Tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente immobilière

Le diagnostic Performance Energétique (DPE) est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier. Comment cela se passe ? Quels sont les risques ? Quelle est sa durée de validité ?



Conseils et infos Vendeur Diagnostics DPE - performance énergétique

Le document de performance énergétique (DPE) permet d’informer l’acquéreur potentiel sur le bien immobilier qu'il projette d'acheter en matière de conformité environnementale et d’isolation. Ses résultats seront publiés sur l’annonce du bien et ils constituent clairement un élément de valorisation du bien.

Comme tous les diagnostics, ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Le DPE vise donc à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

Elle incite également à améliorer la qualité des logements anciens ce qui reste un moyen important pour améliorer le bilan carbone des habitations. En effet, ce diagnostic de performance énergétique va permettre de :
  • Responsabiliser les propriétaires et les inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie ;
  • Valoriser les maisons à faible impact environnemental sur le marché de l'immobilier ;
  • Faire circuler l'information et permettre aux acquéreurs de comparer les logements sur le critère de la consommation d'énergie.

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic Performance Energétique?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Par ailleurs, lorsque le vendeur va publier son annonce immobilière pour la mise en vente de son bien immobilier, que cela soit dans une vitrine ou sur internet, celle-ci doit :
  • Mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
  • Et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Qui peut réaliser un diagnostic Performance Energétique?

Seul un diagnostiqueur homologué peut réaliser un diagnostic gaz. Vous pouvez retrouver la liste des diagnostiqueurs homologués en allant sur le site crée par le ministère du logement : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Comment se passe un diagnostic Performance Energétique?

Sur place, le diagnostiqueur DPE va collecter un certain nombre d’éléments :
  • La description des équipements de production de chaleur, d'eau chaude sanitaire (ECS), de ventilation et de climatisation, mais aussi d'éclairage.
  • Les caractéristiques de l'enveloppe isolante du bâtiment : les murs, les planchers, les plafonds, les baies, les portes, les combles, les ponts thermiques...
  • Les caractéristiques du logement : département, altitude, orientation, année de construction, hauteur sous plafond, type de bâtiment, etc...
A partir de ces données, le DPE va générer une estimation de la quantité d'énergie consommés par an (ainsi que les dépenses correspondantes), sur la base de conditions d'usage standards et préétablies.

Cette quantité d'énergie ne reflète pas nécessairement la consommation réelle des occupants, qui peut fluctuer en fonction de la rigueur de l'hiver ou de leur tolérance thermique mais elle donne une information importante.

En plus de la méthode des estimations, certains DPE peuvent prendre en compte la consommation réelle du logement lors des trois dernières années.

Enfin, pour ajuster le diagnostic de performance énergétique, le rapport prend en compte la part d'énergies renouvelables utilisées.

Une fois ce DPE réalisé, il sera restitué sous une forme très lisible avec :
  • Une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
  • Une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Par ailleurs, le DPE doit contenir les informations suivantes :
  • Les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
  • L’indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • L’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
  • L’évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
  • Le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat,
  • Des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Enfin le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Que faut-il faire s’il y a des anomalies qui apparaissent dans diagnostic Performance Energétique?

En plus des étiquettes énergie, le rapport inclut des recommandations visant à diminuer la consommation du logement. Cela passe par des travaux sur l'isolation des combles et des murs, le remplacement des fenêtres et autres ouvertures, les appareils de production de chaleur à énergie renouvelable, etc...

Un DPE n'entraîne jamais d'obligations de travaux ! En revanche, il s'agit d'une démarche fortement incitative : le rapport final informe le propriétaire des avantages qu'il peut tirer d'une rénovation avec des indicateurs précis. Ils incluent l'investissement à prévoir, les économies réalisables, la durée du retour sur investissement et le crédit d'impôt.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Performance Energétique?

Un diagnostic de performance énergétique est valable pendant une durée de 10 ans.

Cela dit, si vous réalisez des travaux de nature à améliorer votre échelle énergétique, il est nécessaire de réaliser un nouveau DPE afin de valoriser les résultats.

L'absence de DPE en revanche peut être considérée comme un dol et la sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.

Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :
  • Une amende de 300 000 €,
  • Et une peine de 2 ans de prison.
La simple absence d'informations sur le DPE, s'il n'y a pas de volonté de tromper, n'est en revanche pas considérée comme une infraction pénale.

Résumé Diagnostic Performance Energetique (DPE)

  • Logements concernés : tous les logements construits, sauf exceptions.
  • Qui intervient : un diagnostiqueur certifié
  • Portée du document : L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
  • Actions découlant du diagnostic : aucune mesure expressément prévue. Mais l’absence de DPE est considérée comme un Dol et la remontée d’informations volontairement inexacte passible de sanctions de la DGCCRF
  • Durée de validité : 10 ans mais il est recommandé de le refaire en cas de travaux importants


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