Tout savoir sur le diagnostic de l'installation de gaz en cas de vente immobilière

Le diagnostic gaz est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.

Le diagnostic de l'état de l'installation de gaz concerne toutes les installations situées dans les parties privatives d’une habitation, qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude, au chauffage ou aux appareils de cuisson.

En revanche, ce diagnostic ne concerne que les systèmes fixes. Cela exclut donc les installations avec un système de bouteille gaz.

Enfin, ce diagnostic gaz n’a rien à voir avec l’entretien et les visites annuelles de vos appareils de chauffage et de production d’eau chaude.

Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit être fourni à l'acquéreur dès le compromis de vente.

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic gaz ?

Ce diagnostic sur l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements, qu’il s’agisse d’un appartement ou d'une maison dès lors que :

• L’installation du gaz a plus de 15 ans,
ou
• Le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

En revanche, les immeubles de nature commerciale ou industrielle, même s’ils disposent d’installations gaz ne sont pas soumis à cette obligation.

Qui peut réaliser un diagnostic de l'état de l'installation de gaz ?

Seul un diagnostiqueur homologué peut réaliser un diagnostic gaz. Vous pouvez retrouver la liste des diagnostiqueurs homologués en allant sur le site crée par le ministère du logement : diagnostiqueurs homologués

Comment se passe un diagnostic de l’installation de gaz ?

La loi de 2003 concernant le diagnostic gaz définit un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et elle encadre le diagnostic immobilier.

Ce diagnostic immobilier de conformité d’une installation au gaz, porte sur un certain nombre de points de contrôle et en particulier :

• L’étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
• L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
• Le contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
• Le contrôle des appareils de cuissons

Dans le cadre de ce diagnostic de l’installation de gaz, le contrôle sera effectué sans démontage d’éléments.

Que faut-il faire s’il y a des anomalies A1, A2 ou DGI sur mon installation de gaz ?

Le diagnostiqueur classe les anomalies identifiées en 3 grandes catégories :

• A1 anomalie à prendre en compte ultérieurement
• A2 anomalie nécessitant une réparation à brève échéance
• A3 DGI, danger grave et immédiat nécessitant l’interruption immédiate de la fourniture de gaz

Dans le cas d'une anomalie de type A2 ou DGI, les travaux de mise aux normes sont obligatoires pour le propriétaire.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence de dysfonctionnement de son installation de gaz, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).

Au-delà de cet aspect, la non prise en compte des anomalies de type A2 et DGI fait courir un risque réel et fort d’intoxication ou d’explosion. Au-delà de la problématique de la garantie pour vice caché, la responsabilité pénale du vendeur pourrait être engagée en cas de mise en danger de la vie d'autrui.

Quelle est la durée de validité du diagnostic de mon installation gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'état de l'installation de gaz est de 3 ans.

Résumé Diagnostic Installation Gaz

• Logements concernés : immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans. Réalisation dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
• Qui intervient : un diagnostiqueur certifié
• Conséquence : si le diagnostic n'est pas annexé à l'acte authentique de vente, ou n'est pas en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
• Actions découlant du diagnostic : Des travaux sont obligatoires en cas de danger grave et immédiat (dysfonctionnement de type A2 et A3 DGI). Par responsabilité pénale du vendeur pourrait être engagée en cas de mise en danger de la vie d'autrui.
• Durée de validité : la durée de validité du certificat est de 3 ans.

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