Tout savoir sur le diagnostic électricité en cas de vente immobilière

Le diagnostic électricité est obligatoire pour toutes les installations électriques qui ont plus de 15 ans.

Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic de l’installation électrique ?

Ce diagnostic sur l'état de l'installation électrique est obligatoire pour tous les logements ayant une installation électrique de plus 15 ans.

Qui peut réaliser un diagnostic de l’installation électrique ?

Seul un diagnostiqueur homologué peut réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Vous pouvez retrouver la liste des diagnostiqueurs homologués en allant sur le site crée par le ministère du logement : ici

Comment se passe un diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement et ira jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Au total, le diagnostiqueur va passer en revue près d'une centaine de points de contrôle différents pour s'assurer que l'installation électrique ne présente aucun danger pour les occupants.

Il vérifie également l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

• Un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
• Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
• Un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
• Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic électrique ne concerne pas les installations fixes ou mobiles présentes comme par exemple des panneaux photovoltaïques, systèmes de chauffe etc.

L’opérateur en diagnostic immobilier ne doit pas procéder à de démontage, ni à des dégradations de câblage. Ainsi il ne contrôle que les parties apparentes de l'installation électrique.

Que faut-il faire s’il y a des anomalies dans mon installation intérieure d'électricité ?

Une fois son rapport terminé, le diagnostiqueur remettra un document qui comprend :

• La liste de chaque anomalie, avec leur description et leur localisation
• Un inventaire des parties de l'installation non diagnostiquées
• La liste des points de contrôle réalisés
• Les risques encourus en fonction des dysfonctionnements relevés

Néanmoins, et quel que soit son résultat, le diagnostic électricité n'entraîne aucune obligation directe de travaux pour le propriétaire.

En revanche, si le propriétaire n’intervient pas alors qu’il savait que certains défauts faisaient courir un risque, sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence de dysfonctionnement de son installation électrique, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).

Quelle est la durée de validité du diagnostic de mon installation électrique ?

La durée de validité du diagnostic état de l'installation intérieure d'électricité est de 3 ans.

Résumé diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité

• Logements concernés : immeuble comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans. Réalisation dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Le diagnostic se fait en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement et va jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
• Qui intervient : un diagnostiqueur certifié
• Conséquence : si le diagnostic n'est pas annexé à l'acte authentique de vente, ou n'est pas en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Attention, la responsabilité pénale du vendeur pourrait être engagée en cas de mise en danger de la vie d'autrui.
• Actions découlant du diagnostic : aucune mesure expressément prévue.
• Durée de validité : la durée de validité du certificat est de 3 ans.

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