Tout savoir sur le diagnostic état des risques et pollution dans le cadre d'une vente immobilière

Le diagnostic état des risques et pollution peut être obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier. Quand est-il obligatoire ? Comment cela se passe ? Quels sont les risques ? Quelle est sa durée de validité ?



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Ce diagnostic est un peu différent des autres puisqu’il ne concerne pas votre bien à proprement parler mais la zone dans laquelle il se trouve.

Comme tous les diagnostics, ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Que concerne-t-il ? Est-il engageant ? que risque-t-on à ne pas le mentionner ?

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic de l’état des risques et des pollutions ?

L’obligation de remettre un diagnostic état des risques et des pollutions dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ne dépend pas du bien immobilier en question mais de l’endroit ou se trouve le bien immobilier.

Le vendeur devra fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
  • Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
  • Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3
L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës dès lors qu’il se trouve dans une zone qui répond aux critères mentionnés.

Qui peut réaliser un diagnostic de l’état des risques et des pollutions ?

L'état des risques et pollutions peut être rempli directement par le propriétaire. Il n’est pas nécessaire de passer par un professionnel sauf à ce qu’il n’ait pas envie de s’en occuper. La plupart des diagnostiqueurs proposent de réaliser ce document. Il est également possible de le commander en ligne sur un grand nombre de sites. Les tarifs sont autour de 10 € si on le commande soi même sur Internet ou de 15 - 20 € si on passe par un diagnostiqueur. Le document est le même.

Pour le réaliser soi-même, le propriétaire devra remplir le formulaire concerné avec les informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Il pourra trouver ce formulaire en allant sur le site du gouvernement : géorisques.

Ce document sera donc à renseigner si le bien immobilier à vendre se trouve sur la liste des communes concernées et qui fait l’objet d’un arrêtée par le préfet du département.

Cet arrêté comporte, entre autres, le liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

L'arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site Internet) où est situé le bien mis en vente ou en location.

Comment se passe un diagnostic de l’état des risques et des pollutions ?

Vous l’avez compris, ce diagnostic n’en n’est pas réellement un. Il s’agit juste de consigner dans un document un certain nombre d’informations et en particulier :
  • Le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune. Le document renseigne aussi le risque sismique, le niveau de potentiel radon et informe quant à l'éventuelle pollution du terrain
  • si le bien lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien à vendre
  • si le bien à vendre lui-même est concerné par des prescriptions de travaux (contenus dans un plan de préventions des risques) et, le cas échéant, si ces travaux ont été réalisés.*

Que faut-il faire si mon bien immobilier à vendre se trouve dans une zone concerné par l’état des risques et des pollutions ?

Vous ne pouvez malheureusement rien faire. Il est juste important que celui qui achète le bien soit parfaitement conscient de tout cela au moment de son achat.

Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’état des risques et des pollutions ?

Le document a une durée de validité de 6 mois. Concrètement à chaque vente ou chaque nouvelle mise en location il faudra le faire à nouveau établir.

Résumé Diagnostic Etat des Risques et Pollutions

  • Logements concernés : logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon
  • Qui intervient : le propriétaire directement ou alors un prestataire sélectionné par lui
  • Conséquences: En cas de non-délivrance l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
  • Actions découlant du diagnostic : aucune mesure n'a a être engagée par le propriétaire vendeur
  • Durée de validité : 6 mois


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