation.

Comment sont calculés les droits de mutation ?

Le montant des droits de mutation à titre onéreux varie. Il est de 5,81% hormis dans l’Indre, le Morbihan et Mayotte ou ces droits de mutation sont de 5,09% ; ces 3 départements ayant conservé une taxe départementale de 3,8%. Ces droits de mutation sont affectés de la façon suivante :

• Taxe communale : 1.20 %
• Taxe départementale : de 3.80 à 4.50 %
• Taxe de l’État : de 0.095 à 0.1125 %

Quel est le montant des émoluments du notaire ?

Les émoluments du notaire correspondent aux honoraires que va percevoir le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé et identique quel que soit le notaire.

Pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments du notaire sont calculés selon le barème suivant :

• Pour les biens ≤ à 6 500 € : 3,870 %
• De 6 501 à 17 000 € : 1,596 %
• De 17 001 à 60 000 € : 1,064 %
• > à 60 000 € : 0,799 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèveront à 1995,25 € HT. Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

A ce montant, il faut ajouter la TVA qui est de 20%

Le notaire peut décider d'appliquer une remise sur ses émoluments. Depuis le 1er janvier 2021, cette remise sur la rémunération du notaire est plafonnée à 20 % maximum. Cette remise de 20 % s'applique sur la part d’émolument du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.

A quoi correspondent les débours lors d’une vente immobilière ?

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour réaliser sa prestation. Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents ou de frais administratifs par exemple.

Ces frais pourront être refacturés à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente.

Quel est le montant de la contribution de sécurité immobilière

Cette contribution est prélevée pour financer la réalisation des actes authentiques d'enregistrement et de publicité foncière, mais elle permet principalement de rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques, anciennement appelé conservateur des hypothèques.

Cette contribution de sécurité immobilière est de 0,1% du montant de la transaction.